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Indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse : le barème Macron validé

Désormais, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’application du barème d’indemnisation légal (dit « barème Macron ») ne peut plus être écartée par les juges, et ce même au cas par cas.

Le barème d’indemnisation légal (dit « barème Macron ») en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse vient d’être validé. Désormais, les juges ne peuvent plus l’écarter… Même au cas par cas ?

Pour rappel, le barème d’indemnisation légal (dit « barème Macron ») fixant des montants minimaux et maximaux en fonction de certains critères pour déterminer l’indemnité octroyée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a été mis en place en 2017.

Pendant plusieurs années, certains juges ont refusé d’appliquer ce barème qu’ils considéraient comme contraire aux textes applicables. Dans leurs différentes décisions, ils rappelaient, en effet, que ce barème ne permettait pas d’attribuer aux salariés licenciés de manière injustifiée une réparation « adéquate et appropriée » comme l’exigent pourtant les textes européens et internationaux, à savoir la Convention n°158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et la Charte sociale européenne.

D’autres, en revanche, bien qu’affirmant dans leurs décisions que le barème Macron était parfaitement valable, ont décidé d’apprécier les situations soumises au cas par cas, en écartant parfois cet outil, jugeant qu’il n’accordait pas une réparation adéquate. Concrètement, dans les cas qui leur étaient soumis, ces juges prenaient la décision d’accorder des indemnités supérieures à celles fixées par le barème.

Une divergence d’appréciation source d’insécurité juridique pour les justiciables qui, en fonction du juge saisi, pouvaient se voir appliquer ou non le barème Macron…

Un débat qui n’a plus lieu d’être aujourd’hui. Au printemps 2022, en effet, la juridiction suprême a rendu deux décisions majeures dans lesquelles elle affirme sans détour que désormais, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le barème Macron ne peut plus être écarté, même au cas par cas.

À toutes fins utiles, il est important de rappeler que ce barème ne s’applique pas en cas de licenciement nul lié notamment :
– à la violation d’une liberté fondamentale ;
– à des faits de harcèlement sexuel ou de harcèlement moral ;
– à des faits de discrimination…

Dans ce type de situation, si le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou si sa réintégration dans l’entreprise est impossible, le juge peut lui octroyer une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure à six mois de salaire, sans fixer de montant maximum.

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