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Le point sur le pacte Dutreil

Le pacte Dutreil permet, sous réserve du respect de nombreuses conditions, de bénéficier d’une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit normalement dus dans le cadre de la transmission par donation ou succession de parts ou d’actions d’une société ou d’une entreprise individuelle. Le bénéfice de ce dispositif nécessite toutefois l’observation d’une chronologie rigoureuse !

Il est courant de vouloir transmettre à ses héritiers les titres de société que l’on possède ou son entreprise individuelle. Une telle transmission, qu’elle soit envisagée du vivant du donateur ou à l’occasion de sa mort, donne en principe lieu à taxation. Pour réduire le montant des droits dus dans le cadre d’une telle opération, il est possible, sous réserve du respect de plusieurs conditions, de mettre en place un pacte Dutreil. Nous faisons le point sur ce dispositif avec Annabelle Bézier, avocat associé chez Oratio.

 

Quel est le principe du pacte Dutreil ?
A. Bézier : Le pacte Dutreil est un dispositif de faveur visant à réduire le montant des droits de mutation qui sont dus dans le cadre de la transmission à titre gratuit des titres d’une société ou d’une entreprise individuelle.
Rappelons-le, transmettre des titres de société ou une entreprise individuelle par voie de donation ou de succession donne en principe lieu à taxation, par le biais de l’application de droits de mutation à titre gratuit.
Le montant de ceux-ci peut constituer un frein à la transmission, d’autant plus qu’ils doivent en principe être réglés par la personne qui reçoit la donation (appelée le donataire) ou la succession (héritier ou légataire).
Pour contourner cette difficulté, il est possible, pour les parties concernées, d’avoir recours à un pacte Dutreil : celui-ci permet de bénéficier d’une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit dus dans le cadre de la transmission de titres de société ou d’une entreprise individuelle.
Cela suppose toutefois de respecter de nombreuses conditions, parmi lesquelles figure la conservation des titres ou de l’entreprise transmis(e).
Concrètement, la mise en place d’un pacte Dutreil se décompose en deux temps :
– d’abord, elle requiert la prise d’un engagement collectif de conservation des titres ou des biens transmis par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants droits, seul ou avec ses associés ;
– ensuite, elle nécessite la prise d’un engagement individuel de conservation des titres ou des biens transmis par chaque donataire, héritier ou légataire.

Comment fonctionne le pacte Dutreil dans le cadre de la transmission de parts de société ou d’actions ?
A. Bézier : Dans le cadre de la transmission de parts de société ou d’actions, le pacte Dutreil permet d’obtenir une exonération des droits de mutation à titre gratuit à hauteur des trois quarts de la valeur des titres transmis, sans limitation de montant. Ce qui constitue un avantage considérable !
Plus précisément, il concerne :
– les parts ou actions de sociétés qui exercent une activité
« opérationnelle », à savoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion donc des activités purement civiles (comme la gestion financière ou immobilière) ;
– les parts ou actions de sociétés interposées, c’est-à-dire celles qui détiennent, directement ou indirectement, une participation dans la société dont les titres font l’objet du pacte.
Pour plus de clarté, nous restreindrons toutefois notre propos au seul cas de transmission de parts ou d’actions de sociétés opérationnelles.
La mise en place du pacte obéit à un schéma chronologique strict.
D’abord, en amont de la transmission, les parts ou actions de la société doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation de deux ans (minimum) de la part du défunt ou du donateur (pour lui et ses ayants cause), seul ou avec d’autres associés de la société.
Ce délai de deux ans commence à courir à compter de l’enregistrement de l’acte constatant l’engagement de conservation.
Notez que depuis le 1er janvier 2019, l’associé unique d’une société unipersonnelle (comme une EURL) a la possibilité de conclure un engagement collectif de conservation des titres.
L’engagement collectif de conservation des titres doit obligatoirement porter sur un certain pourcentage des droits financiers et des droits de vote qui leur sont attachés. Attention, ce pourcentage varie selon que la société dont les titres sont transmis est ou non cotée.
Par exception, l’engagement collectif de conservation des titres peut être « réputé acquis » lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :
– le défunt ou le donateur (seul ou avec son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin notoire) détient, de manière directe ou indirecte (avec un seul niveau d’interposition dans ce cas) et depuis au moins deux ans, le quota des titres nécessaires pour l’engagement collectif ;
– l’un d’eux exerce, depuis plus de deux ans, son activité principale au sein de la société ou, si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), une fonction de direction.
Lorsque l’engagement collectif de conservation des parts est réputé acquis, il n’est logiquement pas besoin de le prendre formellement.
Une fois l’engagement collectif en cours (ou réputé acquis), la transmission des titres peut avoir lieu.
Au moment de la transmission, il est impératif que chaque héritier, légataire ou donataire s’engage individuellement, pour lui et ses ayants cause, à conserver pendant quatre ans les titres transmis.
Ce délai commence à courir à compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation des titres (ou de la transmission, si l’engagement collectif est réputé acquis).
Enfin, notez qu’il est nécessaire que l’un des associés ayant pris l’engagement collectif ou l’un des héritiers, légataires ou donataires ayant pris un engagement individuel de conservation des titres exerce, pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la transmission :
– son activité principale, s’il s’agit d’une société soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ;
– une fonction de direction s’il s’agit d’une société soumise à l’IS.

