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INTERVIEW – Optimisation fiscale : l’intégration fiscale, une option à étudier

Avec Samuel Murzeau, juriste, Oratio Angers

Opter pour l’intégration fiscale, c’est opter pour un régime qui offre aux groupes de sociétés une source d’optimisation fiscale, notamment parce qu’il permet de réaliser de substantielles économies d’impôt. Mais encore faut-il en respecter toutes les conditions, comme nous le rappelle Samuel Murzeau, juriste chez Oratio.

O’News : En quoi le régime de l’intégration fiscale peut-il présenter un intérêt pour un groupe de sociétés ? Et, au préalable, doit-on considérer que ce dispositif n’a vocation à s’appliquer que dans les grands groupes ?

Le régime de l’intégration fiscale peut s’appliquer dès lors qu’une société dite « mère » détient une société filiale. Il n’est donc pas nécessaire d’être en présence d’un grand groupe pour mettre en place une intégration fiscale : même un groupe constitué de 2 sociétés peut en bénéficier.

L’intégration fiscale se caractérise par le fait que la société mère va se constituer seule redevable de l’impôt dû par le groupe. Pour cela, il va falloir déterminer ce que l’on appelle un « résultat d’ensemble », lequel sera calculé en faisant la somme algébrique des résultats de chaque société du groupe. Et c’est là que réside l’un des intérêts de l’intégration fiscale, puisque les résultats déficitaires des unes vont compenser les résultats bénéficiaires des autres, d’où une économie d’impôt qui peut être substantielle.

L’intégration fiscale est aussi souvent utilisée comme effet de levier fiscal, notamment au moment du rachat d’une société. Schématiquement, l’opération se présente de la manière suivante : le dirigeant va constituer une société holding qui rachètera les titres de la société filiale ; la holding s’endette pour réaliser ce rachat, l’emprunt étant remboursé par les dividendes distribués par la société filiale, en économie quasi totale d’impôt, puisque les distributions de dividendes intragroupes sont très largement neutralisées pour le calcul de l’impôt dû par le groupe. Sans oublier que le déficit éventuel de la société mère, généré par les frais financiers et les frais d’acquisition, vient compenser le résultat dégagé par la société filiale pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices déterminé au niveau du groupe.

O’N : Pouvez-vous nous présenter en quelques mots le fonctionnement de ce régime de l’intégration fiscale ?

L’intégration fiscale suppose, dans un premier temps, que chaque société du groupe, y compris la société mère, détermine son propre résultat fiscal mais n’acquitte pas l’impôt à son niveau. La société mère va ensuite déterminer le résultat d’ensemble en faisant la somme algébrique des résultats de chaque société du groupe, y compris le sien. C’est à partir de ce résultat d’ensemble que l’impôt sur les sociétés dû par le groupe sera calculé, la société mère étant désignée comme redevable légale de cet impôt.

Pour déterminer le résultat d’ensemble du groupe, il faut toutefois opérer certaines neutralisations qui visent à annuler les conséquences des opérations réalisées entre les sociétés du groupe.

O’N : Pouvez-vous nous préciser en quoi consistent ces neutralisations intragroupes ?

Il s’agit, en quelque sorte, de supprimer les doubles emplois relatifs à ces opérations intragroupes et donc d’apporter des corrections négatives ou positives au résultat d’ensemble.

C’est ainsi, par exemple, que les éventuels abandons de créances et subventions consentis entre sociétés du groupe vont être neutralisés au niveau du résultat d’ensemble, qui sera corrigé de la manière suivante : les montants pris en compte dans les charges déductibles de la société qui a consenti l’abandon de créance ou la subvention sont réintégrés dans le résultat d’ensemble, et les profits générés par cet abandon ou cette subvention au niveau de la société bénéficiaire sont déduits de ce même résultat d’ensemble.

Nous pouvons aussi citer l’exemple des provisions intragroupes, et notamment des provisions pour créances douteuses, qui font également l’objet d’une neutralisation au niveau du résultat d’ensemble du groupe : la provision comptabilisée par une société à propos d’une créance qu’elle détient sur une autre société du groupe viendra majorer le résultat d’ensemble. Ultérieurement, une reprise de cette provision viendra, à l’inverse, diminuer le résultat d’ensemble du groupe.

Nous pouvons citer un dernier exemple qui vient de faire l’objet d’un réaménagement par la loi de finances rectificative pour 2015 : il s’agit des distributions de dividendes. D’une manière générale, les dividendes sont, par principe, distribués entre sociétés du groupe en franchise d’impôt, une quote-part de frais et charges égale à 5 % du montant des dividendes restant imposable : dans le cadre de l’intégration fiscale, cette quote-part de frais et charges est normalement neutralisée.

Cette neutralisation est cependant supprimée pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, étant toutefois précisé que le taux de cette quote-part est ramené,dans le cadre de l’intégration fiscale, de 5 % à 1 %. Il faut noter, à cet égard, que ce taux de 1 % est susceptible de s’appliquer dès le premier exercice d’appartenance au groupe ou au cours du premier exercice de constitution du groupe intégré.

O’N : Quelles sont les conditions pour qu’un groupe de sociétés puisse opter pour l’intégration fiscale ?

Toutes les sociétés du groupe doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et clôturer leur exercice comptable à la même date. La société mère doit, par ailleurs, détenir directement ou indirectement au moins 95 % du capital des sociétés filiales, son propre capital ne pouvant pas lui-même être détenu à plus de 95 % directement ou indirectement par une autre société soumise à l’IS.

L’intégration fiscale suppose, en outre, l’exercice d’une option par la société tête de groupe, qui définit dans ce cadre le périmètre du groupe intégré, cette option étant valable pendant 5 ans, puis renouvelable par tacite reconduction.

O’N : Quels sont les points de vigilance qui doivent être portés à l’attention des chefs d’entreprise qui souhaiteraient mettre en place l’intégration fiscale ?

Ce régime implique une gestion fiscale du groupe un peu plus complexe, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives. En outre, il est nécessaire d’assurer un suivi des opérations intragroupes puisque les neutralisations qui auront pu être opérées pour déterminer le résultat d’ensemble peuvent n’être, pour certaines, que temporaires : une éventuelle sortie du groupe d’une des sociétés concernées, voire la cessation de l’intégration fiscale, peut entraîner une remise en cause de ces neutralisations intragroupes.

Il est enfin impératif de prévoir, par convention, la répartition de la charge de l’impôt entre les différentes sociétés du groupe, de même qu’il faudra déterminer la répartition de l’économie d’impôt global générée par l’intégration fiscale. Plusieurs solutions sont possibles pour autant que la répartition prévue ne soit pas contraire à l’intérêt des sociétés, ni à celui des éventuels associés minoritaires, ce qui nécessite une certaine vigilance dans sa rédaction.


Parce que l’intégration fiscale offre des avantages non négligeables et notamment une économie d’IS en raison des modalités particulières de calcul du résultat imposable, une étude sur sa mise en place mérite d’être menée dès lors qu’une société détient au moins 95 % du capital d’une filiale.

 

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