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Impôt sur le revenu. Le crédit d’impôt modernisation du recouvrement : effet d’aubaine ?

Avec Olivier Feys avocat associé, Oratio Cholet

A l’occasion de la mise en place du prélèvement à la source en 2018 et pour éviter d’avoir à payer, cette même année, le prélèvement à la source sur les revenus 2018 et l’impôt sur les revenus 2017, il est mis en place un crédit d’impôt spécial : le crédit d’impôt modernisation du recouvrement. Olivier Feys, avocat associé chez Oratio, nous explique son fonctionnement.

O’News : Tout d’abord, pouvez-vous présenter sommairement le mécanisme du prélèvement à la source mis en place à partir de 2018 ?
Olivier Feys :
La loi de finances pour 2017 instaure effectivement le prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018, dont l’objectif premier vise à supprimer le décalage d’un an existant actuellement entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt correspondant, décalage qui peut être source de contraintes financières (en termes de trésorerie) pour les personnes qui subissent d’importants changements de situation, notamment familiale et professionnelle.
Mais ce prélèvement à la source ne concernera pas tous les revenus puisque seuls les salaires (et revenus assimilés), les pensions de retraite, les rentes viagères, les revenus fonciers et les revenus professionnels des indépendants seront prélevés à la source, soit sous forme de retenue à la source directement prélevée par l’employeur et reversée à l’administration (via le dispositif DSN), soit sous forme d’acompte pour les revenus fonciers et les revenus des indépendants, directement prélevés sur le compte bancaire du titulaire.
Les autres revenus (plus-values immobilières, revenus de capitaux mobiliers, plus-values de cession de titres, etc.) ne sont pas concernés par le prélèvement à la source et restent imposés selon les méthodes actuelles, lesquelles prévoient d’ailleurs déjà une retenue à la source pour certains d’entre eux.

O’N : Comme nous l’évoquions en préambule, la mise en place du prélèvement va nécessiter une mesure transitoire en 2018 pour éviter d’aggraver la situation fiscale des contribuables. Mais doit-on pour autant parler d’une année fiscale blanche ?
O. Feys :
En 2017, chaque contribuable devra déclarer et payer l’IR à raison des revenus perçus en 2016 et, normalement, en 2018, il faudra déclarer et payer l’IR à raison des revenus perçus en 2017. Mais la mise en place du prélèvement à la source en 2018 va aussi impliquer le paiement, dès janvier 2018, de l’IR à raison des revenus perçus en 2018.
Pour éviter cet écueil, la loi prévoit la mise en place d’un crédit d’impôt qui viendra neutraliser l’imposition des revenus de l’année 2017 : le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). Cela étant, cette neutralisation ne sera pas totale puisqu’elle ne visera, en pratique, que les revenus non exceptionnels, concernés par le prélèvement à la source, à savoir les salaires et revenus assimilés, les revenus fonciers, les revenus des travailleurs indépendants et les revenus salariaux des dirigeants.
A contrario, les revenus « exceptionnels » resteront donc imposés au titre de l’année 2017, selon les règles habituelles.
En pratique, le CIMR est égal au montant de l’impôt sur le revenu du foyer multiplié par le rapport entre les revenus non exceptionnels de l’année 2017 et le revenu net imposable du foyer soumis au barème de l’IR. L’ensemble des revenus perçus en 2017 sera à déclarer selon les règles habituelles, et le CIMR viendra s’imputer sur l’impôt dû au titre de l’année 2017, après imputation des réductions et crédits d’impôt. Si un excédent est constaté, il sera alors restitué.

O’N : Cela signifie-t-il donc que tous les revenus « non exceptionnels » échapperont alors à l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2017 ?
O. Feys :
La loi a mis des garde-fous en définissant précisément les revenus non exceptionnels. Ainsi, les salaires et revenus assimilés pour lesquels l’impôt sur le revenu est neutralisé sont les revenus qui sont susceptibles d’être recueillis annuellement. Par voie de conséquence, seront donc exclues, par exemple, les indemnités de rupture de contrat (excepté les indemnités de précarité perçues à la fin d’un CDD ou à l’issue d’une mission en intérim, ainsi que les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis), les indemnités perçues par un dirigeant à l’occasion de la cessation de ses fonctions, les sommes perçues au titre de la participation et de l’intéressement non affectées à un plan d’épargne, etc.
De la même manière, les revenus fonciers concernés comme non exceptionnels s’entendent des loyers perçus en 2017 en raison de leurs dates normales d’échéance et il ne sera pas tenu compte de la régularisation des charges de copropriété appelées en 2016 et correspondant aux travaux non déductibles.


O’N : Il semble également que la loi prévoie des mesures anti-optimisation pour éviter tout effet d’aubaine. Pouvez-vous nous apporter quelques précisions à ce sujet ?
O. Feys :
La loi a en effet prévu des mesures pour éviter que les contribuables n’augmentent artificiellement leurs revenus de l’année 2017 ou diffèrent le paiement de charges qui viendraient diminuer le montant des revenus imposables. Sont notamment concernés les revenus fonciers, les revenus des travailleurs indépendants et les revenus salariaux des dirigeants.
Pour éviter que les indépendants et les dirigeants ne puissent optimiser le montant des revenus qui seront neutralisés en 2017 sur le plan fiscal, il est prévu les mesures anti-optimisation suivantes.
Le montant du bénéfice imposable d’un indépendant, qu’il s’agisse d’un bénéfice industriel et commercial, d’un bénéfice non commercial ou d’un bénéfice agricole, pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt sera le plus faible des deux montants suivants : soit le montant du bénéfice réalisé en 2017, soit le plus élevé des bénéfices imposables réalisés au titre des années 2014, 2015 et 2016.
Le même mécanisme est mis en place pour les revenus salariaux des dirigeants puisque le montant du revenu pris en compte pour le calcul du CIMR sera le plus faible des deux montants suivants : soit le montant net imposable en 2017, soit le montant net imposable le plus élevé perçu au titre des années 2014, 2015 et 2016.
Pour les indépendants et les dirigeants qui perçoivent pour la première fois des revenus en 2017, des mesures d’ajustement seront effectuées en 2019, le revenu de l’année 2017 étant alors comparé à celui perçu en 2018 : une remise en cause du CIMR pourrait alors intervenir s’il s’avérait que le revenu de l’année 2018 soit notoirement inférieure à celui de l’année 2017.

O’N : Il semble que l’administration soit dotée de pouvoirs étendus pour contrôler le calcul et l’utilisation du CIMR. Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet ?
O. Feys :
L’administration pourra, tout d’abord, demander au contribuable tous les justificatifs utiles portant sur les revenus et les charges retenus pour la détermination du crédit d’impôt.
Ensuite, il est expressément prévu que le délai pendant lequel l’administration sera en droit de contrôler et, le cas échéant, de rectifier le montant d’impôt sur le revenu de l’année 2017 sera porté à 4 ans au lieu de 3 ans.


Pour éviter le phénomène de double imposition en 2018, la loi prévoit la mise en place du crédit d’impôt modernisation du recouvrement qui viendra neutraliser l’imposition des revenus de l’année 2017. Mais seuls les revenus non exceptionnels, dont la loi donne une définition précise, pourront effectivement être neutralisés !

 

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