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Impôt sur le revenu. Souscrire au capital d’une PME… et conserver les titres !

Si vous souscrivez au capital d’une PME, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt de solidarité sur la fortune, sous réserve de respecter des conditions, à commencer par celle qui vise le délai de conservation des titres reçus en échange…

La souscription (en numéraire) au capital d’une société permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués, retenus dans la limite de limite de 50 000 € (pour les personnes seules) ou 100 000 € (si vous êtes marié ou pacsé, et soumis à imposition commune). En matière d’ISF, la réduction d’impôt est égale à 50 % des versements effectués, plafonnée à 45 000 € (une même souscription ne peut ouvrir droit à la fois à la réduction d’IR et à la réduction d’ISF).
En contrepartie de cet avantage fiscal, vous devez, entre autres conditions, conserver les titres reçus en échange pendant un certain délai, plus ou moins long désormais.

A conserver pendant 5 ans… ou 3 ans ?
Par principe, vous devez, conserver les actions ou parts sociales reçues en échange de votre apport jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit celle de votre souscription, sous peine d’une remise en cause de la réduction d’impôt : si vous ne respectez pas ce délai de conservation, l’administration procédera en cas de contrôle à une reprise de la réduction d’impôt obtenue.
Aucune remise en cause de votre avantage fiscal ne vous sera toutefois opposée dans certaines circonstances, notamment en cas de :
– décès, invalidité ou licenciement du souscripteur (ou de l’un des époux ou partenaires d’un Pacs soumis à une imposition commune) ;
– donation des titres à la condition que le bénéficiaire de cette donation reprenne à son compte l’engagement de conservation de ces titres ;
– sous conditions, fusion, scission, liquidation judiciaire de la société, annulation des titres pour cause de pertes ou encore offre publique d’échange ;
– vente stipulée obligatoire par un pacte d’associé, à charge pour l’associé forcé de vendre de réinvestir dans les 12 mois le produit de cette vente en souscrivant au capital d’une société éligible à cette réduction d’impôt.
Ce délai de 5 ans n’est toutefois plus absolu : aucune remise en cause de l’avantage fiscal ne sera effectuée si vous cédez vos titres plus de 3 ans après leur souscription. Mais cette nouvelle tolérance ne s’applique que sous réserve du respect de deux conditions :
– vous devez réinvestir le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres d’une société éligible à la réduction d’impôt ;
– vous devez conserver ces nouveaux titres jusqu’au terme du délai initial de conservation des titres cédés.
Notez cependant que cette nouvelle souscription ne peut pas ouvrir droit à une nouvelle réduction d’impôt sur le revenu ou d’ISF.

* Loi de finances rectificative pour 2016 n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, article 37


Alors qu’il faut, par principe, conserver les titres pendant 5 ans, vendre les titres plus de 3 ans après leur souscription ne remet pas en cause la réduction d’IR ou d’ISF à la condition de réinvestir le prix de vente de ces titres dans une autre PME.

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