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Impôt sur les bénéfices : bien distinguer le mécénat du parrainage (ou sponsoring)

Avec Éric Gergès, avocat associé, Oratio Chartres et Paris

À l’occasion de la rentrée, il est fréquent que les entreprises soient sollicitées, notamment par les associations, pour apporter un soutien financier. Une telle aide pourra, éventuellement, permettre à l’entreprise de bénéficier d’un avantage fiscal. Mais de quel ordre ? C’est ce que va nous expliquer Éric Gergès, avocat associé chez Oratio Chartres et Paris.

O’News : Tout d’abord, quand une entreprise apporte une aide financière à une association, les termes « sponsoring » ou « mécénat » sont souvent employés. S’agit-il finalement d’un même avantage fiscal ?
Éric Gergès :
Les termes « sponsoring » ou « mécénat » correspondent à deux réalités bien distinctes au plan fiscal.
Si l’entreprise décide de faire une bonne action, donc un don, sans attendre aucune contrepartie en retour, on parlera de mécénat. En revanche, si elle souhaite que le versement effectué soit générateur de publicité, de retombées médiatiques, de croissance du chiffre d’affaires, etc., on parlera plutôt de « parrainage » ou « sponsoring ». Les avantages fiscaux attachés à ces notions sont également à distinguer : en matière de mécénat, il y aura la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % du versement réalisé, alors qu’en matière de parrainage, la dépense pourra être constitutive d’une charge déductible.
La frontière entre ces deux notions peut, parfois, être difficile à appréhender, ce qui laisse la possibilité pour l’administration de requalifier une dépense de sponsoring en dépense de mécénat ou inversement. Quelle que soit la dépense que l’entreprise réalise (sponsoring ou mécénat), il est important pour elle de conserver tous les documents qui s’y rapportent (échanges de lettres, contrats, coupures de presse, etc.) pour, en cas de contrôle, pouvoir justifier l’avantage fiscal choisi.

O’N : En clair, si, à l’occasion du geste financier qu’elle consent, l’entreprise souhaite promouvoir son image, elle pourra bénéficier d’un avantage fiscal au titre du sponsoring. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?
É. Gergès :
Lorsque l’entreprise souhaite participer au financement d’une association, d’un club sportif, etc. tout en faisant sa propre publicité, elle réalisera effectivement une action dite de « sponsoring » (ou « parrainage »). Il est important d’insister sur le fait que si l’entreprise engage une dépense de parrainage, c’est qu’elle souhaite promouvoir son image dans un but commercial clairement identifié et affiché.
Au plan fiscal, une dépense de sponsoring est déductible du résultat de l’entreprise soumis à imposition (pour autant qu’elle ne soit pas excessive !), si toutes les conditions requises sont remplies, et notamment les conditions générales de déductibilité des charges.
Pour rappel, ces conditions générales sont au nombre de 3 : la charge doit être exposée dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l’entreprise ; elle doit correspondre à une charge effective ; être appuyée de justifications suffisantes et être comprise dans les charges de l’exercice au cours duquel elle a été engagée.
La notion d’intérêt direct implique que l’entreprise doit pouvoir retirer de ce partenariat un avantage encore une fois direct, que ce soit en termes de communication, avec l’identification de l’entreprise au moyen de panneaux publicitaires, d’affiches, de mention sur le site Internet de l’association, etc., mais aussi de notoriété, d’image, de retombées économiques, etc.
Il n’est pas nécessaire que la dépense réalisée par l’entreprise soit faite en numéraire. L’action de sponsoring peut consister, pour l’entreprise, à mettre à disposition du personnel au profit de l’association, ou bien encore à lui abandonner les recettes d’une opération qu’elle réalise. C’est ce qu’on appellera une opération de « produit partage ». On retrouve souvent ce type d’opération dans le milieu de la restauration : un restaurateur organise un repas payant pour les convives et s’engage à reverser la recette réalisée directement à l’association.
Il existe un dernier critère auquel l’entreprise doit être particulièrement sensibilisée : c’est la proportion qui doit exister entre le versement réalisé et l’avantage qu’elle souhaite en retirer. Cela revient à dire que la dépense ne doit pas être manifestement excessive au regard de l’action parrainée. L’administration a, par exemple, admis un versement de 250 000 € réalisé par une PME au profit d’une association sportive amateur : l’équipe amateur était qualifiée pour jouer contre un club professionnel et, de ce fait, le match devait être retransmis en direct à la télévision. Grâce à cette retransmission, l’entreprise, en contrepartie des sommes versées, avait pu obtenir que des panneaux publicitaires soient placés dans le champ des caméras.

