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INTERVIEW – Clause de non-concurrence : des conditions de validité précises

Avec Céline Giroire, avocat, Oratio La Rochelle

Nous avons pu constater, ces derniers temps, que de nombreuses décisions ont été rendues à propos des conditions de validité de la clause de non-concurrence qui peut être prévue dans le contrat de travail d’un salarié. A quelles conditions une telle clause sera valable ? Pour en parler avec nous aujourd’hui, nous accueillons Céline Giroire, avocat chez Oratio…

O’News : Pouvez-vous, tout d’abord, nous rappeler la nature d’une clause de non-concurrence et son utilité ?

Une clause de non-concurrence a vocation à protéger l’entreprise contre des actes de concurrence qui pourraient être exercés par un salarié qui a quitté l’entreprise. Il s’agit donc de l’interdire d’exercer une activité professionnelle, à l’expiration de son contrat de travail, qui serait susceptible de porter un préjudice à l’employeur.

O’N : Cette clause est-elle toujours obligatoire ?

Non, la clause de non-concurrence est facultative et n’a pas à être systématiquement prévue. Parce qu’elle a vocation à protéger les intérêts de l’entreprise, elle a tendance à être prévue dans les contrats de travail des salariés qui occupent des postes stratégiques dans l’entreprise, de ceux qui acquièrent des savoir-faire spécifiques, de ceux qui sont en contact avec la clientèle, etc.

Il faut, à cet égard, rappeler que la clause de non-concurrence suppose un risque réel de concurrence pour l’entreprise, risque qui n’existe pas nécessairement pour tous les types de postes. Voilà pourquoi une clause de non-concurrence insérée dans le contrat d’un salarié qui n’occupe pas un poste stratégique dans l’entreprise ne sera pas nécessairement justifiée.

O’N : Quelles sont les conditions de validité d’une clause de non-concurrence ?

Parce que cette clause restreint la liberté de travailler d’un salarié, elle est entourée de conditions strictes. Tout d’abord, comme nous l’avons déjà souligné, cette clause ne sera valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise : cette condition suppose donc que l’activité qui sera interdite au salarié après son départ soit en rapport avec la ou les activités mêmes de l’entreprise.

Ensuite, parce que l’interdiction de travailler imposée à un salarié ne peut pas être indéfinie, la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace. Les critères à retenir vont dépendre à chaque fois des conditions d’exercice de l’activité du salarié.

Enfin, la clause de non-concurrence doit prévoir une contrepartie financière pour le salarié (soit par une mention directement prévue dans le contrat de travail, soit par renvoi à la convention collective qui en impose une). Cette contrepartie financière doit être proportionnée à l’atteinte portée à la liberté de travailler du salarié (proportion qui s’apprécie au regard de la durée et de l’étendue de cette interdiction de travailler, ainsi qu’au regard de la rémunération perçue par le salarié). Il faut éviter les contreparties d’un montant dérisoire qui entraîneraient la nullité de la clause de non-concurrence.

Il est, à ce sujet, impératif de consulter la convention collective applicable à l’entreprise qui peut prévoir les modalités de fixation de la contrepartie financière.

O’N : Que se passe-t-il si une clause ne respecte pas ces conditions ?

Si la clause de non-concurrence ne respecte pas les conditions que nous venons de décrire, elle sera nulle. Mais il est important de savoir que seul le salarié pourra se prévaloir de cette nullité. La conséquence est double pour l’entreprise : non seulement le salarié retrouve sa liberté de travailler pour une entreprise concurrente, sans que l’employeur puisse le lui reprocher, mais il peut, en outre, faire valoir l’existence d’un préjudice qui doit être indemnisé.

C’est ce qu’a rappelé le juge à plusieurs reprises : une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié. Un salarié qui se voit dans l’obligation de respecter une clause nulle subit un préjudice qui peut justifier l’octroi de dommages-intérêts par son employeur.

Notez toutefois que si le salarié retrouve sa liberté de travailler, il ne doit pas se livrer à des actes de concurrence déloyale vis-à-vis de son ancienne entreprise (en détournant la clientèle par exemple).

O’N : On a vu que l’une des conditions de la clause de non-concurrence suppose de prévoir une contrepartie financière. L’employeur peut-il renoncer à l’application de la clause de non-concurrence pour éviter le paiement de cette contrepartie financière ?

Pour autant que cela soit prévu dans le contrat ou la convention collective, il est possible de renoncer à l’application de la clause de non-concurrence (à défaut, il faut obtenir l’accord du salarié) : le salarié retrouve alors sa pleine liberté (sous réserve toutefois de ne pas se livrer à des actes de concurrence déloyale) et l’employeur est libéré de l’obligation de verser la contrepartie financière.

Mais attention : la renonciation à cette clause ne peut pas intervenir à n’importe quel moment, le salarié ne pouvant pas être laissé dans l’incertitude quant à l’étendue de sa liberté de travailler. Il faut respecter les délais prévus dans le contrat ou la convention collective. A défaut de précision, la renonciation doit intervenir au moment du départ du salarié de l’entreprise. Une renonciation tardive aura pour effet de maintenir l’obligation de verser la contrepartie financière.

À ce sujet, il faut noter que le juge vient récemment d’admettre la possibilité de lever la clause de non-concurrence en cours d’exécution du contrat si la clause le prévoit (arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 11 mars 2015, n° 13-22257).

O’N : Si malgré cette clause un ancien salarié décide d’exercer une activité concurrente, quels sont les droits de l’entreprise victime de cette concurrence ?

Le salarié qui exerce une activité concurrente en méconnaissance des limites fixées par la clause de non-concurrence, et à supposer que cette clause soit évidemment licite, perd son droit à la contrepartie financière. L’employeur pourra, en outre, le poursuivre en réparation du préjudice subi et faire cesser les actes de concurrence illicites.


Une clause de non-concurrence n’est valable que si elle vise à protéger les intérêts légitimes de l’entreprise, si elle est limitée dans le temps et dans l’espace et si elle comporte une contrepartie financière au bénéfice du salarié.

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