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INTERVIEW – Management Fees : des conventions sous haute surveillance

Avec Jean-Pierre Guillo, avocat associé, Oratio La Rochelle

Si pendant longtemps ces conventions ont donné lieu à peu de contrôle, elles sont désormais très regardées par l’Administration. Le contrôle est par ailleurs renforcé lorsqu’elles sont conclues entre des sociétés qui ont des dirigeants communs. Bien que s’agissant par essence de conventions légales, elles peuvent néanmoins être contestées et remises en cause, à défaut de pouvoir prouver la réalité des prestations, leur juste rémunération, leur bien fondé et l’absence de confusion avec les pouvoirs de direction relevant quant à eux exclusivement d’un mandat social. Leur invalidité constatée peut rompre de manière significative les équilibres financiers et économiques au sein d’un groupe de sociétés. Mieux vaut donc prévenir en adoptant en amont les bonnes pratiques.

Des conventions légales susceptibles d’être remise en cause

Les groupes de sociétés ont souvent recours aux conventions de Management Fees pour répondre à des préoccupations opérationnelles, fiscales, sociales ou patrimoniales. Parmi les plus fréquemment mises en place, on retrouve des conventions qui définissent des prestations de services et d’assistance en matière de gestion administrative, en matière comptable, en matière financière et juridique. Si les conventions de ce type sont devenues habituelles, on s’aperçoit que, parfois, les parties à la convention ne s’attachent pas suffisamment à la réalité des prestations décrites et facturées. L’Administration, longtemps indifférente à leur existence et à leur contenu, examine désormais celles-ci, n’hésitant pas à les contester à défaut de pouvoir vérifier concrètement la pertinence des prestations. Les tribunaux retoquent ainsi les Management Fees lorsqu’ils sont amenés à constater par exemple, l’absence de moyens humains et matériels du côté de la société censée fournir les prestations, ou si, du côté des sociétés bénéficiaires, les ressources internes apparaissent suffisantes pour exécuter les prestations, ou bien encore lorsque les modalités de facturation ne sont pas pertinentes d’un point de vue économique. Il convient en conséquence, non seulement de préciser la nature exacte des prestations, leur mode de rémunération mais aussi de s’assurer de leur utilité réelle en anticipant différentes questions : la ou les filiales ont-elles besoin des prestations fournies ? La rémunération prévue dans la convention est-elle adaptée et pertinente ? Il convient par ailleurs d’être particulièrement attentif à la nature même des prestations facturées, lesquelles ne doivent pas être rattachables aux fonctions de direction. Si tel devait-être le cas, les tribunaux annulent les Management Fees sur le fondement de l’absence de cause.

La nature des sanctions encourues

Au plan fiscal, la remise en cause de ce type de convention intervient sur la base de l’acte anormal de gestion, l’Administration considérant dans ces hypothèses que la convention a été signée dans un but exclusivement fiscal. En s’appuyant sur la théorie de l’acte anormal de gestion, l’Administration peut ainsi refuser la déductibilité des prestations. Au plan juridique, les conséquences d’une annulation d’une convention de Management Fees sont tout autant redoutables puisqu’une annulation pour défaut de cause ou pour défaut de contrepartie réelle, expose le ou les dirigeants à des condamnations pour abus de biens sociaux. Enfin au plan social, en cas de contestation de la réalité des prestations du fait de leur caractère non détachable des fonctions de direction relevant d’un mandat social, l’Administration sociale pourrait-être tentée de soumettre aux cotisations sociales les sommes versées par une filiale à sa mère, en considérant qu’il s’agit d’une rémunération de dirigeant et non de prestations pouvant-être logées dans une convention de Management Fees.

Au regard de ces différents risques, quel avenir pour les Management Fees ? Les besoins organisationnels des groupes de sociétés ne leur permettent pas actuellement de se passer des conventions de Management Fees. Il convient en conséquence de faire évoluer les conventions existantes et d’établir les nouvelles en tirant les leçons de la jurisprudence. Il faut notamment éviter les rédactions trop larges et « fourre-tout », pour retenir des définitions précises, techniques ; il faut écarter toutes les prestations se rattachant à la direction générale des entreprises. Il convient également d’être attentif aux modalités de facturation des prestations, celles-ci devant être comparables à celles qui seraient pratiquées si les prestations étaient fournies à des entreprises tierces au groupe. Il peut également être judicieux d’adapter dans certaines hypothèses la forme sociale et/ou l’objet social des holding afin d’éviter les risques de remise en cause. Des solutions existent sous réserve d’étudier chaque situation pour apporter la solution la mieux adaptée.

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