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INTERVIEW – Rémunération du dirigeant et taxe sur les salaires : Le dirigeant est-il « salarié » de sa société ?

Avec Olivier Feys, avocat associé, Oratio Cholet

Il existe aujourd’hui un débat qui entoure le sort des rémunérations versées aux dirigeants de société au regard de la taxe sur les salaires. Des décisions de justice ont été rendues récemment, dans un sens plutôt favorable aux chefs d’entreprises, considérant que leurs rémunérations n’y étaient pas soumises. Faisons le point sur ce sujet avec Olivier Feys, avocat associé chez Oratio…

O’News : La taxe sur les salaires est une taxe qui n’est pas due par toutes les entreprises. Pouvez-vous nous rappeler qui est effectivement concerné par cette imposition ?

La règle est la suivante. Si une entreprise n’est pas assujettie à la TVA ou si elle ne l’a pas été sur au moins 90 % de son chiffre d’affaires l’année précédente, elle est normalement soumise à la taxe sur les salaires. C’est ce qui explique que la plupart des entreprises ne sont donc pas visées par la taxe sur les salaires (seront notamment concernées par cette taxe les banques, les assurances, etc.).
Il existe toutefois une catégorie d’entreprise qui est potentiellement visée par la taxe sur les salaires, société que l’on retrouve fréquemment en pratique : il s’agit des sociétés dites « holdings ».

O’N : En quoi une société holding peut-elle être concernée par la taxe sur les salaires  ?

Une société holding n’exerce pas toujours une activité qui est soumise à 100 % à la TVA. En pratique, il faut distinguer 2 types de sociétés holdings : la société holding dite « pure » qui n’a qu’une activité exclusivement dédiée à la prise de participations dans une ou plusieurs sociétés filiales (elle détient des titres de participations et perçoit des dividendes) et la société holding dite « active » ou « mixte » qui, outre la détention de titres des filiales, se chargera d’animer et de centraliser la gestion des filiales (elle rendra, contre facturation, des services administratifs, comptables, juridiques, informatiques, etc.).

La première de ces activités (la gestion des dividendes) est dite « hors champ d’application de la TVA » puisque la perception de dividendes ne constitue pas la contrepartie d’une activité économique : elle n’est donc pas soumise à la TVA. La seconde activité (la gestion des prestations de services à ces filiales) est, elle, soumise à la TVA. L’activité d’une société holding prise dans son ensemble, quelle que soit sa caractéristique, peut ne pas être soumise à 100 % à la TVA et tomber sous le seuil de 90 % évoqué précédemment. C’est ce qui explique qu’une société holding pourra être potentiellement soumise à la taxe sur les salaires.

O’N : Mais qui dit taxe sur les salaires dit nécessairement « salaires »…

Effectivement, et c’est justement tout l’enjeu qui réside aujourd’hui dans l’analyse de la situation des sociétés holdings au regard de la taxe sur les salaires. Dans de très nombreuses situations, la société holding peut rémunérer non seulement des salariés qui sont en charge des services supports, refacturés aux sociétés filiales, mais aussi et surtout les dirigeants du groupe formé de la holding et de ses filiales.

C’est à ce niveau que les services de l’administration fiscale peuvent en tirer toutes les conclusions : considérant que les dirigeants perçoivent un salaire, au sens fiscal du terme, elle assujettit leurs rémunérations à la taxe sur les salaires. Ce qui n’est toutefois pas l’avis des spécialistes, soutenus en cela par des décisions de justice rendues récemment sur ce sujet.

O’N : Pouvez-vous nous expliquer quelle est la position de ces juges sur ce point ?

On peut citer une première décision de justice (arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 14 février 2008, n° 06BX01202) qui a considéré qu’un gérant majoritaire de SARL n’a pas la qualité d’un salarié dans la mesure où il ne se trouve pas dans un état de subordination caractéristique du contrat de travail. Par suite, cette Cour a décidé que la rémunération perçue par ce gérant majoritaire n’était pas soumise à la taxe sur les salaires.

Une autre décision plus récente a repris la même thèse (arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy du 25 juillet 2014, n° 13NC00833), à propos d’un gérant associé unique d’une EURL. Cette Cour a considéré que la taxe sur les salaires ne concerne que les rémunérations versées aux « salariés », c’est-à-dire aux travailleurs en situation de subordination juridique vis-à-vis de l’entreprise. Un dirigeant de société, en sa qualité de mandataire social, ne se trouve pas dans un lien de subordination avec la société : la rémunération qu’il perçoit n’est pas soumise, selon cette Cour, à la taxe sur les salaires.

O’N : Dans ces conditions, peut-on considérer que la rémunération d’un dirigeant échappe totalement à la taxe sur les salaires ?

D’autres décisions de justice ont soulevé d’autres arguments, dans un sens cette fois-ci plutôt défavorable à certaines catégories de dirigeant : à titre d’exemple, une Cour a considéré que les dirigeants obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale (on dit qu’ils ont un statut « assimilés salariés »), à savoir les dirigeants de SA ou SAS ou encore les gérants minoritaires de SARL, voient leurs rémunérations soumises, selon elle, à la taxe sur les salaires, alors même qu’ils ne sont pas dans un état de subordination à l’égard de la société qu’ils dirigent (arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon du 27 février 2014, n° 11LY22049).

O’N : En définitive, quelle conclusion peut-on en tirer ?

Le Conseil d’Etat ne s’est pas prononcé sur ce point, ce qui laisse planer une incertitude. D’autant que l’administration maintient que les rémunérations versées aux dirigeants sont soumises à la taxe sur les salaires. Néanmoins, un autre argument plaide en faveur d’un non-assujettissement de ces rémunérations à cette taxe. A la faveur d’une réécriture de l’article du Code Général des Impôts qui définit l’assiette de la taxe sur les salaires (article 231), il est désormais clairement fait référence aux « sommes payées à titre de rémunérations aux salariés », ce qui laisse entendre que la rémunération d’un dirigeant, qui n’est pas un « salarié » au sens du droit du travail, échapperait effectivement à la taxe sur les salaires.


Une récente décision de justice vient de considérer que la rémunération versée à un dirigeant,n’étant pas qualifiée de « salaire » puisque le dirigeant ne se trouve pas dans un lien de subordination, caractéristique du contrat de travail, n’est pas soumise à la taxe sur les salaires.

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