Groupe TVA : principe et fonctionnement
Certains assujettis à la TVA peuvent décider de constituer ensemble un assujetti unique qui sera, dans les faits, incarné par son représentant. Cette décision nécessite toutefois le respect de conditions strictes, qu’il est nécessaire de maîtriser en amont.
Introduite par la loi de Finances pour 2021, la mesure prévoyant la création d’un « groupe TVA » permet la constitution d’un assujetti unique par plusieurs assujettis à la taxe. Sous quelles conditions toutefois ? Et selon quelles modalités ? Faisons le point…
La constitution d’un groupe TVA est ouverte aux assujettis remplissant les conditions cumulatives suivantes :
– ils ont, en France, le siège de leur activité économique ou un établissement stable (ou à défaut leur domicile ou leur résidence habituelle) ;
– ils sont étroitement liés entre eux sur le plan financier, économique et d’un point de vue organisationnel.
La notion de « liens étroits » est précisément définie, tant d’un point de vue financier et économique que d’un point de vue organisationnel.
À titre d’exemple, notez que sont considérés comme liés entre eux sur le plan économique les assujettis qui exercent :
– soit une activité principale de même nature ;
– soit des activités interdépendantes, complémentaires ou poursuivant un objectif économique commun ;
– soit une activité réalisée en totalité ou en partie au bénéfice des autres membres.
Groupe TVA : un fonctionnement
En pratique, les membres de l’assujetti unique doivent désigner parmi eux un représentant, qui est chargé :
– d’accomplir toutes les obligations déclaratives et toutes les formalités prévues en matière de TVA ;
– et en cas d’opérations imposables, d’acquitter la taxe en son nom, voire de récupérer le crédit de TVA le cas échéant.
Ainsi, toutes les opérations soumises à la TVA effectuées par un membre du groupe en faveur d’un tiers sont réputées avoir été effectuées par le groupe lui-même, et non par le membre en question.
Point important, notez que les membres de l’assujetti unique sont solidairement tenus au paiement de la TVA et des éventuels intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondantes dont l’assujetti unique est redevable, à hauteur toutefois des seuls droits et pénalités dont ils seraient chacun redevables s’ils n’étaient pas membre du groupe.
Groupe TVA : une option
La création d’un assujetti unique résulte nécessairement d’une option des membres du groupe, qui doivent tous partager cette volonté.
Cette option doit être formulée par le représentant de l’assujetti unique auprès du service des impôts dont celui-ci dépend, au plus tard le 31 octobre de l’année précédant son application.
La constitution du groupe prend effet au 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle l’option a été faite, et est valable pour une période de trois années.
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