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Apporter des titres à une société contrôlée par l’apporteur… avec un avantage fiscal à la clé ?

Contrairement au sursis d’imposition, qui a pour effet de reporter le calcul de la plus-value imposable et le paiement de l’impôt à une date ultérieure, le report d’imposition, lui, a pour effet de « figer » le montant de la plus-value imposable.

L’apport de titres en société est un dispositif qui, le plus souvent, permet de regrouper les titres dans une structure unique (généralement une holding), souvent dans un objectif de simplification de gestion et d’anticipation d’une transmission. Cette opération d’apport n’est toutefois pas neutre au plan fiscal puisqu’elle est génératrice, normalement, d’une plus-value imposable. Toutefois, sous réserve du respect de certaines conditions, l’impôt dû peut être temporairement neutralisé, comme va nous l’expliquer Samuel Murzeau, juriste chez Oratio.

O’News : Vous indiquez que le fait d’apporter des titres à une société est un événement qui génère une plus-value. Pourquoi ?

Samuel Murzeau : Au plan fiscal, l’apport de titres à une société est une opération qui s’assimile à une cession : l’apporteur apporte généralement les titres d’une société opérationnelle à une holding et reçoit, en contrepartie de cet apport, des titres dans la holding.

Comme toute cession, un apport de titres peut conduire l’apporteur à réaliser un gain, donc une plus-value qu’il devra normalement soumettre à l’impôt sur le revenu, ou exceptionnellement une perte (moins-value).

Pour déterminer le montant de la plus-value imposable réalisée à l’occasion de l’opération d’apport, il convient de soustraire du prix d’acquisition le prix de cession.

Ici, le prix de cession s’entend de la valeur des titres reçus en contrepartie de l’apport. Quant au prix d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value, il s’agit du prix effectif d’achat des titres apportés (ou du prix retenu pour la détermination des droits de mutation en cas d’acquisition à titre gratuit).

O’News : Vous nous avez indiqué que la plus-value résultant d’un apport de titres était normalement imposable. Néanmoins, vous avez laissé entendre qu’il existait un moyen de neutraliser l’impôt, au moins temporairement. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?

Depuis le 14 novembre 2012, si un propriétaire de titres réalise une opération d’apport de ces mêmes titres à une société qu’il contrôle, la plus-value réalisée à cette occasion peut, toutes conditions remplies, bénéficier de plein droit d’un report d’imposition.

Contrairement au sursis d’imposition, qui est une simple opération intercalaire et qui a pour effet de reporter tant le calcul de la plus-value imposable que le paiement de l’impôt à une date ultérieure, le report d’imposition, lui, a pour effet de « figer » le montant de la plus-value imposable au jour de l’apport. La plus-value est déterminée suivant les règles applicables l’année de l’apport, dans les conditions de droit commun (calcul de la plus-value, taux d’imposition applicable, etc.), mais le paiement de l’impôt, lui, est reporté à une date ultérieure.

Il convient de rappeler que le report d’imposition ne s’applique qu’aux plus-values d’apport : les moins-values ne peuvent pas bénéficier de ce report.

O’News : Si le paiement de l’impôt est reporté à une date ultérieure, il va néanmoins falloir l’effectuer à un moment donné. À quel moment ?

Le report d’imposition n’est pas une exonération fiscale. Partant de là, l’impôt, tel que calculé au moment de l’opération d’apport, sera dû lors de la survenance de l’un des événements suivants :

  • Vente, rachat, remboursement ou annulation des titres reçus en rémunération de l’apport réalisé par le contribuable, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une société ou d’un groupement interposé ;
  • Vente, rachat, remboursement ou annulation des titres apportés par le contribuable, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une société ou d’un groupement interposé, dans les 3 ans suivant l’apport (délai décompté de date à date) ;
  • Vente, rachat, remboursement ou annulation des parts ou droits dans les sociétés ou groupements interposés ;
  • Transfert du domicile fiscal hors de France.