Comment doit s’appréhender la notion de « société opérationnelle » dans le cas d’une holding ?
A. Bézier : Le pacte Dutreil est effectivement intrinsèquement lié à la notion de « société opérationnelle ».
Ce terme fait référence à la condition selon laquelle la société dont les titres font l’objet du pacte doit, en principe, exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
La notion de « société opérationnelle » fait l’objet d’un riche contentieux, notamment dans le cas de la transmission de titres de sociétés holdings.
Pour mémoire, on parle de « holding » pour désigner une société qui détient des participations dans plusieurs autres sociétés et qui a la charge d’en assurer la guidance.
Les sociétés holdings peuvent relever de deux catégories :
– elles peuvent être « pures et simples » ou « passives », c’est-à-dire se cantonner au seul rôle de gestion du portefeuille de participations qu’elles détiennent ;
– elles peuvent être « animatrices » ou « mixtes », c’est-à-dire, outre la gestion de leur portefeuille de participations, avoir pour activité principale la participation active à la conduite de la politique du groupe, et au contrôle de leurs filiales opérationnelles et, le cas échéant, la fourniture de services spécifiques (administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobilier) à un niveau interne.
Dans le cadre du pacte Dutreil, la question qui se pose est simple : la transmission des titres d’une holding peut-elle faire l’objet d’un tel pacte ?
En principe, la transmission des titres d’une holding
« animatrice » d’un groupe de sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale peut donner lieu à la mise en place d’un pacte Dutreil.
En outre, ce dispositif peut concerner les titres d’une holding animatrice qui exerce aussi une activité civile, sous réserve toutefois que l’activité d’animation du groupe soit prépondérante*.
Sur le même sujet, le juge a récemment donné une précision importante en ce qui concerne le caractère animateur de la holding.
Il a en effet estimé que si la condition tenant au caractère animateur de la holding devait être remplie au moment de la transmission de ses titres, rien n’imposait le maintien de cette fonction d’animation de groupe jusqu’au terme de l’engagement de conservation des titres**.
Cette décision vient contredire la position de l’administration fiscale qui exigeait jusqu’alors que la condition liée au caractère
animateur de la holding soit remplie jusqu’au terme de l’engagement (collectif et individuel) de conservation des titres.
La loi de Finances rectificative pour 2022 s’est rangée du côté de la doctrine de l’administration fiscale et a inscrit dans la loi la nécessité pour la société dont les titres font l’objet du Pacte Dutreil d’exercer une activité opérationnelle au moment de la conclusion de l’engagement collectif et de la conserver jusqu’au terme de l’engagement individuel.

Comment fonctionne le pacte Dutreil dans le cadre de la transmission d’une entreprise individuelle ?
A. Bézier : Outre la transmission à titre gratuit de titres de sociétés, le pacte Dutreil permet également l’exonération des droits de mutation à titre gratuit dus dans le cadre de la transmission d’une entreprise individuelle.

Dans ce cas, la transmission ne concerne donc pas des parts ou des actions de société, mais la totalité des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels qui sont affectés à l’exploitation de l’entreprise, c’est-à-dire ceux qui sont nécessaires à la profession.
Dans une telle hypothèse, le bénéfice du dispositif Dutreil nécessite toutefois que soient respectées les conditions suivantes :

– l’entreprise faisant l’objet de la transmission doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; on retrouve ici la notion d’entreprise « opérationnelle » ;
– l’entreprise individuelle doit avoir été détenue depuis plus de deux ans par le défunt ou le donateur lorsqu’elle a été acquise à titre onéreux ; il n’y a aucune condition de délai de détention si l’entreprise a été acquise à titre gratuit, c’est-à-dire par voie de donation ou de succession ou si elle a été créée par le défunt ou le donateur ;
– chaque héritier, donataire ou légataire doit prendre l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l’ensemble des biens relatifs à l’exploitation de l’entreprise, et ce pour une durée de quatre ans à compter de la date de la transmission ; notez que cet engagement doit être pris dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, et ne peut résulter d’un acte ultérieur ;
– l’un des héritiers, donataires ou légataires doit poursuivre, pendant les trois années qui suivent la date de la transmission de l’entreprise, l’exploitation de celle-ci.
L’exonération des droits de mutation à titre gratuit s’élève là encore à 75 % de la valeur des biens transmis.

 

*Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 octobre 2020, n° 18-17955
** Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 25 mai 2022, n° 19-25513

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