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INTERVIEW – Impôt de solidarité sur la fortune : vos titres de sociétés sont-ils exonérés d’ISF

Avec Philippe Héry, avocat associé, Oratio Angers

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) vise le patrimoine détenu par les particuliers. Mais tous les biens ne sont pas nécessairement soumis à cet impôt. Il en est ainsi de la valeur des « biens professionnels ». Encore faut-il respecter toutes les conditions pour bénéficier d’une exonération à ce titre. Faisons le point sur ce sujet avec Philippe Héry, avocat associé chez Oratio…

O’News : Pouvez-vous tout d’abord nous rappeler qui est susceptible d’être concerné par l’ISF ?

Sont concernées par l’ISF les personnes qui détiennent un patrimoine d’un montant au moins égal à 1,3 M€. Ce seuil s’apprécie en tenant compte des biens effectivement soumis à cet impôt (patrimoine mobilier et immobilier), duquel il faut retrancher les dettes admises en déduction. Il faut donc retenir le patrimoine net dont la valeur est appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition (1er janvier 2015 pour l’ISF 2015).

O’N : Parmi les biens qui sont exonérés d’ISF figurent les « biens professionnels ». Pouvez-vous nous préciser de quoi il s’agit ?

Il s’agit, en pratique, de l’outil de travail du chef d’entreprise. Il pourra s’agir des actions ou parts sociales d’une société ou encore des biens nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle et qui dépendent d’une exploitation individuelle. Sont également considérés, pour information, comme des biens professionnels certains biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, ainsi que les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) et de groupements agricoles fonciers (GAF) non exploitants.

Si toutes les conditions requises sont réunies, la valeur de ces biens échappera en totalité à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). S’agissant des entreprises, ces conditions seront toutefois différentes selon qu’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une société.

O’N : Commençons par les entreprises individuelles : quelles conditions un chef d’entreprise doit-il remplir pour bénéficier de cette exonération ?

L’exploitant doit exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole. Cette activité doit être exercée à titre principal, ce qui sous-entend qu’en cas de pluralité d’activités, il faut retenir celle qui occupe l’essentiel de son temps ou qui lui procure l’essentiel de ses revenus.

L’exonération d’ISF portera sur la valeur des biens qui sont nécessaires à l’exercice de cette activité professionnelle : sont ici visés, par exemple, le fonds de commerce, les immeubles affectés à l’exploitation, le matériel, le mobilier, les stocks, etc. Il est essentiel, pour apprécier la portée de cette exonération, d’avoir à l’esprit que seuls sont exonérés les biens qui ont un rapport direct avec l’exploitation.

O’N : En ce qui concerne les titres de sociétés, des conditions particulières sont-elles prévues ?

Il faut ici distinguer selon le type de société. Pour une société dite de personnes, relevant sur le plan fiscal de l’impôt sur le revenu, l’exonération sera acquise si l’associé y exerce son activité professionnelle principale de manière effective. Aucune condition de pourcentage de détention n’est ici requise.

Quant aux titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), ils seront exonérés d’ISF si les trois conditions suivantes sont remplies. La première des conditions concerne l’obligation pour l’associé d’exercer une fonction de direction dans la société (gérant, président, directeur général, membre du directoire, etc.).

La seconde condition suppose que cette fonction de direction soit rémunérée et que cette rémunération représente plus de la moitié de ses revenus professionnels.

La troisième condition suppose que l’associé détienne au moins 25 % du capital de la société (sauf si la valeur brute de ses titres excède 50 % de la valeur brute de ses biens imposables à l’ISF). Il faut noter que cette condition ne s’applique ni aux gérants de sociétés en commandite par actions, ni a fortiori aux gérants majoritaires de SARL (ou appartenant à un collège de gérance majoritaire) et ni aux associés de sociétés de personnes qui ont opté pour l’IS.

O’N : Que se passe-t-il si un dirigeant de société détient des titres de plusieurs sociétés : tous ses titres pourront-ils bénéficier de l’exonération d’ISF ?

C’est une situation qui peut effectivement se rencontrer assez fréquemment. La règle est la suivante. Si un dirigeant détient des titres dans plusieurs sociétés relevant de l’impôt sur le revenu, l’ensemble de ces titres pourra être exonéré si les sociétés ont des activités similaires ou connexes et complémentaires (on dit alors que les titres de ces sociétés constituent un bien professionnel unique).

Si le dirigeant détient des titres de plusieurs sociétés soumises à l’IS, ils seront également exonérés si, pour chaque société, il remplit les conditions prévues (seuil minimal de participation, exercice d’une fonction de direction), la condition liée au niveau de rémunération s’appréciant toutefois de manière globale.

Il faut ici aborder la question des holdings. De manière schématique, il faut retenir que les titres d’une société holding seront exonérés d’ISF si cette société holding a un rôle d’animatrice effective du groupe qu’elle détient : cela suppose donc que cette société holding ne soit pas une simple porteuse de titres, mais qu’elle participe activement à la direction et au contrôle du groupe (en rendant, par exemple, des services de nature financière, juridique, administrative, informatique, comptable, etc.).

O’N : Bien souvent, l’immobilier professionnel est détenu par le dirigeant par l’intermédiaire d’une SCI, laquelle loue l’immeuble à la société d’exploitation. Les titres de la SCI peuvent-ils eux aussi être exonérés d’ISF ?

La réponse est positive. Cela suppose toutefois que cette SCI ait pour objet la location ou la mise à disposition de l’immeuble d’exploitation à la société dont les parts ou actions sont elles-mêmes des biens professionnels pour l’associé. La valeur effectivement exonérée s’appréciera par rapport à la valeur de l’immeuble d’exploitation loué et le niveau de la participation de l’associé dans la société d’exploitation.


Les biens professionnels expressément exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune sont notamment constitués des biens dépendants d’une exploitation individuelle et des parts ou actions d’une société dans laquelle l’associé exerce son activité principale.

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