Oratio lab

INTERVIEW – Simplification de la vie des micro-entreprises : le dépôt des comptes annuels à titre confidentiel est désormais possible !

Avec Ludovic Tornier, avocat associé, Oratio Saumur

Inconnu en Allemagne, le dépôt des comptes annuels reste une obligation légale en France, obligation dont le non-respect est pénalement sanctionné, prononcé d’astreinte par jour de retard à la clé. Le Gouvernement vient toutefois d’assouplir cette obligation à l’endroit des micro-entreprises en portant un coup au principe de transparence, le dépôt de leurs comptes annuels pouvant se faire de manière confidentielle depuis le 1er avril.

Une obligation de dépôt maintenue mais au regard des seules administrations

La loi de simplification de la vie des entreprises, entrée en vigueur en janvier 2014, est motivée par la volonté de réaliser une baisse de 25% des charges administratives des entreprises avec, comme objectif à terme, +1,4% de PIB. C’est là un voeu pieux, le rythme de production des normes françaises et européennes ne ralentissant pas de son côté. Quoi qu’il en soit, le gouvernement, habilité dans le cadre de cette loi à prendre des ordonnances dans les domaines les plus divers, a émis le 5 février dernier une ordonnance portant allègement des obligations comptables et déclaratives des entreprises et qui modifie de fait le Code de commerce : désormais, les micro-entreprises disposent de la possibilité de déposer leurs comptes annuels de manière confidentielle à l’égard des tiers. Pour rappel, une entreprise est qualifiée de micro-entreprise si elle reste en dessous de deux des trois seuils suivants : 700.000 € de chiffre d’affaires, un total bilan de 350 0000 € et dix salariés.
Cette réforme, sans doute motivée par son intérêt psychologique dont on se félicitera, puisqu’elle permet d’éviter la curiosité malsaine de certains sur la santé financière des petites entreprises, conduira à faire une économie de 23 € auprès du greffe du tribunal de commerce, dès lors que la micro-entreprise aura pris le soin de renseigner une ligne supplémentaire attestant de sa qualification. Cela dit, cette évolution salutaire n’est pas sans susciter quelques étonnements.

Une transparence financière à géométrie variable

Jusqu’alors, le principe de transparence était étroitement lié au principe de responsabilité limitée des associés de l’entreprise, principes désormais formellement déconnectés l’un de l’autre puisque les associés d’une micro-entreprise conservent une responsabilité limitée en faisant fi de la transparence vis-à-vis des tiers. Des tiers qui, jusque-là, pouvaient trouver intérêt à apprécier la solvabilité de leur client en sollicitant des informations auprès du greffe quand on sait que les TPE restent, statistiquement parlant, les plus sujettes à défaillance. Beaucoup moins susceptibles de défaillir, les grandes entreprises, elles, restent soumises à une obligation de transparence pleine et entière. Une obligation qui n’est pas sans inconvénients en termes de compétitivité internationale, au regard en particulier des ETI : leurs homologues allemandes, non soumises à pareille obligation, gardent ainsi l’avantage de ne pas dévoiler leurs marges, ce qui reste un atout dans la négociation commerciale.

partager sur

Articles Similaires
Oratio lab

L’assurance-vie, un placement à étudier

Oratio lab

Dividendes distribués par une société soumise à l’IS à des résidents fiscaux français : quelle imposition ?

Oratio lab

Clauses abusives en droit de la consommation : comment les éviter ?

Oratio lab

Encourager la mise en place de dispositifs d’épargne salariale : comment ?

S'abonner
à la newsletter