Oratio lab

Jeunes entreprises innovantes : pour qui, pour quoi ?

Les entreprises qui se créent au plus tard le 31 décembre 2019, tout en bénéficiant du statut de « jeunes entreprises innovantes » peuvent bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux et sociaux comme va nous l’expliquer Olivier Feys, avocat Oratio.

Le statut de JEI permet à l’entreprise, toutes conditions remplies, de bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière, de cotisation foncière des entreprises et de cotisations patronales de Sécurité sociale et d’allocations familiales.

Pour commencer, vous parlez de « jeunes entreprises innovantes », mais de quoi s’agit-il ? Quelles sont les conditions que doit remplir une entreprise qui souhaite bénéficier du statut de « jeune entreprise innovante » ?

Olivier Feys : Pour être qualifiée de « jeune entreprise innovante » (JEI), l’entreprise doit remplir plusieurs conditions cumulatives.
Ainsi, elle doit répondre à la définition fiscale des petites et moyennes entreprises (PME), c’est-à-dire qu’elle doit employer moins de 250 personnes et qu’elle doit réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ au cours de l’exercice ou un total de bilan inférieur à 43 M€.
L’entreprise doit, en outre, être créée depuis moins de 8 ans et réaliser des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges déductibles de l’exercice au cours duquel elles sont engagées. Si le seuil de dépense de recherche n’est pas atteint, elle doit au moins être dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins (seuls ou conjointement) par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d’un diplôme de master ou de doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche, ayant pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.
Autre condition, l’entreprise doit être créée. Autrement dit, elle ne doit pas être issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activité préexistante. à ce sujet, il est important de noter que le fait pour un ancien salarié de créer sa propre entreprise ne constitue pas la reprise d’une activité préexistante, mais la création d’une activité nouvelle, dès lors qu’il n’y a pas, en droit ou en fait, de reprise ou de transfert de clientèle ni de reprise ou de transfert de tout ou partie de l’activité de l’entreprise qui l’employait auparavant

En plus des éléments que vous venez de nous indiquer, l’entreprise doit-elle remplir des conditions en matière de forme sociale ou de régime d’imposition ?

Le bénéfice des avantages fiscaux qui sont attachés à la qualité de JEI n’est pas lié à la forme sociale de l’entreprise ou à son régime d’imposition. Pourra donc être qualifiée de JEI une entreprise, une société, une association, etc., qu’elle soit imposée à l’impôt sur le revenu (au titre d’un régime réel ou du micro) ou à l’impôt sur les sociétés.
Si la JEI est constituée sous forme de société, son capital doit être détenu de manière continue et à hauteur de 50 % au moins par l’une ou l’autre des personnes suivantes : une personne physique, une autre entreprise répondant aux conditions que nous venons d’énumérer et dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques, une autre JEI, une association ou une fondation reconnue d’utilité publique à caractère scientifique, un établissement public de recherche et d’enseignement ou l’un de ses filiales, une société de capital-risque (SCR), un fond commun de placements à risques (FCPR), un fond professionnel de capital investissement, etc.

Le statut de JEI permet donc de bénéficier d’avantages en matière d’impôt sur les bénéfices. Quels sont-ils ?

à partir du moment où l’entreprise remplit toutes les conditions requises pour être qualifiée de JEI, elle pourra bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS) équivalant à 100 % du montant des bénéfices réalisés au titre du 1er exercice bénéficiaire, et à 50 % du montant des bénéfices réalisés au titre de l’exercice bénéficiaire suivant. Notez bien que chaque période d’exonération est fixée à 12 mois.
Cet allégement fiscal concerne uniquement les bénéfices réalisés et régulièrement déclarés par l’entreprise. Concrètement, par « bénéfices », il faut entendre les sommes qui auraient été soumises à l’impôt si l’entreprise n’avait pas bénéficié du statut de JEI.
Attention, certains produits encaissés par l’entreprise ne peuvent pas bénéficier de l’exonération d’impôt. Il s’agit notamment des produits des actions ou des parts de sociétés, des produits correspondant aux abandons de créances, subventions ou libéralités, etc.
Retenez que cet avantage fiscal ne s’applique pas de plein droit. Si l’entreprise souhaite en bénéficier dès l’année de sa création, elle devra en faire la demande en optant en ce sens, de façon expresse, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans un délai de 9 mois suivant son début d’activité.
Si elle n’est pas en année de création, elle devra déposer son option dans les 9 premiers mois de l’exercice au cours duquel elle souhaite bénéficier de l’avantage fiscal.
Dernier point, cette exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices est soumise au plafonnement applicable en matière de réglementation européenne sur les aides de minimis. En conséquence, l’avantage fiscal dont pourra bénéficier l’entreprise sera limité à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans. Il s’agit d’un plafond global et non pas d’un plafond de 200 000 € par aide ou avantage financier.

