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Le point sur la contrefaçon

L’augmentation des contrefaçons est une préoccupation majeure, tant du point de vue de l’État que des entreprises et des consommateurs. Pour lutter contre sa prolifération, divers moyens d’action peuvent être activés et nécessitent, pour certains, l’intervention d’un conseil spécialisé : l’ensemble des collaborateurs de notre cabinet se tiennent à votre disposition pour faire le point sur votre situation.

En constante progression, les actes de contrefaçon se diversifient et génèrent de nombreuses problématiques économiques et fiscales. Pour enrayer leur développement, les mesures de répression se renforcent en vue de sanctionner efficacement (mais aussi et avant tout de dissuader) les fabricants et leurs relais de distribution fautifs. Tour d’horizon des enjeux de ce sujet avec Maître Anne-Laure Le Blouc’h avocat associé au sein du cabinet Oratio.

Avant toute chose, pouvez-vous nous rappeler ce qu’est une contrefaçon ?

A-L Le Blouc’h : La notion de contrefaçon est intrinsèquement liée à la propriété intellectuelle.
Son spectre est large puisqu’elle couvre les actes de reproduction, imitation, utilisation totale ou partielle d’oeuvres, marques, brevets d’invention, dessins et modèles, logiciels… protégés au titre de la propriété intellectuelle, sans que l’autorisation de son propriétaire n’ait été préalablement obtenue.

Pour prospérer en son action, la victime d’actes de contrefaçon doit, nécessairement, rapporter la preuve :
– des droits qu’elle détient ;
– de l’atteinte à ceux-ci ;
– et du préjudice qui en résulte.

La matérialité des droits est caractérisée par la production d’un titre de propriété industrielle (pour les marques, dessins et modèles, brevets).

Pour les oeuvres protégées au titre de la propriété dite « intellectuelle », cette démonstration peut être rapportée par tous moyens (enveloppe Soleau, constats d’huissier…).

Les actes de contrefaçon, eux-mêmes, sont établis par des constats d’achat (dans des conditions spécifiques), des procès-verbaux de contrefaçon (qui répondent à des règles de procédure propres).
Enfin, les préjudices ressortant des atteintes subies sont divers : préjudice moral, atteinte à l’image de marque, à la notoriété, préjudices économiques du fait d’une dilution de la clientèle, perte de chiffre d’affaires, frais de poursuite conséquents en vue de faire sanctionner les auteurs des infractions….

Quels sont les secteurs  particulièrement impactés par la contrefaçon ?

A-Blouc’h : Les secteurs d’activité touchés par la contrefaçon sont de plus en plus nombreux.
On pense, bien entendu aux marques, dans tous les secteurs d’activité (cosmétique, divertissement, informatique…).
Les brevets sont eux aussi impactés ou encore les dessins et modèles.

Évidemment, le développement de nouvelles technologies est un « terrain de jeu » très propice.
Il participe de l’accroissement d’actes de contrefaçon dont il peut favoriser, sans le vouloir bien sûr, la propagation.
Est également concerné le secteur des médicaments et du matériel médical, ce qui, au-delà des préoccupations économiques et fiscales classiques liées à la contrefaçon, ajoute un nouveau danger à ce type de pratiques en termes de menaces pour la santé et la sécurité des consommateurs.

Quelle différence faire entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale ?

A-Blouc’h : Les deux actions répondent à des régimes juridiques distincts et des finalités qui diffèrent, alors même qu’elles sanctionnent toutes deux des reproductions ou imitations fautives.
Ainsi, l’action en contrefaçon n’est ouverte qu’aux titulaires de droits de propriété intellectuelle.

L’action en concurrence déloyale sanctionne les agissements contraires aux règles et usages de la concurrence. Elle vise à réprimer les usages excessifs de la liberté d’entreprendre.
Les deux actions ne peuvent être engagées cumulativement que sous réserve de justifier de griefs et de préjudices distincts.

Que faire si l’on constate l’existence d’une contrefaçon des produits que l’on commercialise ?

A-Blouc’h : Si vous constatez l’existence d’une contrefaçon, il est nécessaire, avant toute chose, de vous ménager une preuve de l’infraction et de recueillir, dans la mesure du possible, un maximum d’informations sur la personne qui la commercialise et sur celle qui la fabrique.

Pour maximiser vos chances de faire cesser cette pratique, vous pouvez aussi avoir recours à une procédure particulière, que j’ai évoquée, appelée « saisie-contrefaçon ».
Prenons l’exemple de la saisie-contrefaçon en matière de marque.

Si le titulaire d’une marque remarque la contrefaçon de celle-ci, il peut décider de faire constater l’infraction par le biais d’un huissier qui réalisera :
– soit une description détaillée (avec ou sans prélèvements d’échantillon) ;
– soit une saisie des produits ou services objets de la contrefaçon, ainsi que de tout élément écrit s’y rapportant ;
– mais aussi des éléments administratifs qui pourront permettre d’évaluer l’ampleur des agissements commis.

