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INTERVIEW – Immobilier d’entreprise : accessibilité, êtes-vous aux normes ?

Avec Rita Auvray, avocat, Oratio Nantes

Un établissement qui reçoit du public doit respecter des normes d’accessibilité permettant à toute personne à mobilité réduite de pouvoir y accéder facilement. Obligatoire depuis le 1er janvier 2015, toutes les entreprises ne sont pourtant pas prêtes. Un délai complémentaire leur est toutefois accordé, sous conditions. Rita Auvray, avocat chez Oratio, nous explique ce qu’il faut savoir à ce sujet.

O’News : Les normes liées à l’accessibilité des locaux concernent ce que l’on appelle les « ERP ». Pouvez-vous nous préciser ce qu’il faut entendre par « entreprise recevant du public ». Un cabinet médical peut-il être par exemple concerné ?

Un établissement recevant du public (ERP) est un local ou un bâtiment dont l’accès est permis à toute personne, soit librement, soit moyennant une participation quelconque, soit sur invitation. On retrouve dans cette définition de nombreux locaux : il pourra tout d’abord s’agir de tous les bâtiments publics du type écoles, universités, musées, bibliothèques, cinémas, etc. Mais sont également classés dans les ERP les magasins, les grandes surfaces, les commerces, les cabinets des professions libérales (médecins, infirmiers, avocats, experts-comptables, notaires, etc.), les hôtels, les restaurants, etc.

O’N : Quels sont les objectifs poursuivis par la réglementation imposant des normes d’accessibilité ?

L’objectif est de faciliter l’accès du bâtiment aux personnes handicapées (quel que soit ce handicap : physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif) ou à mobilité réduite (personnes âgées, personnes invalides, personnes munies de poussette, etc.). Il va donc s’agir de permettre à ces personnes d’accéder aux équipements et de circuler dans ces locaux dans des conditions normales avec la plus grande autonomie possible, d’utiliser ces équipements, de se repérer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.

Les normes d’accessibilité concernent de multiples équipements. Elles vont par exemple porter sur les cheminements extérieurs (mise en place d’une signalisation adaptée permettant le repérage et le guidage), le stationnement automobile (des places doivent être adaptées aux personnes handicapées et réservées à leur usage), les accès aux bâtiments et/ou installations et l’accueil du public (accès aux cabines d’essayage dans les magasins ou aux caisses dans les grandes surfaces par exemple), la circulation à l’intérieur du bâtiment, l’accès aux sanitaires, la qualité de l’éclairage, etc.

O’N : Ces normes doivent normalement être respectées par l’ensemble des ERP depuis le 1er janvier 2015. Mais on constate que ce n’est pas toujours le cas. Que risque un ERP qui ne respecte pas ces normes au 1er janvier 2015 ?

La date butoir pour le respect de ces normes a été fixée au 1er janvier 2015. Les ERP qui sont en règle sur ce point ont dû transmettre aux autorités préfectorales une « attestation de conformité » (au 1er mars 2015 au plus tard) qui contient notamment l’ensemble des pièces justifiant la mise aux normes effective du bâtiment.

Mais pour ceux qui n’ont pas respecté cette date butoir, il n’y a pour le moment pas de sanction. Face aux difficultés rencontrées pour respecter cette échéance, il a en effet été décidé d’accorder un délai complémentaire, sous réserve que les entreprises concernées adoptent un agenda d’accessibilité programmé.

O’N : En quoi consiste cet agenda d’accessibilité programmé ?

Cet agenda constitue un engagement de réaliser les travaux requis dans un calendrier précis. Il s’agit de définir les actions nécessaires pour que l’établissement réponde aux exigences d’accessibilité et de prévoir le programme et le calendrier des travaux et les financements nécessaires. Le dossier doit comprendre un certain nombre d’informations : outre les coordonnées de l’entreprise et la désignation de l’ERP concerné, il faut présenter la situation de l’établissement, préciser la nature des travaux à réaliser pour mettre en conformité l’établissement, la programmation des travaux et l’estimation financière de la mise en accessibilité.

Une fois ce dossier complété et transmis, il est instruit par les autorités compétentes. L’entreprise disposera, une fois l’agenda approuvé, d’un délai de 3 ans pour exécuter les travaux nécessaires à la mise en conformité de l’ERP (cette durée d’exécution peut être portée à 6 ans, voire exceptionnellement 9 ans, si des contraintes techniques ou financières apparaissent ou en cas de mise en accessibilité particulièrement complexe).

Il faut savoir que des dérogations exceptionnelles aux règles d’accessibilité peuvent être accordées par le Préfet à propos de bâtiments existants, notamment par exemple en cas d’impossibilité technique de procéder à cette mise en accessibilité résultant de l’environnement du bâtiment, en cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural, ou encore lorsque les copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation, réunis en assemblée générale, s’opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité.

O’N : De quel délai dispose l’entreprise pour préparer cet agenda ?

L’agenda doit être transmis aux autorités compétentes (Préfet ou Maire selon les cas) avant le 27 septembre 2015. Un délai supplémentaire d’une durée maximale de 3 ans peut être accordé en cas de difficultés techniques ou financières liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux (attention : cette demande de prorogation doit être faite avant le 27 juin 2015).

Il faut préciser que l’absence non justifiée de dépôt du projet d’agenda dans le délai requis sera sanctionnée par une amende forfaitaire (de 1 500 € à 5 000 € selon les cas).

O’N : Qui doit se charger de mettre en place cet agenda d’accessibilité programmé ?

Par principe, c’est au propriétaire de l’établissement que revient l’obligation d’établir et de transmettre cet agenda d’accessibilité programmée.Mais attention, le bail peut prévoir le transfert de cette obligation de mise en accessibilité à l’exploitant.


Les établissements recevant du public qui ne respectent pas, au 1er janvier 2015, les normes rendues obligatoires pour permettre l’accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite doivent élaborer un « agenda d’accessibilité programmée » prévoyant la réalisation des travaux nécessaires dans le délai de 3 ans.

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