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Impôt de solidarité sur la fortune

Si vous partez en retraite…

Les titres de votre société échappent, par principe, à l’ISF s’ils sont, au plan fiscal et juridique, qualifiés de « biens professionnels  », ce qui suppose, entre autres conditions, d’exercer une activité professionnelle dans la société. Que se passe-t-il si vous partez en retraite ?

La valeur des titres de société n’est pas soumise à l’ISF si plusieurs conditions sont remplies. Tout d’abord, la société doit exercer une activité de nature industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (notez que le bénéfice de l’exonération au titre des biens professionnels est aussi susceptible de s’appliquer, sous conditions, aux sociétés holdings).
Ensuite, dans l’hypothèse d’une société soumise à l’IS, et sauf pour les gérants majoritaires d’une SARL notamment, le dirigeant doit détenir au moins 25 % de son capital, directement ou par l’intermédiaire du groupe familial (conjoint, partenaire de Pacs, ascendants, descendants, frères et sœurs, et celles et ceux de votre conjoint ou partenaire). En cas d’augmentation de capital, cette condition de détention de 25 % du capital n’est pas exigée si le dirigeant a respecté cette condition au cours des 5 années ayant précédé l’augmentation de capital, s’il possède 12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son groupe familial, et s’il a conclu avec d’autres associés ou actionnaires un pacte représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir d’orientation dans la société.
Enfin, le détenteur des titres doit exercer dans cette société son activité professionnelle principale de manière effective ou, s’il s’agit d’une société soumise à l’IS, une fonction de direction (gérant de SARL, président de SAS, président-directeur général de SA, etc.) donnant lieu à une rémunération normale, en rapport avec les services rendus, représentant plus de la moitié de ses revenus professionnels.

Une exonération partielle et conditionnelle

Bien entendu, cette dernière condition n’est plus remplie si le dirigeant fait valoir ses droits à la retraite. S’il conserve des titres de la société, ces derniers seront donc soumis à l’ISF. Pour minorer, cet impact fiscal, une solution peut alors consister en un démembrement de propriété de ces titres et la transmission de la nue-propriété à des membres du groupe familial. Pourquoi ?
Dans ce cas, le bénéfice de l’exonération d’ISF n’est pas perdu pour autant si les conditions supplémentaires suivantes sont remplies, l’exonération étant toutefois limitée à la valeur de la nue-propriété des titres démembrés.
Le dirigeant ou son conjoint devait détenir la pleine propriété des titres durant les 3 années qui ont précédé la transmission de la nue-propriété des titres, tout en remplissant les conditions requises pour que ces titres soient qualifiés de biens professionnels, et donc exonérés d’ISF. La nue-propriété des titres est transmise à un membre de la famille (parent, enfant, frère ou sœur de l’ancien dirigeant ou de son conjoint), le nu-propriétaire occupant une fonction de direction dans la société.
Enfin, en présence d’une SA, SAS ou SARL, l’ancien dirigeant doit détenir avec son groupe familial (en usufruit et/ou en pleine propriété) au moins 25 % du capital de la société (ou détenir directement avec les membres de son foyer fiscal une participation dans cette société représentant au moins 50 % de la valeur brute de son patrimoine imposable à l’ISF).

Un dirigeant qui, à son départ en retraite, conserve l’usufruit des titres détenus dans la société peut bénéficier d’une exonération (partielle et limitée à la valeur de la nue-propriété des titres), sous réserve de respecter certaines conditions.

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