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Interview – Contentieux fiscal : des garanties à connaître

Avec Annabelle Bézier, avocat, Oratio Nantes

De nombreux contrôles fiscaux ont lieu sans qu’un vérificateur se déplace nécessairement dans l’entreprise : on parle de « contrôle sur pièces ». Mais il n’est pas rare non plus qu’un vérificateur se déplace dans l’entreprise pour effectuer son contrôle : on parle alors de « contrôle sur place ». Si, dans ce cadre-là, le vérificateur dispose de nombreuses prérogatives pour mener à bien son contrôle, l’entreprise bénéficie, quant à elle, d’un certain nombre de garanties qu’il est utile de connaître, comme va nous le rappeler Annabelle Bézier, avocat chez Oratio.

O’News : Quelles sont les garanties dont bénéficie l’entreprise en cas de contrôle fiscal et quelles sont les sanctions pour l’administration si elle ne les respecte pas ?
Annabelle Bézier
: Comme vous le précisez, les garanties dont bénéficie l’entreprise en cas de contrôle sur place sont nombreuses. Elles visent principalement l’information de l’entreprise s’agissant du contrôle à venir et en cours (envoi d’un avis de vérification, mise à disposition d’une charte du contribuable vérifié, résultats du contrôle, etc.), le non-renouvellement du contrôle fiscal, la durée du contrôle, l’obligation pour le vérificateur d’instaurer un débat oral et contradictoire, etc.
Toutes ces garanties doivent impérativement être respectées par l’administration. Si ce n’est pas le cas, le contrôle pourra être annulé, de même que les éventuelles rectifications fiscales qui seraient envisagées par l’administration.

O’N : Commençons par l’information de l’entreprise à propos du contrôle à venir : comment se caractérise cette garantie ?
A. Bézier :
Cela suppose que l’administration envoie un avis de vérification avant toute opération de contrôle sur place de la part du vérificateur. Cet avis contiendra de nombreuses informations, notamment les années concernées par le contrôle et la mention selon laquelle l’entreprise peut se faire assister du conseil de son choix. Cet avis doit impérativement parvenir à l’entreprise avant le contrôle : le juge de l’impôt impose un délai minimum de 2 jours. L’administration fiscale préconise quant à elle un délai de 15 jours. L’objectif sera de laisser suffisamment de temps à l’entreprise pour qu’elle puisse s’organiser dans la perspective du contrôle à venir, et notamment lui laisser le temps de contacter son conseil. Sachez qu’en cas de contrôle inopiné, et comme son nom l’indique, l’administration ne prévient pas de son arrivée, puisqu’il s’agira d’effectuer un contrôle surprise : dans cette hypothèse, l’avis de vérification doit être remis en mains propres au dirigeant d’entreprise dès l’arrivée du vérificateur.

O’N : Vous avez évoqué une charte du contribuable vérifié : que contient-elle et comment l’obtenir ?
A. Bézier :
Alors que l’administration devait obligatoirement remettre un exemplaire de la charte du
contribuable vérifié à l’entreprise, ce n’est désormais plus le cas : il faut que soit simplement mentionné sur l’avis de vérification que cette charte peut être consultée directement sur le site de l’administration fiscale ou être remise à l’entreprise sur simple demande. Pour l’essentiel, ce document contient des informations, opposables à l’administration, sur le déroulement du contrôle, le lieu du contrôle, la durée du contrôle, ses conséquences, etc.

