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Investissement locatif. Défaut de location = remise en cause de l’avantage fiscal ?

Un couple a acquis un appartement et un parking en l’état futur d’achèvement et a opté pour le régime « de Robien », qui permet de déduire des loyers un amortissement. Cet avantage fiscal s’applique toutefois sous réserve de conditions, qui n’ont pas toutes été respectées ici…

Applicable aux investissements portant sur un logement neuf ou assimilé, le régime « de Robien », permet de déduire des loyers imposables un amortissement, calculé sur la base du prix d’achat du logement, dont le taux varie selon la date de réalisation de l’investissement.
Comme tous les dispositifs d’optimisation fiscale, ce régime suppose le respect de nombreuses conditions. Il est notamment subordonné à l’engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d’habitation principale du locataire.

Pas de remise en cause de l’avantage fiscal, dans certains cas…
La condition relative à l’affectation du logement à la location doit être respectée, non seulement au moment de la mise en location, mais également de manière continue pendant toute la période couverte par l’engagement de location. Si l’investisseur ne respecte pas ou plus cet engagement, les amortissements déduits au cours de la période couverte par l’engagement sont alors réintégrés dans le revenu net foncier de l’année au cours de laquelle intervient la rupture de cet engagement.

Il faut toutefois noter que la loi prévoit des exceptions à cette remise en cause de l’avantage fiscal, notamment lorsque des événements précis s’imposent à l’investisseur. Ce sera ainsi le cas si le non-respect de l’engagement de location intervient à la suite de l’invalidité, du décès ou du licenciement de l’investisseur ou de l’un des membres du couple soumis à imposition commune.

C’est en s’appuyant sur ce dernier point qu’un couple a entendu bénéficier de cette exception : à la suite de la rupture conventionnelle du contrat de travail de l’épouse, le couple s’est vu contraint de mettre un terme à la location d’un logement acquis dans le cadre du dispositif « de Robien ». Mais, contre l’avis du couple, l’administration a remis en cause l’avantage fiscal, partant du principe qu’une rupture conventionnelle ne se confond pas avec un licenciement.

Le juge, saisi du litige, a confirmé la position de l’administration : le législateur n’a pas entendu faire bénéficier le salarié rompant volontairement sa relation de travail de la dispense de remise en cause de l’avantage fiscal prévue pour les contribuables licenciés, invalides ou décédés*. Ce qui a aussi été réaffirmé récemment par le Gouvernement pour qui une personne licenciée s’entend de celle dont le contrat est rompu à l’initiative de l’employeur. Ce qui n’est pas le cas d’une rupture conventionnelle qui, comme son nom l’indique, suppose une rupture de contrat d’un commun accord**.

* Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 24 mars 2016, n° 14NT02276 / ** Réponse ministérielle Bréhier, Assemblée nationale, du 26 juillet 2016, n° 57039


La rupture conventionnelle ne figure pas au nombre des exceptions qui évite une remise en cause de l’avantage fiscal en cas de non-respect de l’engagement de location. Seuls sont visés l’incapacité, le licenciement et le décès.

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