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Indemnités prud’homales : enfin encadrées ?

Vous en avez certainement entendu parlé : les ordonnances réformant le Code du travail sont parues. L’une d’elles prévoit, notamment, d’encadrer les indemnités prud’homales, en révisant leur seuil et, surtout, en leur fixant un plafond. Il est donc désormais possible d’anticiper, de manière plus précise, le coût des contentieux…

Jusqu’à présent, lorsqu’un licenciement était jugé sans cause réelle et sérieuse, le juge octroyait au salarié une indemnité qui ne pouvait pas être inférieure à 6 mois de salaire, mais qui pouvait être supérieure.
Désormais, pour les licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017, le montant des indemnités allouées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse dépendra à la fois de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié concerné selon un barème.
Notez, toutefois, que ce barème ne s’appliquera pas en cas de licenciement nul ou prononcé en violation d’une liberté fondamentale. Dans pareil cas, l’indemnité allouée au salarié ne pourra pas être inférieure à 6 mois de salaire.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le barème est sorti !

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, articles 2 et 3.


Les licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017, s’ils sont jugés sans cause réelle et sérieuse, donneront lieu au versement d’une indemnité au profit du salarié, dont le montant est plafonné de 1 à 20 mois de salaire, selon son ancienneté. Les indemnités minimales dépendront à la fois de son ancienneté et de l’effectif de l’entreprise. 

 

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