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Investissement. Véhicule : quelle déduction fiscale ?

Si une entreprise acquiert, loue ou prend en crédit-bail un véhicule immatriculé dans la catégorie des voitures particulières, elles ne pourra pas déduire, au plan fiscal, la totalité de son investissement. Pourquoi ?

La fiscalité appliquée aux véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières destinées au transport des personnes est particulièrement contraignante : non seulement la TVA n’est, par principe, pas récupérable, mais l’amortissement ou le coût de la location ne sera déductible que dans certaines limites. Lesquelles ?

Fiscalité appliquée aux véhicules : du nouveau en 2017 ?
Actuellement, le montant de l’amortissement déductible pour un véhicule dit « de tourisme » est plafonné : l’amortissement n’est pas déductible pour la fraction du prix d’acquisition qui excède 18 300 € TTC, ce plafond étant ramené à 9 900 € TTC pour un véhicule dont le taux d’émission de CO2 est supérieur à 200 g/km.
La même règle s’applique aux véhicules loués (sur une période d’au moins trois mois) ou pris en crédit-bail : la part du loyer supportée par l’entreprise et correspondant à l’amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix d’acquisition de la voiture qui excède 18 300 € ou 9 900 € (selon le niveau de rejet de CO2) ne sera pas déductible.
Il est prévu, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, et sous réserve d’éventuelles modifications qui interviendront au cours des débats parlementaires, qu’à compter de 2017 ces règles évoluent afin de favoriser les investissements portant sur des véhicules vertueux sur le plan écologique.*
Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2017, l’amortissement devrait être déductible pour la fraction du prix inférieure à 30 000 € pour un véhicule dont le taux d’émission ne dépasse pas 60 g/km. Inversement, le plafond de 9 900 € sera toujours applicable aux véhicules moins vertueux dont le taux d’émission de CO2 dépasserait :
– 155 g/km à compter du 1er janvier 2017 ;
– 150 g/km à compter du 1er janvier 2018 ;
– 140 g/km à compter du 1er janvier 2019 ;
– 135 g/km à compter du 1er janvier 2020 ;
– 130 g/km à partir du 1er janvier 2021.
Entre les deux taux d’émission de CO2, le plafond de déduction fiscale resterait fixé à 18 300 € TTC.
À titre d’information, il faut également noter que les véhicules de tourisme possédés ou utilisés par une société sont soumis à la taxe sur les véhicules de société. Calculée sur la période allant, chaque année, du 1er octobre au 30 septembre, il est question d’aligner la période d’imposition sur l’année civile à compter du 1er janvier 2018**. Une imposition spécifique serait prévue pour le dernier trimestre de l’année 2017. 

* Projet de loi de Finances pour 2017 (article 42)
** Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (article 11)


Il est prévu que les plafonds de déduction fiscale des amortissements ou des loyers des véhicules de tourisme soient, à partir du 1er janvier 2017, revus et corrigés afin de favoriser les véhicules vertueux et pénaliser les véhicules plus polluants. 

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