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Interview – Comité d’entreprise : quels sont les domaines d’intervention ?

Avec Philippe Pouzet, avocat, Oratio Saumur 

Le comité d’entreprise (CE) est une institution représentative du personnel, obligatoirement mise en place dans les entreprises de plus de 50 salariés. Il est un acteur majeur de la vie de l’entreprise et détient des compétences d’attribution variées. C’est ce qu’O’News vous propose de développer avec Philippe Pouzet, avocat chez Oratio.

O’News : Quels sont les différents domaines d’intervention du CE ?

Philippe Pouzet : Le comité d’entreprise a pour rôle d’assurer l’expression collective des salariés et de protéger leurs intérêts, notamment en matières de gestion, de formation et d’organisation du travail. Pour cela, il bénéficie d’un certain nombre d’attributions économiques, et particulièrement d’un droit d’alerte en cas de difficultés économiques de l’entreprise. Parallèlement, il détient des compétences en matières sociale et culturelle. Dans ce cadre, il organise et développe des activités pour le bien-être des salariés et de leur famille ou pour l’amélioration de leurs conditions de vie.

O’N : Les membres du CE sont-ils préparés à intervenir dans la vie économique de l’entreprise ?

P. Pouzet : Oui, lorsqu’un membre titulaire du CE est élu pour la 1ère fois, il bénéficie d’une formation économique, sur 5 jours maximum, qui doit lui permettre d’appréhender les enjeux économiques de l’entreprise. Cette formation est renouvelée après 4 ans de mandat (consécutifs ou non).

O’N : Et comment le CE intervient-il, concrètement, en matière économique ?

P. Pouzet : L’employeur, ou son représentant qui préside le CE, doit régulièrement informer, voire consulter le comité d’entreprise sur certains sujets spécifiques. Concernant l’information, tout d’abord, l’employeur (ou son représentant) doit, une fois par semestre, communiquer au CE la liste des demandes de certains congés spécifiques (tels que les congés de solidarité nationale, de création d’entreprise, etc.) ainsi que les réponses qu’il y a données. En outre, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, l’employeur doit lui communiquer des informations sur l’évolution générale des commandes et l’exécution des programmes de production, les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise et le nombre de contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire.

Ensuite, le CE doit être annuellement consulté sur 3
grands thèmes :
– les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences, notamment sur l’activité et l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
– la situation économique et financière de l’entreprise incluant la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise et, le cas échéant, l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ;
– ainsi que la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

À l’occasion de ces consultations, le CE peut se faire assister d’un expert, rétribué par l’employeur.
Enfin, en plus de ces consultations annuelles, des consultations ponctuelles doivent être réalisées en fonction des projets de l’entreprise, portant notamment sur :
– la marche générale de l’entreprise, dès lors que sont envisagées des mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle ;
– l’évolution des conditions de travail résultant de l’organisation du travail, de la technologie, des conditions d’emploi, de l’organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération ;
– les projets de restructuration et de suppression d’effectifs, les modifications dans l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, l’introduction de nouveaux procédés technologiques ;
– la formation professionnelle dans l’entreprise ;
– l’égalité professionnelle.

O’N : Ces consultations nécessitent que le CE dispose d’informations préalables pour pouvoir émettre un avis. Comment les obtient-il ?
P. Pouzet :
Les premières informations sont communiquées par l’employeur, un mois après chaque élection du comité : il s’agit d’une documentation économique et financière qui précise :
– la forme juridique de l’entreprise et son organisation ;
– les perspectives économiques de l’entreprise telles qu’elles peuvent être envisagées ;
– le cas échéant, la position de l’entreprise au sein du groupe ;
– compte tenu des informations dont dispose l’employeur, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la position de l’entreprise dans la branche d’activité à laquelle elle appartient. En outre, le comité d’entreprise peut accéder à la base de données économiques et sociales (BDES), également appelée base de données unique (BDU), sur support informatique ou papier. La mise à jour de la base et son accessibilité aux représentants du personnel vaut communication de l’employeur à l’égard du comité d’entreprise. En plus des informations que vous lui communiquez, le CE peut demander l’avis du CHSCT sur les questions touchant aux conditions de travail, mais il peut également procéder à des enquêtes et accéder aux documents administratifs.

O’N : Mais le CE dispose-t-il d’un délai pour prendre connaissance des informations ?
P. Pouzet :
Tout à fait. Ce délai doit être prévu dans un accord d’entreprise. Les textes imposent toutefois un « délai suffisant » qui ne peut être inférieur à 15 jours pour que le CE rende ses avis sur les questions relevant de la consultation annuelle ou touchant aux heures supplémentaires. À défaut d’accord, le comité d’entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur des informations en vue d’une consultation ou de la mise à disposition des informations dans la base de données unique. Ce délai est porté à 2 mois en cas d’intervention d’un expert.

O’N : Au-delà de ces consultations ponctuelles, le comité d’entreprise se réunitil régulièrement ?
P. Pouzet :
Oui, le CE se réunit régulièrement, sur convocation de l’employeur. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, il se réunit tous les 2 mois. Dans les autres, il se réunit tous les mois. L’ordre du jour est arrêté par l’employeur et le secrétaire. Il doit être communiqué au CE au moins 3 jours avant la séance.


Le CE doit être impérativement informé ou consulté sur certains sujets. Si vous ne le faites pas , vous pouvez être mis en cause pour délit d’entrave. Vous encourrez alors une amende d’un montant maximum de 7 500 €. 

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