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Clause d’exonération de responsabilité : quelle valeur juridique ?

À l’occasion de la conclusion d’un contrat, il peut parfois être inséré une clause dite « limitative de responsabilité », qui permet à une partie de s’exonérer de sa responsabilité et de limiter le montant des indemnités éventuellement dues. Souvent source de litiges, la rédaction de cette clause ne doit pas être négligée…

Une clause limitative de responsabilité peut être prévue dans un contrat, afin de limiter le montant des indemnités dues. Sa licéité est appréciée au cas par cas, le cas échéant, par le juge.

Aucune réglementation générale n’encadre les clauses limitatives de responsabilité. Il existe néanmoins quelques dispositions spécifiques qui encadrent, voire interdisent ces clauses (c’est le cas, par exemple, en droit de la consommation, où tout une série de clauses sont réputées abusives et ne peuvent donc être efficacement insérées dans un contrat conclu avec un consommateur). Ainsi, par exemple, l’insertion d’une clause limitative de responsabilité est interdite dans les contrats portant sur les dommages corporels. La rédaction de cette clause est donc laissée au libre arbitre des parties, et c’est le juge qui apprécie, au cas par cas, la licéité ou non de la clause…

Clauses limitatives de responsabilité : ce que disent les juges…

Pour qu’une clause limitative de responsabilité soit valable, il faut tout d’abord vérifier qu’elle ne soit pas contraire au principe de libre concurrence, qui peut résulter d’un abus de position dominante par exemple, et que le montant de l’indemnisation ne soit pas, par principe, dérisoire. Ensuite, il faut que la clause soit opposable à l’autre partie : pour qu’elle soit opposable, il faut que l’autre partie l’ait acceptée, expressément ou tacitement. C’est la partie qui entend se prévaloir de la clause qui doit prouver que l’autre partie l’a acceptée. Notez que les juges ont pu estimer que la clause insérée dans les conditions générales de vente était opposable, lorsque les parties, toutes les deux professionnelles, avaient eu des relations commerciales continues. À l’inverse, les juges ont considéré que la clause limitative de responsabilité insérée au dos des bons de commande, sans être mise en évidence, n’était pas opposable. Notez qu’en cas de rédaction ambiguë, les juges interprètent généralement la clause limitative de responsabilité contre celui auquel elle bénéficie.

Si la clause limitative de responsabilité est opposable et mise en application, les indemnités ne sont normalement dues que dans la limite de ce que le contrat prévoit.

Toutefois, il est possible qu’un préjudice soit réparé intégralement, alors même que la clause, dûment opposable, a été correctement rédigée. L’application de la clause peut, en effet, être écartée lorsque la partie qui peut s’en prévaloir a commis une faute dolosive (elle a intentionnellement inexécuté ou mal exécuté ses obligations), une faute inexcusable (si une disposition légale le prévoit – c’est le cas dans le secteur du transport, par exemple), une faute lourde ou une faute lucrative (la partie a commis une faute avec l’intention d’en tirer parti).

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