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INTERVIEW – La régularisation des avoirs détenus à l’étranger

Avec Sylvain de Chaumont, avocat associé, Oratio Nantes et Philippe Héry, avocat associé, Oratio Angers

L’intensification de la coopération
internationale en matière d’échanges d’informations et la coopération des
banques elles-mêmes ont rendu quasi-systématique le contrôle des avoirs à l’étranger,
dans un cadre de plus en plus coercitif, le Fisc bénéficiant d’applications
informatiques des plus performantes. D’où l’intérêt de faire le plus rapidement
possible la transparence sur la détention de ces avoirs, en l’absence de
garantie sur la pérennité dans le temps de la circulaire Cazeneuve du 21 juin
2013, laquelle prévoit une atténuation de la peine en cas de régularisation
spontanée.

Le gouvernement
français avait durci depuis 2011 sa position à l’égard des titulaires d’avoirs
à l’étranger, avec notamment la suppression de la cellule « Woerth »
créée en 2009 suite à l’affaire dite de la liste HSBC. Le Sénat avait alors
créé une commission d’enquête sur le sujet dont les propositions contenues dans
son rapport du 17 juillet 2012 renforçant les moyens de l’administration
fiscale et alourdissant les sanctions contre les fraudeurs, ont été reprises
dans le projet de loi relative à la lutte contre la fraude fiscale. Le 21 juin
2013 lors des discussions à l’Assemblée Nationale sur ce projet de Loi, Bernard
CAZENEUVE, alors Ministre du Budget, publie une circulaire incitant les
contribuables détenant des avoirs non déclarés à régulariser leur situation. La
circulaire prévoit une application stricte des règles de droit commun, ce n’est
pas une amnistie fiscale, avec une atténuation des pénalités selon que le
fraudeur a été actif ou passif.

Un fraudeur est
passif lorsqu’il dispose d’avoirs par héritage ou donation sans avoir été à
l’origine de la situation frauduleuse. Il sera actif lorsqu’au contraire,
l’existence d’un actif à l’étranger non déclaré résulte de sa propre
initiative.

L’intérêt à régulariser

Un fraudeur qui
se fait rattraper par l’Administration fiscale se verra appliquer une pénalité
pour manquement délibéré de 40%, conformément au droit commun, en sus de
l’amende pour non déclaration de compte à l’étranger. Selon la circulaire, les
fraudeurs qui auront spontanément régularisé leur situation verront cette pénalité
réduite à 15% pour les passifs et à 30% pour les actifs, toujours préférable à
la pénalité de 40%. Il importe aussi de préciser que, l’année la plus ancienne
sur laquelle l’Administration fiscale peut exercer son droit de contrôle en
matière d’impôt sur le revenu, de droits de mutation et d’ISF, n’est pas,
contre toute attente, l’année2004, conformément au droit de reprise qui a été
étendu à dix ans, mais l’année 2006, cette « curiosité »  avantageuse s’expliquant pour des
considérations de prescription déjà acquise.

Au-delà de
l’atténuation de la peine, un fraudeur a d’autant plus intérêt à procéder
spontanément à une régularisation complète que, une fois celle-ci opérée, il
pourra enfin utiliser les fonds qui n’avaient jusque-là aucune existence
légale. En outre, d’un point de vue pénal, la circulaire prévoit une absence de
poursuite pour fraude fiscale, ce qui n’interdit pas néanmoins au parquet de le
poursuivre éventuellement pour la commission d’autres délits, comme le
blanchiment par exemple.

Une démarche à anticiper

Concrètement,
la déclaration spontanée se fait auprès du Service de Traitement des
Déclarations Rectificatives (STDR), lequel dépend de la Direction nationale des
vérifications de situations fiscales. Il convient de procéder en deux temps.
D’abord, se faire connaître le plus rapidement possible auprès de ce service,
pour devancer une éventuelle demande de renseignements de
l’Administration : il suffit d’adresser au STDR, par courrier recommandé,
une lettre d’intention précisant les noms des titulaires de comptes et des
organismes financiers gérant les comptes à l’étranger, cette lettre d’intention
suffisant pour bénéficier de la circulaire Cazeneuve. Ensuite, toujours le plus
rapidement possible et sans laisser s’écouler une année complète, le fraudeur
en voie de régularisation doit produire un dossier complet au STDR, le
caractère incomplet du dossier bloquant automatiquement son traitement, comme
l’a fort bien souligné Madame BRETHOME directrice du STDR, observant que la
procédure de traitement était souvent facilitée et accélérée avec
l’intervention d’un avocat. Ce dernier peut en effet guider et accompagner le
fraudeur en voie de régularisation dans la constitution complète de son
dossier, relativement conséquent. Celui-ci devra comprendre la justification de
l’origine des fonds et la justification selon laquelle il n’a pas alimenté ces
fonds depuis 2006, ce à quoi il conviendra d’ajouter l’ensemble des
déclarations de l’impôt sur le revenu rectificatives, sans oublier le paiement
des rappels d’ISF.

En 2013, sur presque 10.000
dossiers reçus, 240 dossiers complets avaient été traités, pour environ 70
millions d’euros de recettes. Début mai 2014, le STDR avait déjà reçu 20.000
lettres d’intention et plusieurs milliers de dossiers complets avec plus d’un
milliers de dossiers traités.. Autant dire que, même si le processus peut
s’avérer long, du fait du caractère complexe des dossiers, il reste
gagnant-gagnant. En tout état de cause, la constitution des dossiers de
régularisation requiert l’expertise d’un avocat fiscaliste. 

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