Existe-t-il d’autres avantages fiscaux liés au statut de JEI ?

Il existe en effet d’autres avantages fiscaux qui s’appliquent en matière d’impôt locaux, et plus précisément en matière de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Concernant la taxe foncière, l’entreprise pourra bénéficier d’une exonération totale de taxe pendant 7 ans, sous réserve d’une délibération prise en ce sens par la collectivité territoriale. Il en va de même en matière de CFE : l’entreprise pourra, là aussi, bénéficier d’une exonération totale de cotisation pendant une durée de 7 ans, à condition que la collectivité territoriale ait adopté une délibération en ce sens.
Comme en matière d’impôt sur les bénéfices, les exonérations de taxe foncière et de CFE ne s’appliquent pas de plein droit. Si l’entreprise souhaite en bénéficier, elle devra se soumettre à certaines obligations déclaratives. Pour la taxe foncière, elle devra déclarer les immeubles concernés par l’avantage fiscal, sur papier libre, adressé au service des impôts fonciers, avant le 1er janvier de la 1ère année d’application de l’exonération.
Concernant la CFE, en revanche, l’entreprise devra déposer une demande d’exonération pour chacun de ses établissements par l’intermédiaire soit du formulaire 1447 C (pour l’année de création de l’établissement), soit du formulaire 1447 M (pour tous les autres cas).

Outre les avantages fiscaux, existe-t-il des avantages sociaux liés à la qualité de JEI ?

Une JEI peut effectivement bénéficier d’avantages sociaux en sus des avantages fiscaux que nous venons d’évoquer. Attention toutefois, pour pouvoir bénéficier de ces avantages sociaux, outre les 5 conditions impératives qui fondent le statut de JEI, l’entreprise devra être à jour de ses obligations déclaratives et de ses obligations en matière de paiement des cotisations sociales.
Si tel est le cas, elle pourra bénéficier d’une exonération portant sur les cotisations patronales de Sécurité sociale et d’allocations familiales pour une durée maximale de 7 ans, durée qui court jusqu’au terme de la 7ème année suivant celle de la création de l’entreprise ou de l’établissement.
Vous l’aurez compris, l’exonération porte uniquement sur les cotisations patronales de Sécurité sociale et d’allocations familiales. En conséquence de quoi, les cotisations salariales de Sécurité sociale restent dues.
Retenez également que l’exonération de cotisations patronales ne porte pas sur toutes les rémunérations versées par l’entreprise : elle porte d’une part sur les salaires versés aux salariés impliqués dans les projets de recherche et de développement s’ils y consacrent au moins 50 % de leur temps de travail, et d’autre part, sur les salaires versées aux mandataires sociaux qui participent à titre principal au projet de recherche et de développement de l’entreprise en y exerçant soit une activité de recherche, soit une activité de gestion dudit projet. Enfin, l’avantage social procuré par le statut de JEI est plafonné : l’exonération ne va s’appliquer que sur la part des rémunérations des salariés concernés située en-dessous de 4,5 Smic. De plus, le montant de l’avantage, par établissement, ne pourra pas dépasser 5 PASS par année civile (soit 198 660 € pour 2018).

partager sur

Articles Similaires
Oratio lab

Propriété industrielle : une réforme du régime d’imposition des brevets (et actifs assimilés)

Oratio lab

Fiscalité de l’entreprise…intégration fiscale : du nouveau en 2019 !

Oratio lab

Immobilier : un nouvel Elan pour la location immobilière ?

Oratio lab

Complémentaire santé : dispositif 100 % santé : quel impact sur les complémentaires santé d’entreprise ?

S'abonner
à la newsletter