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INTERVIEW – Professions libérales du chiffre et du droit : créez votre holding

Avec Julien Pineau, avocat, Oratio Cholet

La Loi MURCEF du 11 décembre 2001 a créé la
Société de participations Financières des Professions Libérales(SPFPL), ce qui
concerne aussi bien les professions du chiffre et du droit que certaines
professions médicales comme celle des pharmaciens, voire des
chirurgiens-dentistes. Cette nouvelle entité, qui peut prendre la forme d’une
de nos sociétés commerciales classiques, montre que notre droit des sociétés
s’efforce de s’adapter aux professions libérales, souvent en marge du monde des
affaires et des grands groupes. Les
conditions de création d’une SPFPL dédiée aux professions du chiffre et du
droit ont été précisées par le Décret n°2014-354 du 19 mars 2014. Décryptage de
ce nouveau dispositif sans doute long à mettre en œuvre mais porteur
d’opportunités.
     

La publication
de ce décret s’imposait pour plusieurs raisons : au regard, d’abord, de la
mise en œuvre effective de la Directive européenne « Services »
tendant à une concurrence accrue entre les services ; au regard, ensuite
du Rapport Darrois qui, publié quelques années plus tôt, prônait la
constitution d’une grande Profession du droit et, à tout le moins, les moyens
de mettre concrètement en œuvre l’inter-professionnalité, sésame de la
satisfaction pleine et entière du client trouvant ainsi en un même lieu une
palette de services complémentaires, fournis à partir d’une mutualisation de
moyens des professionnels.  

Le sésame de l’inter-professionnalité

La notion
d’inter-professionnalité se trouve au cœur de ce nouveau dispositif. L’objectif
est en effet de permettre la constitution d’une société de participation
financière couvrant plusieurs Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) détenues notamment
par des avocats, des Experts comptables, des commissaires aux comptes, des
notaires et des conseils en propriété intellectuelle, pareille concentration de
matières grises et de mutualisation de moyens allant accroître l’efficacité du
service au profit du client. Pour ce faire, les futurs associés de la holding
doivent bien anticiper leur projet qui repose sur les règles classiques du
droit des sociétés : soit des apports en numéraire permettent de créer des
sociétés allant acheter des participations, soit, dans le cas où ces
participations existent déjà, apport est fait à la holding. Il convient
néanmoins d’apprécier le plus en amont possible le calendrier : la mise ne
œuvre d’un tel projet peut en effet prendre de deux à six mois, compte tenu de
la validation préalable obligée des différents Ordres professionnels concernés,
en principe avant immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, ou plus
rarement, avant la mise en activité de la société. Les Ordres professionnels de
chaque catégorie d’associés vérifieront en premier lieu que les statuts de la SPFPL
ne contreviennent pas aux  règles
déontologiques leur étant applicables, comme c’est déjà le cas pour les SEL. La
SPFPL sera ensuite inscrite à chacun des Ordres professionnels concernés par la
détention des quotes-parts, très certainement sur une liste spécifique de l’Ordre
concerné, dès lors que la holding n’est censée exercer aucune activité
professionnelle. Enfin, si certaines professions libérales avec charge, tels
les huissiers de justice, les notaires ou commissaires-priseurs, ont vocation à
participer à la holding, une procédure spécifique devra être préalablement
engagée devant la Chancellerie.

Un dispositif novateur appelant à
privilégier le dialogue avec les Ordres concernés

Le Décret étant
intervenu parce que « poussé » par les délais, il est
raisonnable de penser qu’il puisse se produire un décalage entre le texte et ce
que sera la pratique des Ordres professionnels avec lesquels il est vivement
conseillé de prendre les devants en provoquant un dialogue direct, avant le
lancement du processus. Ce dialogue, établi à partir de contacts directs avec
les interlocuteurs concernées au sein des Ordres, permettra de parvenir à un
accord tacite  le plus en amont possible et d’éviter ainsi les écueils,
source de blocage et donc de retard.

La constitution
de la holding supposant par ailleurs de bien savoir jongler entre les règles du
droit commun des sociétés et les règles propres à chaque Ordre professionnel,
l’intervention d’un homme de l’art devrait s’imposer.

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