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Gérer la prise des congés payés

La période de prise de congés payés ainsi que l’ordre des départs sont fixés par accord collectif ou, à défaut, par l’employeur. Avec la crise sanitaire, ce dernier peut négocier un nouvel accord afin d’en imposer la prise ou de modifier les dates d’un congé déjà posé.

Il appartient à l’employeur de prendre l’ensemble des mesures nécessaires afin de permettre à ses salariés d’exercer leur droit à congés payés, qu’ils soient légaux ou conventionnels. La prise de ces congés payés obéit à des règles précises, bien que temporairement assouplies en raison de la crise sanitaire. Explications…

La période de prise de congés doit être fixée par un accord collectif, de branche ou d’entreprise. En l’absence d’un tel accord, cette période est fixée par décision unilatérale de l’employeur, après avis, le cas échéant, du comité social et économique (CSE).

Rappelons que ces congés sont ouverts à l’ensemble des salariés de l’entreprise, dès leur embauche. L’employeur est libre d’accepter (ou non) un départ en congé par anticipation.
Dans tous les cas, les congés payés doivent être pris dans une période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque
année. Cette période doit être portée à la connaissance des salariés de l’entreprise par l’employeur, dans un délai de deux mois au moins avant son ouverture.

L’ordre des départs comme la période de prise sont fixés par accord collectif. À défaut, l’ordre peut être fixé par décision unilatérale de l’employeur, après avis du CSE, en tenant compte de certains critères comme :
– la situation de famille des salariés : présence d’enfants scolarisés à charge, possibilités de congé du conjoint (sachant que les conjoints ou partenaires liés par un Pacs, travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané), présence au foyer d’un enfant ou adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie, etc. ;
– l’ancienneté dans l’entreprise ;
– l’activité éventuelle du salarié chez d’autres employeurs.

Une fois l’ordre fixé, il appartient à l’employeur de le communiquer, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ.

Covid-19 et congés payés : une gestion assouplie ?

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la crise sanitaire, il est possible de négocier un accord collectif (de branche ou d’entreprise) permettant à l’employeur d’imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de six jours ouvrables (soit une semaine de congés payés).

Si un tel accord collectif le prévoit, l’employeur peut imposer la prise de congés payés avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés. Cet accord, de nature dérogatoire, doit néanmoins prévoir que l’employeur respectera un délai de prévenance qui ne peut pas être inférieur à un jour franc.

Cet accord peut également autoriser l’employeur à fractionner les congés sans l’accord du salarié, ainsi qu’à fixer les dates des congés sans qu’il soit tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Concomitamment à la mise en oeuvre de ces mesures, l’employeur peut informer le CSE, qui pourra rendre son avis dans un délai d’un mois à compter de cette information.

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