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Prélèvement à la source : le point sur quelques nouveautés…

Après quelques semaines d’hésitation, c’est confirmé, le prélèvement à la source (PAS) sera bien mis en place au 1er janvier 2019. À cette occasion, comment seront pris en compte les crédits d’impôt ? Une question à laquelle le Gouvernement vient de répondre* en apportant quelques ajustements…

En pratique, les crédits et réductions d’impôt sont pris en compte au moment de la déclaration des revenus l’année suivant celle de leur perception. Initialement, pour le crédit d’impôt lié aux services à la personne et à la garde d’enfants, il était prévu qu’un acompte de 30 % soit versé au plus tard le 1er mars de chaque année à compter de l’imposition des revenus de 2018 (sur la base du crédit obtenu en N-2). Ensuite, le Gouvernement a annoncé que pour les crédits d’impôt liés aux services à la personne, à la garde d’enfants et aux dépenses de dépendances (dit « EHPAD »), l’acompte de 30 % ne serait pas versé, en 2019, le 1er mars, mais le 15 janvier.

Finalement, le Gouvernement a précisé que l’acompte versé ne sera pas de 30 %, mais de 60 %, et concernera les crédits et réductions d’impôt suivants : crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile, crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans), réduction EHPAD, réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (dispositif Pinel notamment), et réduction d’impôt pour dons à des associations. Les autres crédits ou réductions d’impôt (comme la réduction pour souscription au capital d’une PME) ne sont pas concernés par le versement d’acompte, et seront intégralement remboursés à l’été 2019.

Et si l’employeur, collecteur de l’impôt, a des difficultés financières ?

 Outre un point sur le traitement des crédits d’impôt, le Gouvernement a eu l’occasion d’apporter des précisions sur le cas des entreprises en difficultés**.

Rappelons qu’avec la mise en place du PAS, l’entreprise devient la seule responsable de la collecte et du reversement de la retenue à la source. Concrètement, 2 situations peuvent se présenter : soit l’employeur a prélevé la retenue à la source sur le salaire de ses collaborateurs, et ces derniers seront alors considérés comme ayant payé leur impôt sur le revenu, et ce même si l’employeur ne reverse pas la somme correspondante à l’administration fiscale ; soit l’employeur n’a pas prélevé la retenue à la source sur le salaire de ses collaborateurs, ces derniers restant donc redevables de l’impôt sur le revenu dû.

Si l’employeur rencontre des difficultés financières, c’est-à-dire si l’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde de justice, de redressement ou de liquidation judiciaire, la solution reste la même : l’employeur est seul responsable de la collecte et du reversement de la retenue à la source. De même, les règles qui régissent l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) ont été modifiées de telle sorte que la garantie financière qu’elle accorde aux salariés comprenne non seulement le salaire dû, mais aussi le montant de la retenue à la source.

À toutes fins utiles, notez que ces 2 points devront être ratifiés dans le cadre de l’adoption de la prochaine loi de Finances.

*www.economie.gouv.fr ** Réponse ministérielle Gallerneau du 28 août 2018, Assemblée nationale, n° 6354

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