L’intervention de l’huissier est subordonnée à l’autorisation d’un juge, qui doit avoir été saisi au préalable par le demandeur.
Un point est à souligner : avant d’autoriser l’intervention de l’huissier, le juge peut exiger du demandeur la constitution de garanties financières, en vue de permettre l’indemnisation éventuelle du défendeur (commerçant ou fabricant mis en cause) si l’action en contrefaçon n’aboutit pas.
On l’aura compris, ce type de procédure, qui peut s’avérer extrêmement utile si une entreprise constate l’existence d’une contrefaçon lui étant préjudiciable, nécessite toutefois le concours d’un conseil spécialisé en la matière, à même de maîtriser les différentes étapes nécessaires au succès de sa mise en oeuvre.

Quelles sanctions sont encourues en cas de contrefaçon ?

A-L Le Blouc’h : La commission d’actes de contrefaçon peut mener au prononcé de différentes sanctions, qui peuvent être de nature :

– civile : indemnisations, cessation du trouble sous astreinte, mesures de destruction, de publication de la décision emportant condamnation ;
– pénale même.

La question de l’indemnisation occupe une place prédominante dans le débat judicaire.

Il est, à présent, établi que pour fixer le montant de dommages et intérêts, la juridiction saisie doit prendre en considération, distinctement :
– les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la victime lésée ;
– son préjudice moral ;
– et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissement qu’il a pu réaliser.

Dans certaines circonstances, la juridiction peut allouer à la partie lésée une indemnité forfaitaire dont le montant doit être supérieur aux redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de la
contrefaçon avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte.

Ces mesures ont vocation à réparer le plus efficacement possible les préjudices soufferts et, comme je vous l’indiquais en introduction, à dissuader les contrefacteurs éventuels.

Au-delà de l’entreprise victime de la contrefaçon elle-même, qui peut relever ce type d’infraction ?

A-L Le Blouc’h : On l’a dit, la constante augmentation des pratiques de contrefaçon comporte de forts enjeux économiques et sociaux, qui justifient l’intensification de la lutte menée à leur encontre.

Parmi les acteurs de lutte contre la contrefaçon figurent :
– la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
– les services douaniers, dont l’action est axée sur le contrôle de tous les points du territoire donnant lieu à l’importation, l’exportation, la circulation et la détention de biens commercialisés
susceptibles d’être contrefaits.

Plus précisément, les services douaniers peuvent mener des contrôles ciblés dans les ports et aéroports, en vue d’examiner le fret commercial, mais aussi sur les routes, pour inspecter les
véhicules et surveiller les conducteurs.

Le développement d’Internet a également poussé ces services à actualiser leurs méthodes d’investigation en vue de les adapter à ce nouveau paramètre, et notamment à mettre en place un service
dédié appelé « Cyberdouane », dont la mission est de recueillir, d’enrichir et d’exploiter les renseignements qui permettent de lutter contre les fraudes sur Internet.

Pour être efficace, la lutte contre la contrefaçon nécessite le concours de plusieurs acteurs politiques et économique.

À titre d’exemple, les services douaniers des États membres de l’Union européenne ont travaillé à l’harmonisation et à la coordination de leurs actions, en vue de les rendre plus efficaces.

Dans le même sens, les entreprises sont invitées à collaborer étroitement avec les services douaniers nationaux, puisque ceux-ci peuvent être amenés à vérifier auprès du détenteur du droit
de propriété intellectuelle le caractère authentique ou non des marchandises qu’ils ont pu contrôler.

Les consommateurs peuvent-ils donner l’alerte ?

A-L Le Blouc’h : À l’instar des entreprises, les consommateurs peuvent également jouer un rôle déterminant dans la détection des produits contrefaits.

Plusieurs indices peuvent retenir leur attention en ce sens :
– le lieu de la vente des objets commercialisés (par exemple s’il s’agit de lieux de vente isolés à l’étranger, ne constituant pas des commerces officiels) ;
– la qualité du produit vendu, notamment la symétrie des lignes, les coutures, la qualité du produit ou des matériaux employés ;
– le prix du produit vendu, notamment si celui-ci s’avère particulièrement bas, et les modalités de son règlement (notamment dans l’hypothèse où seules les espèces seraient
acceptées) ;
– l’étiquetage du produit, notamment si celui-ci comporte des fautes d’orthographe, ou présente une mauvaise qualité d’impression ;
– l’emballage du produit, dont la mauvaise qualité peut être incohérente avec la valeur du produit acheté.
Si un consommateur pense avoir décelé un produit contrefait, il a la possibilité de le signaler sur la plateforme officielle du Gouvernement : internet-signalement.gouv.fr.

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