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Le crédit d’impôt pour la transition énergétique : un avantage fiscal revu et corrigé pour 2020

Le CITE est dorénavant réservé aux contribuables qui respectent certains plafonds de ressources. Ceux dont les revenus se situent sous ces plafonds pourront prétendre, toutes conditions remplies, à la prime énergie. Quant à ceux dont les revenus excèdent ces plafonds de ressources, ils ne bénéficieront, en principe, d’aucun avantage fiscal pour les travaux destinés à améliorer la performance énergétique de leur logement.

La loi de Finances pour 2020* a complètement transformé le crédit d’impôt pour la transition énergétique : cet avantage fiscal est désormais réservé aux propriétaires des logements dans lesquels sont réalisés les travaux, sous condition de ressources, comme va nous l’expliquer Samuel Murzeau, avocat chez Oratio.

Tout d’abord, vous indiquez que le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) a été totalement transformé par la loi de Finances pour 2020. Mais qu’est-ce qui a changé ?

Samuel Murzeau: Avant toute chose, il est important de rappeler que le CITE, qui devait prendre fin au 31 décembre 2019, est prorogé pour une durée d’un an : il continuera donc de
s’appliquer pour les dépenses de travaux payées jusqu’au 31 décembre 2020.
Mais si cet avantage fiscal est prorogé, il est également modifié. Comme indiqué précédemment, pour les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, le CITE est maintenu pour les propriétaires uniquement : les locataires et les personnes occupant des logements à titre gratuit sont donc exclus du bénéfice de cet avantage fiscal.

Ensuite, le bénéfice du CITE sera soumis à condition de ressources, et ce quelle que soit la nature des dépenses engagées : en 2020, pour pouvoir en bénéficier, le revenu fiscal de référence du contribuable résidant en métropole devra être au moins égal à 25 068 € (en Île-de-France) ou à 19 074 € (dans les autres régions), pour une personne.

À ce seuil « minimum » de revenus s’ajoute un plafond de revenus à ne pas dépasser : le contribuable doit disposer d’un revenu fiscal de référence inférieur à 27 706 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 209 € pour chacune des deux demi-parts suivantes, et de 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième.
Les personnes dont les revenus ne permettent pas de bénéficier du CITE pourront prétendre, toutes conditions remplies, au bénéfice de la nouvelle « prime énergie ».

Les seuils minimums et le plafond de ressources à respecter pour les contribuables résidant en Outre-mer devront être fixés par un décret à paraître (et non encore paru à ce jour).

Si le CITE est désormais réservé aux propriétaires, sous condition de ressources, la liste des travaux éligibles a-t-elle, elle aussi, été modifiée ?

Samuel Murzeau: Oui. Depuis le 1er janvier 2020, certaines dépenses ne permettent plus de bénéficier du CITE « modifié » :
– achat de chaudière à très haute performance énergétique ;
– achat de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production (ou de distribution) de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
– réalisation d’un diagnostic de performance énergétique, à l’exception des situations dans lesquelles la réalisation d’un tel audit est obligatoire ;
– achat d’appareils de régulation de chauffage ;
– achat d’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable (autre que ceux fonctionnant au bois ou autres biomasses,
ou à l’énergie solaire thermique) ;
– achat de systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie hydraulique ou à partir de la biomasse ;
– achat de chaudières à micro-cogénération gaz ;
– achat d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur (compteurs individuels de chauffage et d’eau chaude sanitaire installés dans les copropriétés) ;
– achat d’équipements ou de matériaux visant à optimiser la ventilation naturelle (notamment les brasseurs d’air) dans les départements d’outre-mer (La Réunion, Guyane, Martinique, Guadeloupe, Mayotte).

Les modalités de calcul du crédit d’impôt ont-elles aussi été modifiées. Qu’en est-il ?

Samuel Murzeau: Pour les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2020, les trois taux du crédit d’impôt (15 %, 30 % et 50 %) sont supprimés.
Désormais, chaque dépense se voit attribuer un montant forfaitaire de crédit d’impôt, sachant que le montant de l’avantage fiscal ne pourra pas dépasser 75 % de la dépense effectivement supportée par le contribuable.
Prenons l’exemple des équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l’énergie solaire thermique destinés à être installés dans un logement individuel. Pour ces équipements, le montant forfaitaire du CITE est fixé à :
• 4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
• 3 000 € pour les systèmes solaires combinés ;
• 3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
•1 500 € pour les poêles et cuisinières à granulés ;
• 2 000 € pour les chauffe-eau solaires individuels ;
• 1 000 € pour les poêles et cuisinières à bûches ;
• 1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide.

Outre la suppression des trois taux du crédit d’impôt, le montant du plafond de dépenses ouvrant droit au bénéfice de l’avantage fiscal est revu à la baisse : pour le calcul du crédit d’impôt 2020, il sera apprécié sur une période de cinq années consécutives (donc pour les dépenses engagées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020) et sera égal à 2 400 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) ou 4 800 € pour un couple (couple marié ou lié par un Pacs, soumis à imposition commune). Cette somme sera majorée de 120 € par personne à charge (60 € pour les enfants en résidence alternée).

Enfin, retenez que le CITE pourra continuer à s’appliquer dans sa version antérieure à la loi de Finances pour 2020, pour les dépenses payées en 2020 dès lors que le contribuable peut justifier
de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019.

Vous avez mentionné que les personnes ne remplissant pas les conditions de ressources pour bénéficier du CITE pourront prétendre à la nouvelle « prime énergie ». Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?

Samuel Murzeau: Depuis le 1er janvier 2020, le CITE est effectivement supprimé pour les ménages les plus modestes, et remplacé par une prime forfaitaire de transition énergétique versée
par l’Anah (Agence nationale de l’habitat). Les caractéristiques et conditions pour bénéficier de cette nouvelle prime ont été fixées par un décret et ne sont pas moins favorables que celles applicables au CITE « modifié ». Tout comme le CITE «modifié», cette prime sera versée sous condition de ressources et servira à financer les travaux en faveur de la rénovation énergétique des logements. Il est important de préciser que pour une même dépense, le contribuable ne pourra pas cumuler le bénéfice de la prime transition énergétique et du nouveau CITE. En cas de cumul, il s’expose au paiement d’une amende égale à 50 % de l’avantage fiscal obtenu, sans pouvoir être inférieure à 1 500 €.

Un avantage fiscal est-il mis en place pour les contribuables ne pouvant bénéficier ni du CITE ni de la prime énergie ?

Samuel Murzeau: Non. Les contribuables dont les revenus excèdent le plafond de ressources mis en place dans le cadre du nouveau CITE ne pourront bénéficier ni de ce crédit d’impôt ni de la prime énergie pour les dépenses engagées en 2020, à l’exception de celles portant sur l’achat et la pose de systèmes de charge pour véhicule électriques, dans la limite de 300 € et, sous conditions, de matériaux d’isolation des parois opaques.

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