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INTERVIEW – Relations commerciales : factures, la question des impayés

Avec Guillaume Clouzard, avocat, Oratio Angers

Quel que soit le motif du retard de paiement d’une facture, la sanction est toujours la même pour une entreprise : elle en subit les conséquences, tant au niveau de son résultat que de sa trésorerie. Ce qui doit l’obliger à agir dans les meilleurs délais pour obtenir, rapidement, le règlement de sa créance. Pour évoquer ce sujet avec nous aujourd’hui, nous accueillons Guillaume Clouzard, avocat chez Oratio…

O’News : Pouvez-vous nous rappeler, tout d’abord, quelles sont les règles régissant les délais de paiement d’une facture ?

Par défaut, l’entreprise doit pouvoir obtenir le paiement de sa facture au plus tard 30 jours après la réception de la marchandise ou l’exécution de la prestation. Mais il est toutefois possible de définir un délai conventionnel de paiement : dans ce cas, le délai de paiement ne doit pas, par principe, dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

A titre dérogatoire, le délai peut toutefois être fixé à 45 jours fin de mois (si le contrat le prévoit et si ce délai ne constitue pas un abus manifeste à l’égard de l’entreprise créancière). Il s’agit là d’un délai conventionnel qui doit être mentionné dans les conditions générales de ventes et sur les factures.

Notez que ces règles s’imposent également aux entreprises publiques. En outre, des accords conclus au sein des branches professionnelles peuvent décider d’appliquer des délais dérogatoires.

O’N : Si ces délais ne sont pas respectés, des pénalités peuvent-elles être réclamées ?

C’est tout à fait possible, mais encore faut-il que les pénalités soient précisées dans les conditions générales de vente et dans les factures. Plus précisément, il faut détailler les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (d’un montant minimum de 40 €), qui seront applicables en cas de retard de paiement.

Notez que ces pénalités sont automatiquement dues sans que l’entreprise n’ait besoin de mettre en demeure son client de les payer. Mais, bien entendu, rien n’oblige à poursuivre son client pour obtenir le paiement de ces pénalités de retard. Tout va dépendre des circonstances, de la qualité et de l’antériorité des relations de l’entreprise avec son client.

Le taux d’intérêt appliqué aux pénalités est fixé librement, mais il ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal. A défaut d’intérêt de retard prévu dans les conditions générales de ventes et dans les factures, le taux d’intérêt à retenir correspond à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (il s’agit du « taux REFI »).

O’N : Il n’est pas rare de constater des comportements différents d’un client à un autre s’agissant du paiement des factures : certains s’acquittent du paiement avec plus ou moins de retard. Avez-vous quelques exemples de bonnes pratiques pour optimiser la gestion de la facturation ?

La maîtrise de la facturation et des délais de paiement sont des points essentiels de la gestion de l’entreprise : la bonne santé de sa trésorerie dépendra aussi de sa capacité à recouvrer efficacement et rapidement ses créances, éléments d’autant plus importants en ces temps difficiles.

Le premier conseil que l’on peut préconiser consiste à appliquer un principe simple : pour être payé tôt, il faut facturer tôt ! Le risque d’impayé augmente quand une prestation ou une livraison est facturée tardivement.

Ensuite, il est essentiel d’assurer un suivi régulier du règlement des factures de manière à détecter au plus vite les éventuels retards de paiement.

Enfin, il faut prendre le temps d’analyser la situation du client vis-à-vis duquel une entreprise constate un retard de paiement et rechercher ce qui peut motiver un tel retard.

O’N : Imaginons une entreprise qui constate qu’une facture n’est pas payée par un client. Que doit-elle faire ?

Avant toute chose, appeler le client est bien sûr indispensable pour faire le point avec lui sur le suivi du règlement de la facture. Il se peut, en effet, qu’il ne s’agisse que d’un oubli. Un appel téléphonique peut donc permettre de résoudre rapidement la situation.

