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Gestion des déficits : les nouveautés 2021

Pour soutenir les entreprises impactées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, le dispositif du carry back a été une nouvelle fois aménagé et permet, exceptionnellement, un report des déficits sur trois ans.

Une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) qui constate un déficit a deux options : elle peut soit l’imputer sur le bénéfice imposable réalisé au titre d’un exercice suivant, ce qui va lui permettre de générer une économie d’impôt future ; ou elle peut choisir d’opter pour le report en arrière du déficit subi (ce que l’on appelle un « carry back »).

L’option pour le carry back, qui permet à l’entreprise d’imputer le déficit subi au titre de son dernier exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent, fait naître une créance fiscale, qui correspond, en pratique, à l’excédent d’IS antérieurement versé.

Pour soutenir la trésorerie des entreprises confrontées depuis plusieurs années à la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, la loi de Finances rectificative pour 2021* est venue aménager, temporairement, ce dispositif, en prévoyant une possibilité de report exceptionnel sur trois ans et une prolongation du délai d’option.

Un report exceptionnel sur trois ans

Pour mémoire, l’entreprise qui fait le choix d’opter pour le carry back peut normalement imputer le déficit subi au titre de son dernier exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent.

À titre exceptionnel, il est prévu que le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 peut, sur option de l’entreprise, être imputé sur le bénéfice déclaré au titre des trois exercices précédents.

Concrètement, les entreprises peuvent déduire leurs pertes correspondant aux exercices fiscaux 2020 et 2021 des bénéfices déjà taxés lors des exercices 2019, 2018 et 2017.

Une prolongation du délai d’option

Par principe, l’option pour le report en arrière des déficits doit être réalisée au titre de l’exercice au cours duquel le déficit est constaté, dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de
la déclaration de résultats de cet exercice.

Exceptionnellement, il est prévu que l’option pour le carry back puisse être exercée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat d’un exercice clos au 30 juin 2021 et, au plus tard, avant la liquidation de l’IS dû au titre de l’exercice suivant celui au titre duquel l’option est exercée.

L’administration fiscale a récemment précisé que l’option pour le report en arrière du déficit est à exercer sur le formulaire n°2058-A-SD (régime réel normal), n°2033-B-SD (régime simplifié
de la liasse) ou n°2058-RG-SD (groupe IS), selon le régime fiscal de l’entreprise.

*Loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, n°2021-953 (article 1)

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