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Fonds de pérennité : allier croissance économique et intérêt général

Nouvel outil à multiples facettes, le fonds de pérennité économique obéit à des règles strictes qu’il convient de connaître, et notamment des impératifs liés au contrôle dans le but d’éviter toute action qui aurait pour finalité de compromettre le fonctionnement et l’activité du fonds.

Crée par la loi Pacte du printemps 2019*, le fonds de pérennité économique est un nouvel outil de détention et de transmission de titres de société. Inspiré des modèles de fondations d’actionnaires étrangers, il permet aux sociétés de concilier la poursuite de leurs objectifs économiques et financiers avec des actions d’intérêt général qu’elles ont décidé de mener. Ses modalités de fonctionnement viennent d’être précisées**.

La constitution d’un fonds de pérennité économique est réalisée par un apport gratuit et irrévocable de titres d’une ou de plusieurs sociétés qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou qui détiennent directement ou indirectement des participations dans une (ou plusieurs) sociétés exerçant une telle activité.

Le fonds gère les titres qui lui ont été apportés et exerce les droits qui y sont attachés, dans le respect d’un double objectif : consolider la pérennité économique des sociétés apporteuses d’abord, mais également réaliser ou financer des œuvres ou des missions d’intérêt général que celles-ci se sont fixées.

Fonds de pérennité : quel fonctionnement ?

Les modalités de fonctionnement du fonds sont déterminées par ses statuts. Ceux-ci précisent notamment les conditions de nomination et de renouvellement du conseil d’administration (qui administre et gère le fonds) et du comité de gestion (qui est chargé du suivi permanent des sociétés apporteuses et qui peut formuler des recommandations au conseil d’administration, notamment sur la gestion financière de la dotation).

L’importance des enjeux liés au fonctionnement du fonds justifie la rigueur de son contrôle. Celui-ci est assuré par une mission du Contrôle général économique et financier qui vérifie notamment la régularité de son fonctionnement et qui peut, dans ce but, mener toutes les investigations qu’elle estime utiles.

En cas de dysfonctionnements graves (comme des manquements dans l’utilisation de la dotation du fonds ou la violation des obligations relatives aux comptes annuels), la mission chargée du contrôle du fonds doit intervenir en deux étapes : elle le met d’abord en demeure de régulariser sa situation dans un délai de six mois puis, à défaut d’une réponse diligente de sa part, saisit le juge en vue de sa dissolution.

Le commissaire aux comptes, que le fonds a l’obligation de désigner dès lors que le montant de ses ressources dépasse 10 000 euros, a également un rôle à jouer dans ce cadre. Dès lors qu’il en a connaissance, il a l’obligation d’alerter, sans délai, le conseil d’administration des faits qui lui semblent de nature à compromettre la continuité de l’activité du fonds.

 

* Loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
** Décret no 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité

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