O’N : Mais alors, un dirigeant peut-il obtenir une aide financière de son entreprise dans le but de sponsoriser une passion personnelle ?
É. Gergès :
: Il n’est pas rare qu’un dirigeant se serve de l’avantage fiscal résultant du sponsoring pour financer sa propre passion. Une telle pratique n’est pas strictement interdite. Néanmoins, pour éviter toute remise en cause par l’administration fiscale, il convient d’entourer cette pratique d’un maximum de précautions.
L’administration recherchera toujours l’intérêt direct de l’entreprise dans le financement qui est effectué. Si elle en mesure d’apporter la preuve de l’absence de cet intérêt direct, notamment en prouvant que la dépense profite personnellement au dirigeant, elle pourra remettre en cause l’avantage fiscal obtenu et qualifier l’opération réalisée en « acte anormal de gestion ». L’entreprise devra dès lors réintégrer dans son résultat imposable les sommes qu’elle aura déduites à tort.

O’N : Maintenant que vous nous avez éclairés sur le régime applicable au sponsoring (ou parrainage), qu’en est-il du mécénat ? Que gagne l’entreprise à n’être qu’altruiste ?
É. Gergès :
Contrairement au sponsoring, le mécénat suppose une absence totale de contrepartie directe ou indirecte : l’entreprise ne pourra pas promouvoir son image par ce biais ! L’administration tolère toutefois, et sans remise en cause de l’avantage fiscal, que l’entreprise associe son nom à l’opération réalisée par l’association bénéficiaire du don.
Dès lors, le mécénat implique que l’entreprise réalise un versement au profit d’une association d’intérêt général à but non lucratif. La dépense réalisée à ce titre ne s’effectue pas nécessairement par la remise de valeurs en numéraire. L’action de mécénat peut également se concrétiser au travers d’un abandon de recettes, d’une mise à disposition de moyens humains ou techniques, d’un remboursement de frais ou d’une prise en charge de dépenses pour le compte de l’association, etc.
L’entreprise ne pourra pas constater une charge déductible au titre d’un don effectué dans le cadre d’une opération de mécénat. Elle pourra en revanche bénéficier d’une réduction d’impôt équivalant à 60 % des sommes versées, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Cette réduction pourra s’imputer directement sur le montant de l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle le don est effectué. En cas d’excédent (si le don excède la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires), l’entreprise pourra le reporter sur le montant de l’impôt dû au titre des exercices suivants (toujours dans la limite de 5 ‰).

O’N : Il arrive que des entreprises acquièrent une œuvre d’art : s’agit-il dans ce cas de sponsoring ou de mécénat ?
É. Gergès :
En réalité, ni l’un ni l’autre. La loi instaure une déduction spéciale, toujours sous conditions, en faveur des entreprises qui achètent des œuvres d’art.
Si l’entreprise décide d’investir dans une œuvre d’art, la déduction ne sera acquise que si l’œuvre est inscrite à l’actif immobilisé de l’entreprise, et si elle reste exposée dans un lieu ouvert au public ou dans un lieu accessible aux salariés (autre que leur bureau !).
Toutes conditions étant remplies, l’entreprise pourra déduire de son résultat, de façon extracomptable, la dépense effectuée dans la limite de 5 ‰ de son chiffre d’affaires. En revanche, en cas d’excédent (si la dépense excède la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires), l’entreprise ne dispose d’aucune possibilité de report. Attention, il est important de retenir que sur un même exercice, l’entreprise peut engager des dépenses de mécénat et acquérir une œuvre d’art. Dans cette hypothèse, il faudra commencer par imputer la réduction mécénat dans la limite de 5 ‰, et si le plafond n’est pas atteint, la dépense liée à l’acquisition de l’œuvre pourra être déduite.

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