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INTERVIEW – Transmission d’entreprise : tout va dépendre du prix de vente…

Avec Julien Pineau, avocat, Oratio Cholet

La plus-value réalisée à l’occasion de la vente d’une entreprise est normalement soumise à l’impôt sur les bénéfices. Il existe toutefois des dispositifs permettant le bénéfice d’une exonération fiscale pour autant que les conditions soient respectées, et notamment un qui intéresse les ventes n’excédant pas un certain montant, comme va nous l’expliquer Julien Pineau, avocat chez Oratio.

O’News. : Pouvez-vous nous présenter en quelques mots le principe de cette exonération fiscale ?

Le dispositif que l’on évoque ici concerne la transmission d’une entreprise dont la valeur des éléments transmis n’excède pas 500 000 €. Si tel est le cas, le gain réalisé à l’occasion de cette transmission sera exonéré, du moins partiellement.

Plus exactement, la plus-value sera totalement exonérée d’impôt si la valeur des éléments transmis n’excède pas 300 000 €. Elle sera partiellement exonérée si cette valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €, selon le ratio suivant : la fraction exonérée est déterminée en appliquant au montant de la plus-value un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre le montant de 500 000 € et la valeur des éléments transmis et, au dénominateur, le montant de 200 000 €.

Ainsi, par exemple, si un commerçant vend son entreprise pour un montant de 400 000 € et réalise une plus-value de 150 000 €, le montant exonéré d’impôt sera égal à 75 000 €, soit 150 000 x 50 %. Le taux de 50 % est obtenu de la manière suivante : (500 000 – 400 000)/200 000.

O’N. : Dans quelles hypothèses peut-on bénéficier de cette exonération fiscale ?

Tout d’abord, ce dispositif s’applique que l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu ou qu’elle soit soumise à l’impôt sur les sociétés. Mais, dans ce dernier cas, la société doit répondre à la définition communautaire des PME, c’est-à-dire employer moins de 250 salariés, réaliser un chiffre d’affaires de moins de 50 M€ ou avoir un total de bilan inférieur à 43 M€ ; en outre, cette société ne doit pas être détenue à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas à cette définition.

Ensuite, ce dispositif vise la transmission d’entreprise, entendue au sens large, l’essentiel étant, comme le précise l’administration fiscale, que la transmission emporte un véritable transfert économique et juridique de l’activité à un repreneur. Concrètement, sont visées les cessions à titre onéreux (les ventes, les apports, les échanges, les fusions…), et les transmissions à titre gratuit (les donations ou les successions).

La transmission pourra donc porter sur une entreprise individuelle, sur des parts de sociétés dites « de personne » relevant de l’impôt sur le revenu, à condition que l’associé cédant exerce son activité professionnelle dans la société, ou sur une branche complète d’activité.

Enfin, la transmission peut concerner une activité qui a été mise en location-gérance. Mais cela suppose que l’activité ait été exercée pendant au moins 5 ans au moment de la mise en location-gérance, et que la transmission soit réalisée concomitamment au profit du locataire.

O’N. : Vous précisez que cette exonération vise les transmissions de « branche complète d’activité ». Pouvez-vous nous expliquer ce que recouvre cette notion ?

Une branche complète d’activité répond à des caractéristiques précises : elle se définit comme l’ensemble des éléments d’actif et de passif qui constituent, du point de vue de l’organisation, une exploitation autonome. Il doit donc s’agir d’un ensemble qui doit pouvoir fonctionner par ses propres moyens, ce qui implique également le transfert du personnel salarié attaché à l’activité.

À titre d’exemple, imaginons un commerçant qui exploite deux magasins : chaque magasin pourra constituer une branche complète d’activité dès lors qu’ils sont susceptibles l’un et l’autre de fonctionner en toute indépendance l’un par rapport à l’autre.

Quant aux éléments d’actif et de passif, ils correspondent aux éléments liés à l’exploitation, à savoir les immobilisations, les créances clients, les stocks, les dettes fournisseurs, les emprunts, etc. Il est cependant admis que la vente du seul fonds de commerce soit éligible à ce dispositif, même si la transmission ne s’accompagne pas du passif et de la trésorerie.

O’N. : Quelle est la portée exacte de cette exonération fiscale ?

L’exonération fiscale porte sur la plus-value réalisée à l’occasion de la transmission de l’entreprise. Sont donc visées les plus-values à court terme et à long terme qui sont dégagées à l’occasion de la transmission des éléments inscrits à l’actif de l’entreprise ou des parts d’une société de personne.

Toutefois, ne sont expressément pas visées par ce dispositif les plus-values dégagées à l’occasion de la vente des biens immobiliers qui restent imposables dans les conditions de droit commun.

O’N. : Comme tout dispositif avantageux sur le plan fiscal, des conditions sont nécessairement imposées par la réglementation. Pouvez-vous nous les rappeler ?

Deux catégories de conditions doivent être respectées : l’une concerne l’activité transmise et l’autre concerne le cédant.

S’agissant de l’activité transmise, elle doit être de nature commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou libérale.

Et elle doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Ce délai de 5 ans se décompte à partir de la date de début effectif de l’exercice de l’activité par le cédant jusqu’à la date de la transmission de l’entreprise.

O’N : Et concernant le cédant cette fois-ci ?

Une condition doit être impérativement respectée par le cédant : l’exonération ne s’applique pas s’il existe des liens de dépendance entre les parties à la vente. Il s’agit, en réalité, d’éviter les montages qui seraient considérés comme une vente à soi-même.

En pratique, il ne faut pas que le cédant possède le contrôle de l’entreprise qui se porte acquéreur de l’activité vendue. Ce sera le cas si le cédant (ou, dans le cas d’une société, un des associés détenant directement ou indirectement plus de 50 % du capital ou y exerce la direction effective) a une fonction de direction dans l’entreprise cessionnaire ou détient directement ou indirectement plus de 50 % du capital. Cette condition relative à l’absence de lien de dépendance doit être remplie de manière continue pendant les 3 années qui suivent la vente, sous peine de voir remis en cause le bénéfice de l’exonération fiscale.


Dès lors que le prix de vente n’excède pas 300 000 € (pour une exonération totale) ou 500 000 € (pour une exonération partielle), la transmission d’une entreprise sera exonérée d’impôt sous réserve (notamment) que l’activité ait été exercée pendant au moins 5 ans.

 

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