Si l’un de ces événements survient, il sera mis fin au report, et donc l’impôt sera dû à proportion des titres cédés, rachetés, remboursés ou annulés.

Toutefois, il est important de préciser que dans l’hypothèse d’une vente, d’un rachat, etc., des titres apportés par le contribuable dans les 3 années qui suivent l’apport, il ne sera pas mis fin au report d’imposition si la société qui cède les titres prend l’engagement, dans un délai de 2 ans à compter de la cession, d’investir au moins 50 % du produit de la vente : dans le financement d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception des activités consistant en la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier ; ou dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une société, ayant pour effet de lui en conférer le contrôle : la société doit en outre exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception des activités consistant en la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier ; ou dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une ou plusieurs sociétés imposée(s) à l’IS dans les conditions de droit commun (ou à impôt équivalent), ayant son (leur) siège(s) social (sociaux) en France, dans un État de l’Union européenne, ou dans un État membre de l’Espace économique européen, et qui exerce(nt) une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception des activités consistant en la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier, ou qui a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant l’une des activités mentionnées plus haut.

O’News : J’ai bien noté qu’il était mis fin au report d’imposition si l’apporteur décide, par exemple, de vendre les titres reçus en contrepartie de l’apport. En sera-t-il de même s’il décide de donner ses titres ?

Si les titres reçus en contrepartie de l’apport sont transmis à titre gratuit (par voie de donation ou de succession), le contribuable (c’est-à-dire l’apporteur) est définitivement exonéré d’impôt sur la plus-value.

Si la transmission s’effectue par donation, le report d’imposition dont bénéficiait l’apporteur est transféré à la personne bénéficiaire de la donation (le donataire), toutes conditions remplies. Dans cette situation, il ne sera mis fin au report, et donc l’impôt sur la plus-value ne sera exigible qu’en cas de vente, d’apport, de remboursement ou d’annulation des titres reçus dans les 18 mois de la donation (sauf en cas de licenciement, d’invalidité ou de décès du donataire ou de son conjoint ou partenaire de Pacs soumis à imposition commune).

Si le donataire cède les titres reçus plus de 18 mois après la donation, la plus-value placée en report d’imposition sera totalement exonérée d’impôt.

O’News : Je suppose que le bénéfice du report d’imposition est soumis, comme tout avantage fiscal, au respect de certaines conditions. Quelles sont-elles ?

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faut effectivement respecter certaines conditions tenant à l’opération d’apport elle-même, à la territorialité de l’opération, et au montant de la soulte éventuellement perçue. L’apport de titres doit être consenti à une société soumise à l’impôt sur les sociétés (ou à impôt équivalent), société qui doit être contrôlée par l’apporteur.

Cette notion de contrôle, qui s’apprécie au jour de l’apport (en tenant compte des droits découlant de l’opération d’apport) résulte : soit de la détention de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société bénéficiaire ; soit de la disposition, seul, de la majorité des droits de vote ou des droits aux bénéfices sociaux suivant application d’un accord conclu avec les autres associés ou actionnaires ; soit de l’exercice, en fait, du pouvoir de décision. En ce qui concerne la territorialité, l’apport doit être réalisé en France ou dans un état membre de l’Union européenne ou dans un état ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

Enfin, il est important de préciser que les apports avec soulte peuvent également bénéficier du report d’imposition, sous réserve que le montant de la soulte en question n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Néanmoins, dans cette situation, la plus-value sera, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l’année d’apport.

Pour mémoire, une soulte est une somme d’argent qui est versée pour compenser l’inégalité existant entre la valeur des titres apportées et celle des titres remis en échange. Ces apports avec soulte font néanmoins l’objet d’une analyse précise de l’administration fiscale qui tend à y voir une opération constitutive d’un abus de droit. Une grande vigilance est donc requise en cas de mise en œuvre d’un tel montage.

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