O’N : En cours de contrôle, quelles sont les garanties offertes à l’entreprise ?
A. Bézier :
Parce que le contrôle se déroule normalement dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, il est impératif que le vérificateur instaure un débat oral et contradictoire avec les interlocuteurs chargés de suivre le contrôle dans l’entreprise. L’objectif est ici de permettre aux dirigeants de l’entreprise de discuter des éventuelles rectifications fiscales envisagées par le vérificateur. Comme pour toutes les garanties offertes à l’entreprise, le défaut de débat oral et contradictoire rend la procédure de contrôle irrégulière, mais il faut tout de même relever que la preuve d’un défaut d’un tel débat est, en pratique, difficile à rapporter. Il faut aussi savoir que la durée du contrôle est limitée pour les petites entreprises, du moins celles qui sont qualifiées comme telles : il s’agit des entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 783 000 € (pour les entreprises de vente ou qui ont pour objet la fourniture de logement), 236 000€ (pour les prestataires de services) ou 350 000 € (pour les entreprises agricoles). Pour ces entreprises, la durée du contrôle ne peut pas excéder 3 mois, le point de départ du délai correspondant au jour de la première intervention sur place du vérificateur et s’achevant 3 mois plus tard. Si la durée de présence du vérificateur excède 3 mois dans cette hypothèse, le contrôle sera annulé. Notez cependant que cette garantie ne s’applique pas dans certaines hypothèses, et notamment lorsque le vérificateur apporte la preuve que la comptabilité comporte de graves irrégularités la privant de valeur probante (dans ce cas, la vérification ne doit toutefois pas durer plus de 6 mois), en cas d’exercice d’une activité occulte, lorsqu’une enquête judiciaire est en cours, etc.

O’N : Vous évoquiez, en préambule, des garanties pour l’entreprise quant aux résultats du contrôle. Pouvez-vous nous apporter des précisions à ce sujet ?
A. Bézier :
À la fin du contrôle, l’entreprise doit pouvoir être informée des résultats de la vérification de comptabilité. Cela suppose notamment qu’elle puisse avoir accès au rapport de vérification établi par le vérificateur et que l’administration informe l’entreprise des éventuelles conséquences financières des redressements fiscaux envisagés. Il s’agira pour l’administration de préciser dans la proposition de rectification le montant des rappels d’impôts et taxes ainsi que des éventuelles pénalités qui seraient appliquées à l’entreprise.

O’N : Une fois le contrôle achevé, l’administration peut-elle revenir dans l’entreprise pour démarrer un nouveau contrôle et étudier la situation de l’entreprise par rapport à des impôts ou taxes qu’elle n’aurait pas contrôlés auparavant ?
A. Bézier :
Il existe une garantie spécifique qui profite aux entreprises et qui prévoit que l’administration ne peut pas procéder à un nouveau contrôle fiscal de l’entreprise une fois un premier contrôle achevé. Pour qu’il soit opposable à l’administration, ce principe de non-renouvellement d’une vérification de comptabilité suppose toutefois le respect de plusieurs conditions. D’une part, il faut que la seconde vérification de comptabilité porte sur les mêmes impôts ou taxes et sur les mêmes périodes que la première vérification de comptabilité.
D’autre part, pour qu’il y ait effectivement « renouvellement » de vérification de comptabilité, il faut que la première vérification de comptabilité soit considérée comme achevée. Pour l’administration, une vérification de comptabilité est achevée à la date de la dernière intervention du vérificateur dans l’entreprise, lorsqu’il annonce la fin des opérations de contrôle. Les juges, de leur côté, considèrent qu’une vérification de comptabilité est achevée à la date à laquelle l’administration indique avoir terminé les opérations de contrôle et, au plus tard, à la date à laquelle celle-ci adresse, selon le cas, un avis d’absence de rectifications ou une proposition de rectifications. Notez, toutefois, qu’une proposition de rectifications envoyée à titre conservatoire (pour une seule des années vérifiées, par exemple, pour éviter de tomber sous le coup d’une prescription) ne marque pas l’achèvement du contrôle.


Que ce soit avant le contrôle (envoi d’un avis de vérification, mise à disposition de la charte du contribuable vérifié, etc.), pendant le contrôle (durée de contrôle limitée, débat oral, et contradictoire obligatoire, etc.) ou après le contrôle (non renouvellement de la vérification, etc.), l’entreprise dispose de droits dotn le non-respect sera sanctionné par la nullité du contrôle. 

 

 

 

 

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