Ensuite, il faut distinguer deux situations : soit le client rencontre des difficultés pour payer la facture, soit il ne veut pas la payer. Dans la première hypothèse, la recherche de solutions amiables comme, par exemple, un échelonnement du paiement, pourra être envisagée, l’essentiel étant de préserver les intérêts de l’entreprise (et notamment sa trésorerie). Il est important de formaliser par écrit un éventuel accord afin de se ménager des preuves des diligences effectuées pour parvenir à un règlement de la créance.

Dans la seconde hypothèse, une situation potentiellement conflictuelle s’installe. Il faut donc procéder à une phase de recouvrement de créances plus formelle. Concrètement, il faut se constituer un dossier regroupant l’ensemble des pièces justificatives prouvant les démarches entreprises pour procéder au recouvrement de la créance.

O’N : Quels sont les moyens mis à la disposition d’une entreprise pour recouvrer une créance détenue sur un client récalcitrant ?

L’entreprise doit commencer par relancer son client, par écrit (et en recommandé avec accusé réception), en rappelant le montant de la créance due et l’opération à laquelle elle se rapporte. Cette phase pourra être renouvelée, mais si elle s’avère infructueuse, l’entreprise devra, cette fois-ci, mettre en demeure son client de procéder au règlement de la facture, sous peine de saisir le Tribunal de Commerce. Dans ce cadre, l’entreprise va passer à une phase judiciaire du recouvrement de sa créance.

O’N : Pouvez-vous nous expliquer, en quelques mots, quelles sont les différentes étapes de cette phase judiciaire ?

Il ne faut pas s’en cacher, la phase judiciaire du recouvrement de créance nécessite de respecter une procédure stricte, technique, longue et qui peut aussi s’avérer coûteuse ; et tout le monde ne peut pas s’improviser expert en recouvrement judiciaire des créances. Cette phase nécessitera de recourir aux services d’un avocat qui assistera l’entreprise dans cette démarche : cela passera par une assignation du client devant le juge compétent.

Mais l’entreprise dispose aussi de procédures plus souples et plus rapides (et moins coûteuses) que sont l’injonction de payer ou le référé-provision.

Dans la première hypothèse, il s’agira de saisir le juge compétent pour qu’il prononce une ordonnance d’injonction de payer qui sera ensuite signifiée au client par voie d’huissier de justice. Il n’est pas rare qu’à ce stade de la procédure, le client s’exécute et s’acquitte de sa dette auprès de l’entreprise.

Dans la seconde hypothèse, il s’agira, par la voie du référé, d’obtenir une décision de justice rapide sur le litige qui oppose l’entreprise à son client, dans le délai d’un mois en général, et le versement d’une provision sur les sommes dues.

Dans tous les cas, nous n’insisterons jamais assez sur l’intérêt de recourir aux services d’un conseil spécialisé dans ce domaine : rompu à ce type d’exercice, sa présence, rassurante, sera un gain de temps et d’efficacité pour l’entreprise, d’autant que l’expérience nous montre que son intervention a un impact évident sur les chances de succès des actions intentées par l’entreprise.

O’N : Actualité oblige, pouvez-vous évoquer pour nous, en quelques mots, la nouvelle procédure mise en place par la Loi Macron s’agissant du recouvrement des créances ?

La Loi Macron a, en effet, prévu la mise en place d’une nouvelle procédure de recouvrement pour les créances d’un faible montant (qui sera fixé par Décret – un montant maximum de 2 000 € est évoqué). Il suffira de saisir un huissier de justice qui prendra alors contact avec le client qui n’aura pas payé sa facture pour obtenir un accord sur le montant et les modalités du règlement des sommes dues. Le client aura alors un mois à compter de la saisine de l’huissier de justice pour payer sa dette (il faut noter que les frais de toute nature qu’occasionnera cette procédure seront à la charge exclusive de l’entreprise créancière).


Plusieurs recours sont possibles pour recouvrer des créances impayées. Mais selon que votre client ne peut pas ou ne veut pas payer, la réaction doit être adaptée. Des mécanismes sont à votre disposition pour réagir avec efficacité, comme l’injonction de payer par exemple.

 

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