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Gérer les inventions de vos salariés

Depuis une ordonnance n°2021- 1658 du 15 décembre 2021, le régime applicable aux inventions des salariés s’est étendu aux auteurs non salariés non agents publics accueillis par une personne morale ou publique réalisant de la recherche, dans le cadre d’une
convention, selon des modalités qui seront fixées par décret.

Il est possible que certaines inventions, susceptibles d’être protégées par la délivrance d’un brevet, aient été développées par un salarié. Dans cette hypothèse, il convient de s’en référer au droit des brevets, lequel prévoit un régime spécifique organisant l’attribution de la propriété de l’invention, mais aussi les obligations respectives des parties. Justine Jasnault, avocat chez ORATIO Avocats, vous propose un tour d’horizon des enjeux liés aux inventions des salariés.

Avant de commencer, pouvez-vous nous rappeler ce que recouvre la notion « d’invention de salarié » ?

J. Jasnault : Il convient tout d’abord de rappeler les critères de brevetabilité des inventions posés par le Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, est susceptible de protection par un brevet une invention qui constitue une solution technique à un problème technique, qui doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.
Dès lors, ne sont pas des inventions brevetables :

– les découvertes, ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;
– les créations esthétiques ;
– les plans, principes et méthodes relevant d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs ;
– les présentations d’informations.

Une fois que la brevetabilité de l’invention du salarié est établie, encore faut-il distinguer les inventions dites « de mission » des inventions dites « hors mission ».

Cette distinction présente un enjeu considérable, puisque chaque catégorie d’invention est soumise à son propre régime juridique.

Une invention dite « de mission » est une invention réalisée par le salarié dans l’exécution :
– soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives ;
– soit d’études et de recherches qui lui sont confiées de façon explicite.

Dans cette hypothèse, l’invention est réputée appartenir à l’employeur.

Les inventions « hors mission », quant à elles, se subdivisent en deux catégories : les inventions attribuables et les inventions non attribuables.

Les inventions hors mission attribuables visent les inventions du salarié réalisées en dehors d’une mission inventive, c’est-à-dire à sa seule initiative et sans instruction de son employeur, mais dotées d’un lien avec l’entreprise comme étant réalisées :
– soit au cours de l’exécution de ses fonctions par le salarié ;
– soit dans le domaine des activités de l’entreprise ;
– soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données procurées par elle.

Dans cette hypothèse, l’invention peut être revendiquée par l’employeur.

Enfin, les inventions hors mission non attribuables visent toutes les autres inventions qui ne sont ni des inventions de mission ni des inventions hors mission attribuables.

Elles sont l’entière propriété du salarié inventeur.

Pourquoi procéder à une telle classification ?

J. Jasnault : Comme il a été préalablement indiqué, ce classement permet de déterminer qui, du salarié ou de l’employeur, dispose de droits de propriété sur l’invention et quelles sont les obligations réciproques de chacune des parties.

S’agissant des inventions de mission, l’employeur titulaire des droits de propriété doit informer le salarié inventeur de tout dépôt de demande de brevet portant sur l’invention et, le cas échéant, de la délivrance dudit brevet.

La réalisation d’une invention de mission donne lieu à rémunération supplémentaire dont les conditions sont déterminées par la convention collective applicable, un accord d’entreprise ou le contrat de travail.

Cette règle est d’ordre public, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible d’y déroger, même par contrat : l’inventeur devra donc nécessairement bénéficier d’une rémunération supplémentaire.

Notez que dans l’hypothèse où l’employeur n’est pas soumis à une convention collective de branche, les litiges relatifs à cette rémunération relèvent de la compétence de la commission de conciliation placée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ou de celle du Tribunal judiciaire.

Les inventions hors mission, quant à elles, appartiennent par principe au salarié inventeur.

L’employeur n’en est pas automatiquement propriétaire.

Il a toutefois la possibilité de revendiquer l’exploitation ou la propriété de l’invention créée à certaines conditions de formes et de fond. C’est le cas des inventions hors mission attribuables.

Dans cette hypothèse, l’inventeur ne reçoit pas une rémunération supplémentaire à proprement parler, mais doit obtenir un juste prix en contrepartie de son invention. Ce juste prix fait l’objet d’un accord entre l’employeur et le salarié et, à défaut, est fixé soit par la commission de conciliation, soit par le Tribunal judiciaire, en fonction :

– des éléments apportés par l’inventeur et l’employeur ;
– de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention.

Enfin, les inventions hors mission non attribuables ne peuvent faire l’objet d’une appropriation par l’employeur et restent ainsi la propriété de l’inventeur. Elles n’ouvrent droit ni au paiement d’une rémunération supplémentaire pour le salarié ni au versement d’un « juste prix ».

Les salariés sont-ils les seuls concernés par cette réglementation spécifique ?

J. Jasnault : Initialement, la réglementation relative aux inventions des salariés ne visait que les personnes ayant le statut de salarié dans l’entreprise, donc les personnes titulaires d’un contrat de travail, à l’exclusion notamment des stagiaires.

Toutefois, depuis une ordonnance n°2021-1658 du 15 décembre 2021, le régime applicable aux inventions des salariés s’est étendu aux auteurs non salariés, non agents publics accueillis par une personne morale ou publique réalisant de la recherche, dans le cadre d’une convention,
selon des modalités qui seront fixées par décret (non encore publié à ce jour).

Ces dispositions seraient ainsi applicables aux personnes physiques réalisant un stage dans une structure d’accueil.

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