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INTERVIEW – La holding animatrice de groupe en question

Avec Éric Gergès, avocat associé, Oratio Chartres et Oratio Paris

En France, actuellement, près d’un tiers des PME seraient détenues par des sociétés holding animatrices de groupe, dispositif fiscalement avantageux mais notion au demeurant sans assise légale et dont la Jurisprudence comme l’Administration fiscale se sont dernièrement efforcées de restreindre le champ, risque de redressement à la clé. Explications.

Un dispositif fiscalement avantageux

On sait que la holding ne constitue pas une forme spécifique de société ; c’est une société classique détenant une ou plusieurs autres sociétés et assurant souvent l’exercice d’activités plus larges, de tout type, selon son objet social, qu’il s’agisse, par exemple, de prestations de services ou de négoce. L’engouement pour ce type de structure s’explique par des motivations fiscales, et plus particulièrement par l’intérêt d’une optimisation fiscale. En effet, l’argent dégagé devant être réaffecté au remboursement de l’emprunt ayant permis d’acquérir la filiale, on évite la pression fiscale sur les dividendes de la filiale, la fiscalité au niveau de la holding étant plus légère que celle relative aux dividendes versés à des associés, personnes physiques. Au-delà de l’intérêt fiscal, l’avantage à créer cette holding réside dans la mutualisation ou la création de services communs entre filiales, la société holding devenant une société de moyens partagés entre les filiales. De fait, on doit bien distinguer entre les sociétés holding passives, a seule vocation participative, des sociétés holdings actives facturant des prestations aux filiales, au regard en particulier de la gestion de personnel de cadre, plus avantageuse en termes de ressources humaines que dans le cadre des filiales. L’engouement encore plus prononcé récemment pour les holdings animatrices de groupe va de pair notamment avec la multiplication des transmissions d’entreprises, tant dans le cadre d’achat-vente que dans le cadre de transmission entre parents et enfants. Les associés trouvent en effet intérêt fiscal certain à ne pas être qualifiés de simples particuliers rentiers mais de détenteurs de titres d’une société constituant un réel outil de travail, que ce soit au regard de l’ISF, des droits de donation ou des plus-values sur cessions de titres. Mais, entre la holding considérée comme active, parce qu’elle facture de manière récurrente, et la société holding animatrice de groupe qui dynamise très fortement la gestion du groupe, ainsi réel outils de travail, la frontière peut être plus ou moins floue. Face au recours de plus en plus fréquent aux holdings animatrices de groupe, génératrices d’avantages fiscaux, les contrôles fiscaux et discussions se sont multipliés dernièrement, à partir du concept même, seulement évoqué en pointillé dans le Code Général des impôts parce que né d’une simple tolérance de l’Administration fiscale. Selon le Code, la société holding animatrice de groupe doit participer à la stratégie des filiales et à leur mise en oeuvre et, accessoirement, rendre des prestations aux filiales. Il n’en dit pas plus mais, récemment, des évolutions inquiétantes

Une notion désormais entendue restrictivement par l’Administration fiscale et la jurisprudence

En juin 2013, l’Administration fiscale a annoncé, lors
d’un colloque, qu’une holding ne pouvait être considérée comme animatrice de groupe dans la mesure seulement où elle animait toutes les filiales, condition tranchant singulièrement avec la pratique habituelle selon laquelle la holding participe aux filiales sans les contrôler. Et, quelque mois plus tard, le 10 décembre 2013, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que le fait d’être très impliqué dans la gestion des titres demeurait insuffisant pour valider la qualification de la holding animatrice de groupe, une véritable attitude d’associé étant exigée. Cette double évolution, allant dans le sens de la sévérité, conduira les vérificateurs à porter une plus grande attention aux qualifications données, la charge de la preuve revenant au contribuable. D’où l’intérêt de mettre en place, le plus en amont possible, un formalisme qui démontre la réelle implication stratégique, que ce soit à partir de comptes rendus de réunions, d’interventions sur des projets de développement de filiale, des politiques de recrutement ou des marchés à explorer, cela sans oublier que l’objet social de la holding reste conforme à la qualification défendue. Ce serait sinon courir le risque de subir un redressement fiscal en matière d’ISF ou de voir remis en cause les abattements importants obtenus dans le cadre de donations de parents à enfants ou de plus-values de cessions de titres. Espérons néanmoins que le législateur intervienne rapidement pour livrer une définition légale de la notion de holding animatrice de groupe afin de sécuriser le dispositif.

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