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INTERVIEW – Règlement des litiges : une alternative à la justice ?

Avec Françoise Le Veziel, avocat, Oratio Nantes

Factures impayées, marchandises de mauvaise qualité, clients mécontents, etc. : nombreuses sont les raisons qui amènent les entreprises à saisir la justice pour résoudre un litige. Mais le recours au juge peut être évité si vous choisissez un mode alternatif de résolution des litiges. Françoise Le Veziel, avocat chez Oratio, nous apporte quelques précisions sur ce sujet…

O’News. : Avant d’aborder les modes alternatifs de règlement des litiges, pouvez-vous, au préalable, nous dire ce qu’il faut entendre par « mode alternatif » ?

Lorsqu’elle est confrontée à un litige, notamment d’ordre commercial, avec un client ou un fournisseur, une entreprise dispose d’une alternative : soit elle fait appel à la justice, soit elle essaie de résoudre ce contentieux par une voie extrajudiciaire.

O’N. : Quelles sont les raisons qui peuvent amener une entreprise à préférer le recours à un tel dispositif ?

Vous en avez plusieurs. Pour commencer, ce dont a besoin un chef d’entreprise, c’est de visibilité. Les modes alternatifs de résolution des litiges offrent, à cet égard, de nombreux avantages, au premier rang desquels figure la rapidité de la prise de décision. Les modes alternatifs présentent aussi un autre atout, non négligeable pour une entreprise : la confidentialité. Le public et surtout les concurrents ne sont pas au courant de l’existence d’un litige et encore moins de son contenu.

En tout état de cause, il appartient à l’entreprise de peser le pour et le contre : les montants en jeu justifient-ils vraiment l’intervention du juge ? L’entreprise n’a-t-elle pas intérêt à favoriser un règlement rapide du litige ? Ne serait-il pas préférable de privilégier une résolution amiable de ce différend ? Ce sont autant de raisons qui peuvent motiver le recours à ces modes alternatifs de résolution des litiges. Mais il ne faut pas oublier que l’entreprise peut ne pas avoir le choix : le recours préalable à un tel mode alternatif est parfois imposé par une clause contractuelle.

O’N. : Il semble exister plusieurs modes dits « alternatifs » : pouvez-vous nous les présenter ?

Il existe 6 modes de règlements alternatifs des litiges que l’on peut regrouper en 2 catégories. Ce qui permet de les différencier est l’importance de l’intervention du tiers. Dans la première catégorie, le litige est réglé directement entre les parties, le tiers ayant seulement un rôle d’intermédiaire afin d’aider les parties à discuter.

Concrètement, on trouve dans cette catégorie :

• la médiation, qui est un processus par lequel deux parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur différend, avec l’aide d’un tiers appelé « médiateur » ;

• la transaction, qui est un contrat par lequel les parties mettent fin à une contestation ;

• la procédure participative, qui est une convention par laquelle les parties s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ;

• le droit collaboratif, qui est une procédure encadrée par des avocats, spécialement formés à cet effet, qui assistent les parties en vue de la résolution de leur litige par la négociation raisonnée.

O’N. : Vous nous avez parlé d’une seconde catégorie. Quelles sont les modes alternatifs que l’on y trouve ?

Dans la seconde catégorie, la décision finale est prise par un tiers. On retrouve, ici, notamment l’arbitrage. Il se définit comme un mode de résolution des litiges dans lequel les parties en conflit font appel à une personne, appelée « arbitre », qu’elles investissent du pouvoir de juger (il peut aussi intervenir en amiable compositeur).

Il est également possible de régler le désaccord au moyen de la procédure dite « de conciliation ». Dans ce cas, les parties font appel à une personne appelée « conciliateur », qui est un auxiliaire de justice. Il est chargé de faciliter l’émergence d’une solution négociée.

O’N. : Comment se prépare-t-on pour appréhender dans les meilleures conditions ce type de procédure ?

L’entreprise doit toujours avoir en vue son objectif premier : résoudre le litige à l’amiable. Parce que cette démarche nécessite un accord des deux parties, il faut d’abord convaincre la partie adverse du bien-fondé du recours à un mode alternatif. Mais les tensions peuvent être exacerbées : avant tout, il faut donc mettre en place un processus de dialogue structuré et progressif pour pouvoir construire une solution dans un climat le plus apaisé possible.

Une fois la structure du processus déterminée avec l’autre partie, le premier conseil que l’on peut donner consiste à agir avec méthode et discernement. Il ne faut pas, en effet, rester campé sur ses positions : trouver un compromis nécessite de faire des concessions.

Ensuite, il faut agir loyalement, ce qui suppose que l’entreprise donne toutes les informations utiles et nécessaires, tant à la partie adverse qu’au médiateur, conciliateur, arbitre, etc., pour qu’une sortie de crise soit trouvée. Agir loyalement signifie également être de bonne foi.

Enfin, il faut prendre le temps d’analyser la solution envisagée et donc être vigilant : résoudre amiablement un litige ne doit pas se faire à n’importe quel prix et n’importe comment. L’entreprise doit toujours défendre ses intérêts.

Dans tous les cas, nous ne répéterons jamais assez qu’il est de l’intérêt des parties de recourir à un conseiller spécialisé. La présence d’un professionnel aguerri est un gain de temps et d’efficacité pour les parties, d’autant que l’expérience nous montre que son intervention a un impact évident sur les chances de succès en cas de recours à la médiation, à l’arbitrage, à la conciliation, etc.

Notez qu’il est possible d’anticiper le recours à un mode alternatif de résolution des litiges en insérant des clauses dans vos contrats ou vos conditions générales de vente. Elles peuvent notamment préciser la compétence du tribunal arbitral, désigner le médiateur auquel il faudra avoir recours, etc.

O’N. : Depuis le 1er janvier 2016, un nouveau dispositif de médiation a vu le jour. Pouvez-vous nous en dire quelques mots ?

Le nouveau dispositif de médiation, en place depuis le 1er janvier 2016, ne concerne que les litiges de la consommation. Il implique une nouvelle obligation pour les entreprises, celle de permettre aux clients (particuliers) de saisir un médiateur de la consommation, qui aura pour rôle d’aider à la résolution d’un conflit avant tout recours au juge.

Il faut savoir que ce dispositif, accessible gratuitement au client, ne s’impose pas à eux puisqu’ils restent libres d’accepter ou de renoncer à la proposition de médiation.


Il existe plusieurs modes alternatifs de résolution de litige, qui permettent d’éviter le recours à la justice : médiation, transaction, arbitrage, etc. Ils ont pour avantage de permettre une résolution rapide des litiges, de façon confidentielle.

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