Oratio lab

INTERVIEW – Lois de finances : de nombreux impacts sur la politique salariale de l’entreprise…

Avec Constance Sirot, avocat, Oratio Angers

Prévoyance complémentaire, allégement de cotisations d’allocations familiales, mise en place de la déclaration sociale nominative, relèvement des seuils d’effectifs, etc., autant de domaines qui sont impactés par les différentes lois de finances publiées fin décembre 2015. O’News vous propose de faire le point sur ces différents sujets avec Constance Sirot, avocat chez Oratio.

O’News : Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises ont l’obligation de proposer une mutuelle à l’ensemble de leurs collaborateurs. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 apporte justement quelques ultimes aménagements à ce sujet. Pouvez-vous nous en dire quelques mots ?

La généralisation de la mutuelle obligatoire dans les entreprises est effective depuis le 1er janvier 2016 : toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent donc, depuis cette date, proposer à leur salarié une complémentaire « frais de santé ». Si elle est, par principe, obligatoire, la réglementation prévoit un certain nombre de dispenses, certaines facultatives, dans le cadre du régime mis en place, d’autres étant de droit.

Le contrat mis en place par l’entreprise peut ainsi, par exemple, prévoir une dispense en faveur des salariés et apprentis en CDD ou en intérim embauchés pour une durée inférieure à 12 mois ou, à condition de justifier d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs, pour une durée supérieure à 12 mois. Une dispense peut aussi être prévue, autre exemple, en faveur des salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion les conduirait à payer une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Même en l’absence de précisions à ce sujet dans le régime mis en place dans l’entreprise, des salariés peuvent être de droit dispensés d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise. C’est par exemple le cas des salariés déjà couverts par une assurance individuelle couvrant les frais de santé au moment de la mise en place des garanties (ou de l’embauche si elle est postérieure), ou encore des salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture via un régime collectif obligatoire, à condition de le justifier chaque année.

À cela, il faut désormais ajouter un nouveau cas de dispense de droit en faveur des salariés en CDD ou en intérim si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire est inférieure à 3 mois (sous réserve de justifier d’une couverture santé dans le cadre d’un contrat respectant les conditions des contrats responsables).

O’N : Pouvez-vous nous rappeler les conditions financières prévues pour l’adhésion à la mutuelle d’entreprise ?

Le coût d’adhésion est partagé entre l’entreprise et le salarié. À ce sujet, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 rappelle que l’entreprise doit financer la couverture santé à hauteur d’au moins 50 %, tout en précisant que ce financement porte sur l’ensemble de la couverture santé obligatoire, et pas seulement sur la couverture minimale.

La loi de financement de la Sécurité sociale revient aussi sur la difficulté pour les salariés en contrats très courts ou à temps très partiel de profiter de manière optimale des complémentaires santé mises en place par les entreprises dans lesquelles ils sont amenés à travailler, compte tenu notamment des changements parfois très fréquents d’employeur. Afin de remédier à ces difficultés, il est mis en place le dispositif « chèque santé » qui permet au salarié de souscrire directement une complémentaire santé tout en bénéficiant d’une participation versée par l’employeur. Sont concernés les salariés en CDD ou en intérim dont la durée du contrat de travail ou de mission est inférieure ou égale à 3 mois ou ceux dont la durée effective de travail est inférieure ou égale à 15 heures par semaine.

O’N : Toujours en ce qui concerne les salaires, et plus spécialement en matière de cotisations sociales, faut-il noter des nouveautés qui méritent d’être signalées ?

Oui. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 revient sur la diminution du taux des cotisations d’allocations familiales. Jusqu’à présent, les cotisations familiales sont perçues au taux réduit de 3,45 % (au lieu de 5,25 %) sur les salaires d’un montant inférieur ou égal à 1,6 Smic. Cette règle est étendue aux salaires d’un montant cette fois inférieur à 3,5 Smic, pour les rémunérations versées à compter du 1er avril 2016.

Une autre mesure concerne le régime social des indemnités de départ. Il faut rappeler que les indemnités de départ versées aux salariés, qui sont exonérées d’impôt, sont aussi exonérées de cotisations sociales dans la limite d’un montant égal à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Alors que le bénéfice de cette exonération sociale supposait que le montant de l’indemnité ne dépasse pas 10 fois ce même plafond annuel de la Sécurité sociale, cette condition est supprimée à compter du 1er janvier 2016. Cette suppression ne concerne que les cotisations sociales à l’exclusion de la CSG et de la CRDS, ce qui signifie que les indemnités qui dépassent ce seuil de 10 fois le plafond annuel de Sécurité sociale resteront assujetties à la CSG et la CRDS dès le premier euro.

Parallèlement, toujours depuis le 1er janvier 2016, les indemnités de cessation forcée du mandat social versées à un dirigeant d’entreprise, exonérées d’impôt, sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale à la condition que le montant des indemnités n’excède pas 5 fois ce même plafond annuel de la Sécurité sociale (au lieu de 10 fois auparavant).

O’N. S’agissant des obligations déclaratives cette fois, il était question de reporter la mise en place de la déclaration sociale nominative dans les entreprises. Ce report est-il confirmé ?

La déclaration sociale nominative a vocation à centraliser l’ensemble des obligations déclaratives en matière sociale. Si ce dispositif est devenu obligatoire en 2015 pour les grandes entreprises, les plus petites entreprises devaient le mettre en place au plus tard le 1er janvier 2016. Mais compte tenu du retard pris dans ce domaine, la date butoir de mise en place de ce dispositif est fixée au 1er juillet 2017, selon un calendrier qui doit encore être déterminé par un décret.

O’N : Un dernier point que nous pourrions évoquer concerne le nouveau dispositif d’indemnisation bénéficiant aux salariés qui utilisent leur vélo pour leur déplacement domicile-lieu de travail. Les lois de finances apportent-t-elle des précisions à ce sujet ?

Il faut en effet rappeler que des dispositifs ont été mis en place pour favoriser les trajets domicile-lieu de travail à vélo en instaurant une réduction d’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui acquièrent une flotte de vélos et une indemnité kilométrique vélo à la charge de l’employeur. S’agissant de cette indemnité kilométrique vélo, la loi de finances rectificative pour 2015 confirme que sa mise en place est facultative pour l’entreprise (l’indemnité est fixée à 0,25 euros par kilomètre parcouru).


Comme chaque année, les lois de finances contiennent des mesures qui impactent la gestion sociale des entreprises. L’ensemble des collaborateurs du cabinet Oratio reste à la disposition des lecteurs pour les accompagner dans l’application de ces nouvelles mesures.

partager sur

Articles Similaires
Oratio lab

Propriété industrielle : une réforme du régime d’imposition des brevets (et actifs assimilés)

Oratio lab

Fiscalité de l’entreprise…intégration fiscale : du nouveau en 2019 !

Oratio lab

Immobilier : un nouvel Elan pour la location immobilière ?

Oratio lab

Complémentaire santé : dispositif 100 % santé : quel impact sur les complémentaires santé d’entreprise ?

S'abonner
à la newsletter