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Imposition des bénéfices : du nouveau en matière d’impôt sur les sociétés

Depuis le 1er janvier 2019, certaines entreprises soumises de plein droit à l’impôt sur le revenu et qui ont opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés peuvent, sous conditions, renoncer à cette option.

Parmi les nombreuses mesures en faveur des entreprises, la loi de Finances pour 2019* s’est intéressée à l’impôt sur les sociétés (IS) en prévoyant la possibilité, pour certaines entreprises ayant opté pour l’IS, de révoquer cette option.

Actuellement, certaines sociétés, soumises de plein droit à l’impôt sur le revenu, peuvent opter pour un assujettissement à l’IS. Sont concernées les sociétés en nom collectif, les sociétés civiles (à l’exception des sociétés civiles de moyen), les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation, les sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique, les exploitations agricoles à responsabilité limitée, les groupements d’intérêt public, les sociétés civiles professionnelles, les groupements de coopération sanitaire, les groupements de coopération sociale et médico-sociale et les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires.

Jusqu’à présent cette option pour l’imposition des bénéfices à l’IS était irrévocable. Mais depuis le 1er janvier 2019, les choses ont quelque peu changé…

Une option dorénavant révocable…

La loi de finances pour 2019 est en effet venue créer une exception à ce principe d’irrévocabilité de l’option pour l’imposition au titre de l’IS. Dorénavant, les sociétés en nom collectif, les sociétés civiles, les sociétés en commandite simple, etc. pourront renoncer à cette option pour l’IS avant la fin du mois qui précède la date limite de versement du premier acompte d’IS de l’exercice au titre duquel la renonciation s’applique.

En revanche, cette option pour l’IS deviendra réellement irrévocable passé un délai de cinq ans : concrètement, l’entreprise ne pourra plus renoncer à son option dès lors qu’elle ne l’a pas fait avant la fin du mois qui précède la date limite de versement du premier acompte d’IS dû au titre du cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a fait le choix d’opter.

Il est important de préciser que, si l’entreprise renonce à son option pour l’IS dans le délai de cinq ans, elle devient, de fait, irrévocablement soumise à l’impôt sur le revenu.

En conséquence, elle ne pourra plus revenir en arrière pour demander à opter à nouveau pour son assujettissement à l’IS. La renonciation à cette option ne doit donc pas être envisagée à la légère…Enfin, les EIRL (entreprises individuelles à responsabilité limitée) ayant opté pour une assimilation aux EURL (entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée) et qui se retrouvent donc soumises à l’IS, peuvent, elles aussi, révoquer leur option depuis le 1er janvier 2019.

 

* Loi de finances pour 2019 du 28 décembre 2018 n° 2018-1317, article 50

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