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Impôt sur les sociétés : quel est le taux d’IS applicable aux PME ?

L’une des mesures phares prévues par la loi de finances pour 2017 qui intéressent les entreprises concerne la baisse programmée du taux de l’IS de 33,1/3 % à 28 % et l’élargissement programmé du champ d’application du taux réduit de l’IS à 15 %. Qui est vraiment concerné ?

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) est fixé à 33,1/3 %, les PME pouvant toutefois bénéficier d’un taux réduit d’IS fixé à 15 % applicable aux 38 120 premiers euros de bénéfices. Mais tout (va) change(r) à partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 : le taux de 33,1/3 % va être abaissé à 28 % et le taux réduit de 15 % va profiter à un plus grand nombre de sociétés*.

Taux réduit de 28 % et 15 % : pour qui ?
Voici l’échéancier prévu pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€.

• Taux applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€

• Taux applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 7,63 M€ et 50 M€

Le bénéfice du taux réduit de 15 % reste soumis aux conditions suivantes : d’une part, il ne s’applique qu’à la fraction du bénéfice qui n’excède pas 38 120 € ; d’autre part, il ne bénéficie qu’aux sociétés ne réalisant pas 7,63 M€ de chiffre d’affaires, seuil porté à 50 M€ pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ; enfin, il ne profite qu’aux sociétés dont le capital, entièrement libéré, est détenu directement ou indirectement pour 75 % au moins par des personnes physiques.
Quant au bénéfice du taux de 28 % au titre de l’exercice 2017, il ne profite qu’aux entreprises qui répondent à la définition communautaire des PME, c’est-à-dire : réaliser moins de 50 M€ de chiffre d’affaires ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 M€ et employer moins de 250 salariés.
Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 M€, le taux de l’IS reste fixé à 33,1/3 % en 2017. Le taux réduit de 28 % ne s’applique qu’à compter de 2018 et pour la fraction du bénéfice inférieure à 500 K€ pour être ensuite progressivement étendu à l’ensemble du bénéfice dès 2019 (seule la fraction du bénéfice de l’exercice 2019 supérieure à 500 K€ reste soumise au taux de 33/1/3 % pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros).

* Loi de finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, article 11


Si le bénéfice du taux réduit de 15% va profiter à plus d’entreprises à compter de 2019, ses conditions d’application ne changent pas, hormis celle liée au chiffre d’affaires réalisépar la PME. Quant au taux de 28% applicable en 2017, il ne profite qu’aux PME communautaires. 

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