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INTERVIEW – Relations contractuelles, travail le dimanche : de nouvelles règles à connaître !

Avec Julien Le Texier, avocat, Oratio Paris

Le travail le dimanche a fait l’objet d’une intense campagne médiatique dans le cadre des discussions entourant la Loi Macron, qui a notamment revu les dérogations au repos dominical dans les commerces. O’News vous propose de faire le point sur ce sujet avec Julien Le Texier, avocat chez Oratio…

O’News : D’une manière générale, est-il autorisé ou strictement interdit de travailler le dimanche en France ?

Avant toute chose, il faut distinguer deux situations, selon que le commerce emploie ou non des salariés. Un commerçant n’employant pas de salariés peut ouvrir le dimanche (sauf s’il exerce une activité pour laquelle un arrêté préfectoral prévoit une interdiction d’ouverture) ; à l’inverse, si un commerçant employant des salariés envisage l’ouverture de son magasin le dimanche, il est tenu de respecter la réglementation en la matière.

Par principe, une entreprise ne peut pas faire travailler ses salariés plus de 6 jours par semaine. Ils doivent bénéficier d’un repos hebdomadaire (des dispositions sont généralement prévues à ce sujet dans les conventions collectives qu’il est essentiel de consulter).

Dans l’intérêt des salariés, la réglementation sociale prévoit que ce repos hebdomadaire est normalement prévu le dimanche. Mais il existe des dérogations qui autorisent le travail des salariés le dimanche.

O’N : A quelles conditions des dérogations autorisant le travail le dimanche sont possibles ?

Plusieurs types de dérogations existent, mais quelles qu’elles soient, le travail le dimanche n’est possible que sur la base du volontariat et pour autant que des compensations soient prévues pour les salariés concernés (notamment en termes de rémunération et de repos compensateur).

En outre, il est important de souligner que l’entreprise ne peut pas prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher. De la même manière, un salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut pas faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, ni se voir opposer une faute ou un motif de licenciement.

O’N : Pouvez-vous nous citer quelques exemples de dérogations ?

Il est par exemple prévu une dérogation lorsque l’ouverture le dimanche est, pour l’entreprise, rendue nécessaire par les contraintes de l’activité ou les besoins du public. Sont notamment visés les cafés, les hôtels, les restaurants, etc. Dans ce cas, l’ouverture du dimanche est possible pour autant que le repos hebdomadaire soit accordé par roulement.

Il est aussi admis, sur autorisation du Préfet (et sous conditions), une dérogation au repos dominical lorsque le repos simultané le dimanche de tous les salariés d’un établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de cet établissement (ce qui suppose d’être en mesure de le démontrer).

Des dérogations existent aussi pour les commerces de détail, pour lesquels la Loi Macron vient d’apporter des modifications conséquentes.

O’N : La Loi Macron est effectivement revenue sur le travail le dimanche dans les commerces de détail. Pouvez-vous nous donner quelques précisions à ce sujet ?

Il faut tout d’abord évoquer la situation des commerces alimentaires qui peuvent ouvrir le dimanche jusqu’à 13h00 (une ouverture après 13h00 suppose une dérogation préfectorale). Dans ce cas, les salariés bénéficient d’un repos compensateur, par roulement et par quinzaine, d’une journée entière.

Il faut aussi rappeler que le repos dominical peut être supprimé dans les commerces de détail par décision du maire (ou du Préfet à Paris) : on parle des « dimanches du maire » dont le nombre ne peut pas excéder 12 par an (à compter de 2016 – 9 jusqu’au 31 décembre 2015). La liste des dimanches est, par principe, arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Ensuite, des dispositions spécifiques s’appliquent aux commerces de détail situés dans les zones commerciales, les zones touristiques, les zones touristiques internationales et certaines gares, qui constituent les nouvelles zones dérogatoires prévues par la Loi Macron.

Dans ces zones, le travail du dimanche, possible sur la base du volontariat, suppose, en tout état de cause, la signature d’accords collectifs (ou la consultation des salariés et leur approbation à la majorité pour les petites entreprises) qui prévoiront les contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche (notamment en termes de salaires, de compensation des charges induites par la garde des enfants, de mesures à prendre pour concilier vie professionnelle et vie personnelle, etc.). La privation du repos dominical doit être effectuée par roulement et par quinzaine pour tout ou partie du personnel : par conséquent, un même salarié ne peut pas travailler tous les dimanches.

O’N : Comment sont définies les zones commerciales et touristiques ?

Une zone commerciale est caractérisée par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importante : il s’agit en pratique d’un ensemble commercial de plus de 20 000 m² de surface de vente accueillant plus de 2 millions de clients par an ou situé dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.

Dans les zones commerciales frontalières (situées à moins de 30 km d’une offre concurrente étrangère), le seuil de surface de vente est fixé à 2 000 m² et le seuil de clients est fixé à 200 000.

Une zone touristique est caractérisée, quant à elle, par une affluence particulièrement importante de touristes.

O’N : Qu’en est-il des zones touristiques internationales ?

Une zone touristique internationale (ZTI) est une zone de rayonnement international disposant d’une offre commerciale importante et attractive pour les touristes. Une ZTI présente, en pratique, les caractéristiques suivantes :

• avoir un rayonnement international en raison d’une offre de renommée internationale en matière commerciale ou culturelle ou patrimoniale ou de loisirs ;

• être desservie par des infrastructures de transports d’importance nationale ou internationale ;

• connaître une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France ;

• bénéficier d’un flux important d’achats effectués par des touristes résidant hors de France, évalué par le montant des achats ou leur part dans le chiffre d’affaires total de la zone.

Sont notamment visées à Paris, les zones « Champs- Elysées-Montaigne », « Haussmann », « Le Marais », « Les Halles », « Maillot-Ternes », « Montmartre », « Olympiades », « Rennes-Saint Sulpice », « Saint Emilion-Bibliothèque », « Saint Honoré-Vendôme », « Saint Germain » et « Beaugrenelle ». Sont aussi prévues, dans le Calvados, la ville de Deauville et dans les Alpes Maritimes, les villes de Nice et de Cannes.

Notez que, dans ces ZTI, une nouvelle réglementation a également vu le jour qui prévoit le travail en soirée : concrètement, il sera possible d’ouvrir en soirée sans nécessairement être soumis à la réglementation spécifique du travail de nuit et de son caractère nécessairement exceptionnel. Là encore, un accord collectif est nécessaire qui établira les contreparties prévues pour les salariés concernés.

O’N : Vous évoquiez aussi la situation des gares. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet ?

Lorsqu’un commerce de vente au détail (y compris alimentaire) est situé dans une gare accueillant une affluence exceptionnelle de passagers, elle-même située en dehors d’une zone commerciale, d’une zone touristique ou d’une ZTI, il sera possible de donner le repos hebdomadaire par roulement toute l’année pour tout ou partie de ses salariés, sur autorisation donnée par arrêté ministériel. Mais là encore, cette dérogation suppose le respect de conditions : possible sur la base du volontariat, le travail le dimanche sera, là encore, soumis à un accord collectif (ou l’approbation majoritaire des salariés dans les petites entreprises) qui fixera les contreparties accordées au salarié travaillant le dimanche.


Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est normalement prévu le dimanche. Mais il existe des dérogations qui autorisent le travail des salariés (volontaires) le dimanche, sous réserve que des contreparties leur soient accordées.

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