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Impôt sur le revenu : quelle fiscalité pour quelle rémunération ?

Les déclarations de revenus vont devoir être complétées courant mai, début juin au plus tard, à des dates qui diffèrent selon le mode de déclaration (en ligne ou sous format papier) et votre lieu de résidence. C’est l’occasion de faire le point sur la fiscalité applicable à la rémunération que perçoit un dirigeant de société avec Guillaume Cassin, avocat chez Oratio.

O’News : Tout d’abord, pouvez-vous rappeler quelles sont les dates limites de déclaration des revenus 2016 pour l’établissement de l’impôt 2017 ?

Guillaume Cassin : Les dates limites de déclaration sont les suivantes : la déclaration déposée sous format papier doit être adressée à l’administration au plus tard le 17 mai 2017 (à minuit) et un délai complémentaire est accordé pour celles et ceux qui déclarent leurs revenus en ligne, comme tous les ans. Les dates limites, qui varient selon les départements, sont les suivantes :
– pour les départements 01 à 19 (et pour les non-résidents) : le mardi 23 mai 2017 ;
– pour les départements 20 à 49 (y compris les deux départements de la Corse) : le mardi 30 mai 2017;
– pour les départements 50 à 974/976 (et pour les non-résidents) : le mardi 6 juin 2017.
Il faut rappeler qu’à l’horizon 2019, tous les contribuables disposant d’un accès Internet dans leur résidence principale devront souscrire leur déclaration de revenus par voie électronique. D’ici là, cette obligation de déclaration par Internet s’impose en 2017 pour celles et ceux dont le domicile est connecté à internet et dont le revenu fiscal de référence 2015 excède 28 000 €. Rappelons que cette obligation s’imposera, en 2018, pour celles et ceux dont le revenu fiscal de référence 2016 dépassera 15 000 €.
Seules les personnes qui indiqueront ne pas pouvoir souscrire en ligne leur déclaration de revenus (en cochant la case prévue à cet effet sur la déclaration) pourront échapper à cette obligation.

O’N : La rémunération d’un dirigeant est-elle taxée selon les mêmes modalités que celle perçue par un salarié ?

G. Cassin : En réalité, elle dépend du régime fiscal de la société. S’il s’agit d’une SARL, SA ou SAS soumise à l’impôt sur les sociétés, la rémunération que perçoit le dirigeant est imposée selon les mêmes règles que celles applicables aux salariés : les appointements perçus par les dirigeants sont soumis à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires, après déduction des frais professionnels (soit par application de la déduction forfaitaire de 10 %, soit, sur option et justificatifs, en tenant compte des frais professionnels réels).
S’il s’agit d’une société de personnes qui n’a pas opté à l’IS, du type SNC ou SCI par exemple, les appointements que s’allouent les dirigeants associés sont assimilés à une répartition des bénéfices sociaux : ils sont donc soumis à l’IR dans la catégorie correspondant à la nature de l’activité de la société (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, non commerciaux ou agricoles), par application des règles propres à ces bénéfices. Notez toutefois que si le gérant n’est pas associé de la société, sa rémunération obéit au régime des traitements et salaires.
Par ailleurs, comme pour les salariés, il faut prendre en compte les revenus mis à la disposition du dirigeant au cours de l’année.

O’N : Qu’est-ce que cela signifie ?

G. Cassin : Cela signifie que l’IR s’appliquera aux revenus dont le dirigeant a eu la disposition, ou est censé l’avoir eue, au cours de l’année, même s’il choisit de ne pas les percevoir effectivement ou d’en différer l’encaissement.
Ce sera par exemple le cas si un appointement, plutôt que d’être directement versé au dirigeant, est inscrit au crédit de son compte courant qu’il détient dans la société ou en charges à payer. L’administration fiscale comme les juges considèrent effectivement que si le dirigeant a participé de manière déterminante à la décision d’inscrire les sommes en question dans un compte de charges à payer ou au crédit d’un compte courant, elles sont imposables l’année de leur comptabilisation et non pas l’année de leur versement.
Notez cependant que l’imposition ne sera pas réclamée au titre de l’année de l’inscription du revenu en charges à payer ou en compte courant si le dirigeant apporte la preuve que des faits entièrement indépendants de sa volonté font obstacle au retrait ou au prélèvement des sommes correspondantes. Ce pourra être le cas en présence de difficultés de trésorerie avérées et particulièrement significatives, par exemple.

