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INTERVIEW – Transmission d’entreprise : conclure un pacte Dutreil

Avec Éric Gergès, avocat associé, Oratio Chartres et Oratio Paris

Que ce soit à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou de titres d’une société, le coût des droits d’enregistrement à payer n’est pas nécessairement négligeable. C’est pourquoi il peut être opportun d’inscrire cette transmission sous l’égide du pacte « Dutreil » qui permet de bénéficier d’une diminution sensible du montant de ces droits. Quelles sont les conditions de mise en place de ce « pacte Dutreil » ? Question que nous abordons aujourd’hui avec Eric Gergès, avocat associé chez Oratio.

O’News : Pouvez-vous nous rappeler quel est le montant des droits qui sont dus en cas de transmission d’une entreprise ?

Que ce soit en cas de donation ou de succession, et qu’elle porte sur une entreprise individuelle ou des titres de société, la transmission sera soumise aux droits de mutation dont le montant variera toutefois selon la qualité du bénéficiaire (le « donataire » ou l’héritier). Les barèmes appliqués sont, en effet, différents selon que la transmission a lieu en ligne directe (entre parents et enfants, entre grands-parents et petits-enfants), entre époux ou partenaires de PACS ou entre personnes de parenté différente, voire entre personnes non parentes.

Ces droits sont toujours calculés sur la valeur de l’entreprise ou des titres de société (qu’il est donc nécessaire d’évaluer), après application d’un abattement. Là encore, cet abattement est variable. A titre d’exemple, dans le cadre de donations ou successions en ligne directe, il est pratiqué sur la part nette de chaque ascendant revenant à chaque enfant un abattement dont le montant est fixé à 100 000 €.

O’N : Dans le cadre des dispositifs qui permettent d’optimiser le montant de ces droits de donation figure le « pacte Dutreil » : quel avantage procure ce pacte ?

Effectivement, le dispositif connu sous le nom de « pacte Dutreil » permet de bénéficier d’une exonération partielle des droits de donation (ou des droits de succession). Plus exactement, la valeur de l’entreprise ou des titres de la société transmis sera exonérée de droits d’enregistrement à concurrence des trois quarts de leur valeur. Seuls 25 % de la valeur des titres ou de l’entreprise seront donc soumis à l’impôt, et ceci sans limitation de montant.

O’N : Comme tout dispositif offrant le bénéfice d’un avantage fiscal, il y a nécessairement des conditions à respecter. Pouvez-vous nous les rappeler ?

Ce dispositif est, en effet, assorti de conditions précises. Mais elles diffèrent selon que la transmission porte sur une entreprise individuelle ou les titres d’une société.

Si la transmission a pour objet une entreprise individuelle, il faut tout d’abord qu’elle porte sur la totalité de l’entreprise, c’est-à-dire sur tous les biens qui sont effectivement affectés à l’exploitation de l’entreprise. Il faut ensuite que le donateur (ou le défunt) ait exploité cette entreprise pendant plus de 2 ans, étant précisé que l’exploitation de l’entreprise par le défunt au jour de son décès n’est pas nécessaire (aucune condition de durée d’exploitation n’est toutefois imposée si l’entreprise a été créée par le donateur ou le défunt ou s’il l’a lui-même reçue par succession ou donation).

Des conditions intéressent également la ou les personnes à qui est transmise cette entreprise. Chaque donataire (ou héritier) doit prendre l’engagement de conserver cette entreprise pendant au moins 4 ans à compter de sa transmission. Et l’un des héritiers doit s’engager à poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant au moins 3 ans : cela suppose donc que celui ou celle qui s’engage à ce titre exerce son activité principale au sein de cette entreprise.

O’N : Et pour les sociétés ?

Les conditions du pacte Dutreil sont les suivantes dans l’hypothèse où la transmission porte sur les titres d’une société. Elles reposent sur un double engagement :

• il faut tout d’abord que les titres fassent l’objet d’un engagement collectif de conservation : concrètement, le donateur et au moins un des associés doivent, dans un acte, s’engager à conserver leurs titres pendant au moins 2 ans, l’engagement portant sur des titres représentant au moins 34 % du capital de la société (20 % s’il s’agit d’une société cotée) ; cet engagement est réputé acquis lorsque le donateur détient seul ou avec son conjoint, depuis au moins 2 ans, le nombre de titres requis et qu’il a exercé dans la société son activité principale ou, si la société est soumise à l’IS, une fonction de direction ;

• au moment de la transmission, les donataires (ou les héritiers) doivent prendre à leur tour un engagement de conservation des titres transmis pendant 4 ans, décompté à partir de l’expiration de l’engagement collectif (ou de la date de l’acte constatant l’engagement individuel si l’engagement collectif est réputé acquis).

Au-delà de ces engagements, il faut aussi que l’un des donataires (ou héritiers) qui s’est engagé à titre individuel ou l’un des associés qui est partie à l’engagement collectif s’engage pendant la durée de l’engagement collectif et les 3 années qui suivent à exercer son activité principale dans la société ou, si cette dernière est soumise à l’IS, une fonction de direction.

O’N : Que se passe-t-il si les conditions du pacte Dutreil ne sont pas respectées ?

Si les conditions ne sont pas respectées, une remise en cause du dispositif est possible. C’est ainsi, par exemple, que si la condition liée à l’exercice de l’activité principale ou d’une fonction de direction n’est pas respectée, tous les donataires (ou les héritiers) seront tenus de payer les compléments de droits de mutation, assortis d’un intérêt de retard. Si c’est la condition liée à l’engagement de conservation de l’entreprise ou des titres qui n’est pas respectée, la sanction (paiement des droits de mutation complémentaires assortis de l’intérêt de retard) ne visera alors que le donataire ou l’hériter qui n’aura pas tenu cet engagement.

Des mesures de tempérament sont toutefois mises en place : il est ainsi prévu, par exemple, que le donataire ou l’héritier puisse, sans remise en cause de l’exonération fiscale, donner ses titres à un descendant qui devra alors conserver ces titres jusqu’au terme de l’engagement individuel.


Que la transmission porte sur une entreprise individuelle ou des titres d’une société, le pacte Dutreil offre le bénéfice d’une exonération des droits de mutation à concurrence des ¾ de leur valeur, sans limitation de montant.

 

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