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Interview – Actionnariat salarié : des nouveautés incontournables

Avec Marcel-Edouard Bretesché, avocat, Oratio Nantes

L’épargne salariale est un ensemble de dispositifs favorisant l’épargne collective, permettant aux salariés de s’associer aux résultats de leur entreprise. Parmi ces dispositifs, l’actionnariat salarié a récemment été encouragé par le Gouvernement. O’News vous propose de faire le point sur ce sujet avec Marcel-édouard Bretesché, avocat chez Oratio…

O’News : Qu’est-ce que l’actionnariat salarié, plus précisément ?
L’actionnariat salarié est un dispositif d’épargne salariale qui permet aux salariés de sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions ou sociétés par actions simplifiées) de posséder une partie du capital de leur entreprise, de se constituer une épargne et de participer davantage aux performances économiques de leur entreprise en acquérant des actions.
Les actions souscrites seront néanmoins indisponibles pendant une certaine période qui ne peut être inférieure à 2 ans.

O’N : Justement, comment un salarié peut-il obtenir des actions de la société dans laquelle il travaille ?

Les salariés peuvent acheter des actions ou en obtenir gratuitement auprès de leur employeur. Elles peuvent être versées sur un plan d’épargne entreprise.

Dans le cas d’achat d’actions, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sur rapport du conseil d’administration ou du directoire de la société, va accorder la faculté de souscription ou d’achat d’actions. Le rapport prévoit les catégories de personnes qui peuvent bénéficier de ce dispositif, le prix des actions et le délai pendant lequel l’option peut être levée (c’est-à-dire pendant lequel le bénéficiaire de l’option a la possibilité d’acheter l’action). Peu importe que la valeur de l’action augmente pendant le délai de levée d’option, le prix proposé aux salariés doit, en principe, être maintenu.
Dans le cas d’attribution gratuite d’actions, c’est la société qui s’engage à l’égard de ses salariés : ces derniers ne prennent aucun risque puisqu’ils n’ont pas de frais à débourser pour leur acquisition. Cette décision est prise par le conseil d’administration ou le directoire de la société, après autorisation de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires. Là aussi, l’attribution gratuite d’actions peut ne concerner que certaines catégories de salariés ou leur ensemble.
Le montant des actions est limité en fonction du capital social de la société, sauf en cas de recours à l’option de souscription d’actions, auquel cas la société procède à une augmentation de son capital social.


O’N : Mais les salariés peuvent-ils céder, à leur tour, ces actions ?

Les actions souscrites font l’objet d’un blocage pendant une certaine période, qui a récemment été modifiée, passant de 4 ans à 2 ans.
Pour être plus précis, la propriété des actions souscrites par les salariés est transférée à l’issue d’un certain délai, appelé « délai d’acquisition », dont la durée minimale est désormais d’un an. Ensuite, les salariés sont tenus de conserver les actions pendant un nouveau délai, appelé « délai de conservation ». La somme de ces durées d’acquisition et de conservation ne peut être inférieure à 2 ans.
à l’issue de cette période d’indisponibilité, les salariés peuvent en effet, à leur tour, céder leurs actions. Il faut alors distinguer 2 cas.
Lorsque la société est cotée en bourse, c’est qu’elle a choisi de faire un appel public à l’épargne. Dans ce cas, ses salariés détenteurs d’actions peuvent les revendre sur le marché boursier.
En revanche, lorsque la société n’est pas cotée en bourse, il n’est pas possible de revendre les actions sur un marché extérieur. C’est pourquoi, souvent, il est prévu par avance qu’une personne physique ou morale rachètera toutes les actions que les bénéficiaires souhaiteraient revendre, en déterminant les modalités de fixation du prix de rachat et les conditions de paiement.

Après une période d’indisponibilité des titres les salariés peuvent à leur tour céder leurs actions.

O’N : En quoi est-ce intéressant pour l’entreprise et les salariés ?
L’entreprise et les salariés ont un intérêt commun au développement de l’actionnariat salarié, car cela permet de fidéliser et motiver les salariés qui sont, par ce biais, davantage impliqués dans la vie économique de l’entreprise. En outre, les entreprises qui décident d’associer leurs salariés à leurs performances peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.
Sur l’aspect fiscal, les sociétés qui ont cédé des actions à leurs salariés peuvent déduire de leur résultat imposable les charges liées à l’attribution des options ainsi que les éventuelles moins-values réalisées dans le cadre de ces cessions.
Sur le plan social, les entreprises peuvent être exonérées de cotisations sociales mais être tenues néanmoins de verser une contribution sociale spécifique. Son montant est assis sur la valeur de l’option à la date de consolidation des comptes (pour les sociétés qui appliquent les normes comptables internationales) ou sur le quart de la valeur des actions au moment de la décision d’attribution. Son taux est de 30 % en matière d’achat d’actions.
Enfin, les salariés bénéficient également d’avantages fiscaux et sociaux liés à l’épargne salariale, et ce au moment de l’achat des actions, du versement d’éventuels dividendes ou bien encore lors de la cession desdites actions.

O’N : La loi Macron a justement assoupli les prélèvements de cotisations sociales en matière d’attribution gratuite d’actions. Pouvez-vous nous donner quelques précisions à ce sujet ?
Pour encourager ce dispositif, en effet, le Gouvernement a modifié le régime social de l’attribution gratuite d’actions.
Comme je l’indiquais, depuis 2012, l’avantage, pour le salarié bénéficiaire d’une attribution d’actions, est exonéré de cotisations sociales. Il suffit pour cela que l’employeur notifie à son organisme de recouvrement (Urssaf ou MSA selon le cas) l’identité de ses salariés auxquels des actions ont été attribuées au cours de l’année civile précédente, le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d’entre eux. Cette information se fait au travers de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou de la déclaration sociale nominative (DSN). En revanche, si l’employeur ne notifie pas à l’Urssaf ces informations, il sera tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale.

La contribution sociale spécifique n’est pas due par les PME qui n’ont jamais distribué de dividendes depuis leur création et qui ont attribué des actions dont la valeur ne dépasse pas 38 616 € par bénéficiaire.

Néanmoins, une contribution sociale spécifique est laissée à la charge de l’employeur. Depuis le 8 août 2015, son taux est de 20 % de la valeur des actions (contre 30 % auparavant), pour l’attribution gratuite d’actions. Cette contribution n’est, toutefois, pas exigée des petites et moyennes entreprises (de moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros) à la double condition qu’elles n’aient jamais distribué de dividendes depuis leur création et que la valeur des actions attribuées sur les 4 dernières années ne dépasse pas le plafond annuel de sécurité sociale (de 38 616 € pour 2016) par bénéficiaire. 


L’actionnariat salarié est un dispositif d’épargne collective impliquant les salariés, alors associés aux résultats de leur société, et qui facilite les investissements de cette dernière. Il a récemment fait l’objet de nouvelles adaptations afin d’encourager particulièrement l’attribution gratuite d’actions.

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