O’N : Faut-il aussi tenir compte des remboursements de frais par la société ?

G. Cassin : Par principe, les remboursements effectués par la société aux salariés et dirigeants à raison des frais qu’ils engagent à titre professionnel ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu. Mais les salariés et les dirigeants ne sont pas placés sur un strict pied d’égalité sur ce point.
Si le remboursement effectué sur la base des frais réellement engagés, calculés à l’euro près, ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu, il n’en va pas de même pour les dirigeants si le remboursement est effectué de manière forfaitaire : dans cette dernière hypothèse, un remboursement forfaitaire de frais professionnels sera, pour le dirigeant, soumis à l’impôt sur le revenu. Une méthode qu’il vaut donc mieux éviter.

O’N : Qu’en est-il des avantages en nature, du type mise à disposition d’un véhicule de société ?

G. Cassin : Comme pour les salariés, la mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature imposable pour l’usage privatif qui en est fait. Cet avantage en nature peut faire, comme pour les salariés, l’objet d’une évaluation forfaitaire, sauf pour les gérants majoritaires de SARL, lesquels doivent évaluer leur avantage en nature sur la base des frais réels.

O’N : La rémunération comprend certes les appointements que perçoit le dirigeant, mais celui-ci peut aussi recevoir des dividendes. Comment sont imposés ces dividendes ?

G. Cassin : Le dividende correspond à la rémunération de l’apport que vous avez réalisé au moment de la constitution de votre société (ou au titre d’une augmentation de capital), en qualité d’associé. Les dividendes distribués par une société soumise à l’IS sont, pour le dirigeant, soumis à l’impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif, après application d’un abattement de 40 %, et aux prélèvements sociaux payés à la source au taux global de 15,5 %.
En pratique, dans les 15 jours du mois qui suit le paiement des dividendes, la société versante doit prélever à la source un acompte de 21 %, calculé sur le montant brut des dividendes, qui sera reversé au Trésor public. Cet acompte viendra ensuite s’imputer sur le montant de l’impôt sur le revenu effectivement dû (s’il est supérieur à l’impôt dû, l’excédent est réstitué à l’associé). Seuls les associés appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (pour les personnes seules) ou 75 000 € (pour les personnes mariées ou les partenaires de Pacs, soumis à imposition commune) peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement.

O’N : Au-delà des dividendes, un dirigeant peut aussi avoir des comptes courants rémunérés par sa société. Les intérêts qu’il perçoit sont-ils imposés et, dans l’affirmative, comment ?

G. Cassin : Ces intérêts constituent la rémunération des sommes laissées, en compte courant d’associés, à la disposition de la société. Ces revenus sont également imposables à l’impôt sur le revenu, calculé selon le barème progressif, et soumis aux prélèvements sociaux, au taux global de 15,5 %. Notez cependant que si le foyer fiscal de l’associé perçoit des intérêts de compte courant, des produits de dépôt, des bons de caisse, de capitalisation, etc. d’un montant inférieur à 2 000 €, ce dernier pourra opter pour un prélèvement forfaitaire de 24 %. Cette option est exercée a posteriori, au moment de la déclaration des revenus.
La société qui vous verse les intérêts doit, au moment de leur paiement (et au plus tard le 15 du mois suivant), prélever un acompte, qu’elle reversera au Trésor public. Cet acompte d’impôt correspond à 24 % du montant brut des intérêts versés et s’imputera sur le montant de l’impôt finalement dû, une fois vos revenus globaux déclarés et l’impôt calculé.
Il est à noter que si le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € ou 50 000 €, l’associé pourra demander à être dispensé de ce prélèvement.

Non seulement il faut déclarer des appointements que verse la société, mais il faut totaliser les avantages en nature, les dividendes, les intérêts de compte courant, etc., qui seront retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu et, le cas échéant, des prélèvements sociaux.

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