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INTERVIEW – Protection juridique : déposer une marque, les précautions à prendre

Avec Anne-Laure Le Blouc’h, avocat associée, Oratio Angers Volney

Parce que la marque fait partie intégrante de la stratégie de communication de l’entreprise, elle doit être protégée. Ce qui suppose de la déposer auprès de l’INPI. Anne-Laure Le Blouc’h, avocate chez Ex-Aequo, nous alerte sur les précautions à prendre dans ce domaine.

O’News : Pourquoi une entreprise a-t-elle intérêt à déposer sa marque auprès de l’INPI ?

La marque va constituer pour l’entreprise un point de repère vis-à-vis du public, de ses clients, de ses fournisseurs. Pour éviter que cette marque ne soit utilisée par d’autres personnes, l’entreprise a tout intérêt à l’enregistrer pour qu’elle en soit l’unique exploitante.

Ce dépôt, s’il est français ou communautaire, assure à son titulaire des droits exclusifs d’exploitation pour une période de 10 ans renouvelable. Il permet à l’entreprise de se protéger et de se défendre contre tout tiers qui reproduirait ou imiterait sa marque, à la condition qu’elle ait pris toutes les précautions nécessaires pour être assurée qu’elle en a effectivement le monopole d’exploitation.

O’N : Quelles sont les conditions requises pour qu’une entreprise puisse déposer une marque ?

Avant de déposer une marque, il faut s’assurer qu’elle est effectivement disponible. Elle ne doit pas, en effet, porter atteinte à des signes précédemment protégés. Cela implique que soit diligentée, avant le dépôt, une étude d’antériorité de marque, de dénomination sociale, voire de noms de domaine. Il est donc essentiel que l’entreprise fasse (ou fasse faire) une étude d’antériorité. Il est important de souligner à ce sujet que les services de l’INPI ne sont pas habilités à vérifier si la marque dont le dépôt est envisagé est ou non disponible : cette recherché d’antériorité relève de la responsabilité de l’entreprise.

C’est une étape essentielle car si une entreprise dépose une marque qui n’est pas disponible parce qu’elle a déjà été déposée par une autre personne, elle risque d’être attaquée pour contrefaçon ou concurrence déloyale et se verra opposer une interdiction d’exploiter cette marque. Ce qui peut être particulièrement préjudiciable pour l’entreprise qui aurait d’ores et déjà commencé à exploiter son activité et communiquer sur sa marque…

Au-delà de cette recherche d’antériorité, qu’il est vivement conseillé de faire préalablement à tout dépôt de marque, il faut savoir que tout ne peut pas nécessairement faire l’objet d’un dépôt : il existe des restrictions dans ce domaine.

O’N : Pouvez-vous justement nous apporter des précisions à ce sujet : qu’est-ce qui peut être déposé et qu’est-ce qui ne peut pas l’être ?

Le choix d’une marque ne doit pas être dû au hasard : elle doit suffisamment marquer l’esprit du public qui la perçoit et lui permettre d’identifier immédiatement le produit ou le service auquel elle se rapporte.

Une marque est un signe qui peut prendre des formes variées : elle peut être nominale, figurative, sonore, olfactive ; il peut s’agir d’un mot, d’un slogan, de chiffres, de lettres, etc. Mais certains signes ne pourront pas faire l’objet d’un dépôt en tant que marque. Ce sera le cas des signes qui pourraient tromper le public sur la nature, les caractéristiques ou la provenance d’un produit ou d’un service (on dit que le signe ne doit pas être « déceptif »).

Le signe choisi comme marque ne doit pas non plus être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. En outre, il ne faut pas choisir un signe dont l’utilisation est légalement interdite ou encore qui utilise des emblèmes d’organismes officiels.

La marque est définie comme un signe distinctif susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une entreprise, et c’est là l’un des points qui est certainement le plus sujet à interprétation : pour être utilement protégé à titre de marque, le signe choisi doit avoir un caractère distinctif. Ce caractère distinctif suppose que la marque choisie est arbitraire et indépendante des produits qui vont la porter. La difficulté tient donc au fait que, sans pour autant être descriptif, le signe choisi doit évoquer le produit ou le service auquel il se rapporte. Il ne faut pas, par exemple, que le signe choisi corresponde dans le langage courant ou professionnel à la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service.

O’N : Comment faire pour déposer une marque ?

Qu’il s’agisse d’un particulier ou du représentant d’une personne morale, toute personne est habilitée à déposer une marque. Il faut pour cela se rapprocher de l’organisme territorialement habilité, votre conseil étant en mesure de vous assister dans ces démarches. Il est aussi possible de faire appel à un mandataire qui se chargera de procéder au dépôt de la marque pour le compte de l’entreprise : il pourra par exemple s’agir d’un avocat ou d’un conseil en propriété industrielle (le recours à un mandataire est obligatoire lorsque la marque est déposée au nom de plusieurs personnes).

Recourir à un mandataire s’avèrera utile en ce qu’il apportera une dimension de conseil dans le dépôt de la marque grâce à sa connaissance de ce qui peut ou ne peut pas faire l’objet d’un dépôt. En professionnel avisé, il se chargera, en outre, d’une recherche d’antériorité permettant d’avoir une connaissance précise de l’environnement de la marque choisie et de son positionnement par rapport à des marques concurrentes.

O’N : Comment s’assurer que la marque déposée par l’entreprise ne sera pas utilisée par d’autres entreprises ?

Cela suppose d’assurer une veille régulière du dépôt des marques pour être en mesure de réagir rapidement en cas de dépôt d’une marque similaire ou discutable susceptible de porter une concurrence déloyale à l’entreprise. L’INPI n’est en aucune manière chargée de vérifier si une marque est utilisée ou imitée : c’est donc au titulaire de la marque de faire cette vérification. En présence d’une marque nouvelle qui viendrait imiter la marque d’une entreprise déjà déposée antérieurement, il faut exercer une opposition si l’entreprise estime que cette nouvelle marque porte atteinte à ses droits. Cette opposition va permettre d’empêcher l’enregistrement d’une marque nouvelle. Pour cela, il faut agir très vite : ainsi, par exemple, à l’encontre d’une demande d’enregistrement de marque française, l’entreprise dispose d’un délai de 2 mois à compter de la publication de la demande d’enregistrement au Bulletin Officiel de Propriété Industrielle (BOPI) pour faire opposition.


La protection d’une marque est assurée par la délivrance d’un titre de propriété industrielle, assurée par les services de l’INPI. Déposer sa marque permettra à l’entreprise de se protéger et de se défendre contre toute personne qui utiliserait ou imiterait sa marque.

 

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