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Le délai de rétractation de 14 jours est d’ordre public !

Le professionnel ne peut pas réduire contractuellement le délai de rétractation offert aux consommateurs particuliers, même avec leur accord : ce dernier est obligatoirement de 14 jours.

 

 

Les consommateurs particuliers bénéficient d’un droit de rétractation qui leur permet, dans certains cas déterminés, de revenir sur leur décision de contracter, sans pénalités financières autres que les éventuels frais de renvoi du bien livré. Mais parce qu’il offre une liberté de réflexion considérable au consommateur, le droit de rétractation est strictement encadré.

 

Le droit de rétractation ne s’applique qu’en cas de vente à distance (conclusion d’un contrat sans présence simultanée des deux parties, à l’aide de techniques de communication comme Internet), de vente hors établissement (en présence physique simultanée des deux parties, mais dans un lieu qui n’est pas celui dans lequel le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle), de démarchage (sollicitation personnelle et individuelle du consommateur) ou de souscription d’un crédit affecté destiné à financer un achat.

Malgré ces règles protectrices, le droit de rétractation ne s’applique pas dans certaines situations, notamment en cas de vente de biens confectionnés selon les indications spécifiques du consommateur ou nettement personnalisés, ou de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, en cas de réalisation de travaux d’entretien ou de réparation urgente effectués au domicile du consommateur à sa demande, etc.

Une décision récente de la CJUE** a toutefois précisé que le consommateur qui signe un contrat sur un stand de foire après avoir été sollicité dans l’allée de celle-ci par un professionnel doit, en revanche, bénéficier d’un droit de rétractation. Le droit européen primant sur le droit français, celui-ci devrait prochainement être modifié.

Le droit de rétractation : sous quel délai ?

Le consommateur qui souhaite se désengager d’un contrat ne peut exercer son droit de rétractation que dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion dudit contrat pour les prestations de services ou de la réception du bien pour les ventes. Ce délai légal peut être prorogé de 12 mois au delà des 14 premiers jours, si le professionnel n’a pas informé le consommateur sur l’existence de la rétractation et ses modalités, comme il en a l’obligation.

À l’occasion d’un litige qui lui était soumis, le juge* a récemment réaffirmé le caractère impératif de ce délai de 14 jours.
Dans cette affaire, un professionnel a démarché des particuliers à leur domicile, et leur a fait signer plusieurs bons de commandes prévoyant un délai de rétractation de 7 jours, au lieu des 14 prévus par la loi.

Plusieurs mois après la signature des différents contrats, les acheteurs ont finalement décidé d’exercer leur droit de rétractation : pour eux, la réduction du délai de rétractation à 7 jours dans les bons de commande constituait une erreur du vendeur, ayant pour effet d’allonger la possibilité de se rétracter pendant un délai supplémentaire de 12 mois au-delà du délai légal de 14 jours. Le juge leur donne raison et rappelle en effet que le délai légal de rétractation de 14 jours est un délai dit « d’ordre public » : cela signifie qu’il ne peut pas être modifié, même contractuellement.

 

* Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile du 11 décembre 2019, no 18-18647
** Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 17 décembre 2019, n° 465/19

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