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Les apports de la loi de Finances rectificative

Afin de faire face à la crise économique après la crise sanitaire puis le conflit ukrainien, la loi de finances rectificative met en place des mécanismes pour aider les différents acteurs de l’économie française.

La loi de Finances rectificative pour 2022 (LFR), après plusieurs semaines de discussion, est parue le 16 août 2022 sans qu’aucun article n’ait été déclaré contraire à la Constitution. Outre la suppression définitive de la contribution à l’audiovisuel public, quelles sont les mesures principales qu’il vous faut impérativement connaître ? Mélinda Sert, avocat fiscaliste chez Oratio, se propose de faire une rétrospective…

 

Pour commencer, quelles mesures faut-il retenir de la LFR pour 2022 ?

M.Sert: Cette année, la LFR est votée dans un contexte particulier. Elle a pour but de soutenir une activité économique qui a du mal à se relancer en sortie de crise sanitaire, et qui doit faire face à une explosion des prix du carburant et de certaines matières premières, conséquence directe de la guerre en Ukraine.

Pour faire face à ces circonstances exceptionnelles, cette loi met en place des mécanismes pour aider les différents acteurs de l’économie française.

Du côté des salariés, le législateur a prévu plusieurs mesures en faveur de leur pouvoir d’achat, notamment l’augmentation du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires. En parallèle, les employeurs sont incités à prendre en charge une partie plus importante des frais professionnels engagés par leurs salariés.

Du côté des entreprises, afin de renforcer leur productivité et leur compétitivité, certaines mesures déjà mises en place sont prolongées, comme le prêt participatif ou le PGE (prêt garanti par l’État), tandis que d’autres sont précisées, comme la dérogation temporaire concernant la déductibilité fiscale des amortissements comptables du fonds de commerce et la réforme de la facturation électronique.

Enfin, parmi les autres mesures adoptées, on retiendra la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (anciennement appelée redevance télévisuelle) dès 2022, ou encore la prolongation du bouclier tarifaire de l’énergie.

Vous évoquez des mesures en faveur du pouvoir d’achat, notamment celui des salariés. Pouvez-vous nous en dire plus ?

M.Sert: Pour faire face à l’explosion du prix du carburant, qui affecte sensiblement le pouvoir d’achat des Français contraints d’utiliser leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail, le législateur a introduit de nouvelles mesures permettant une meilleure prise en charge par l’employeur des frais de déplacement domicile-lieu de travail.

Pour mémoire, l’employeur a l’obligation de prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Par ailleurs, l’employeur peut prendre en charge, et ce de manière facultative, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène (appelée « prime de transport ») ainsi que les frais de transport personnel effectué au moyen de vélos, trottinettes ou covoiturage (cette prise en charge étant connue sous le nom de « forfait mobilités durables »).

D’un point de vue fiscal, ces prises en charge constituent, en principe, un avantage en nature pour le salarié, normalement imposable à l’impôt sur le revenu.

Toutefois, la loi prévoyait déjà une exonération fiscale :
– dans la limite de 50 % du montant des frais d’abonnement aux transports publics ;
– jusqu’à un certain plafond, en cas de cumul entre la prime de transport et le forfait mobilités durables (500 € par an, dont 200 € maximum pour les frais de carburant), et en cas de cumul entre la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics et le forfait mobilités durables (600 € par an).

Pour les années 2022 et 2023, ces dispositions sont révisées et assouplies par la LFR. À titre d’exemple :
– concernant les frais d’abonnement aux transports publics, et dans l’hypothèse où l’employeur prendrait en charge plus de 50 % des dépenses exposées, le bénéfice de l’exonération est étendu à cette prise en charge facultative dans la limite de 25 % du prix des titres d’abonnement. Au total, le montant de la participation exonéré fiscalement et socialement pourra ainsi atteindre 75 % ;
– concernant le cumul entre la prime de transport et le forfait mobilités durables, le plafond d’exonération est porté de 500 € à 700 € par an, dont 400 € maximum pour les frais de carburant.

Toujours du point de vue des salariés, qu’en est-il des heures supplémentaires ?

M.Sert: Pour ne pas pénaliser fiscalement les salariés qui s’engagent à soutenir l’activité de l’entreprise dans laquelle ils travaillent, le plafond de défiscalisation dérogatoire des heures supplémentaires (ou complémentaires) mis en place pendant la crise sanitaire est maintenu.

Pour rappel, les heures supplémentaires (ou complémentaires pour les salariés à temps partiel) étaient exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an. Néanmoins, à la suite de la crise sanitaire, ce plafond annuel a été rehaussé temporairement à 7 500 €.

Désormais, ce plafond de 7 500 € est pérennisé et s’appliquera aux heures supplémentaires ou complémentaires réalisées sur l’année civile 2022.

Vous avez abordé la question des prêts garantis par l’État (PGE) et des prêts participatifs. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?

M.Sert: Pour mémoire, pour soutenir la trésorerie des entreprises touchées par la crise sanitaire, il a été mis en place un dispositif de prêt garanti par l’État (PGE). Cette garantie devait être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement sur la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2022 inclus.

Par le biais de ce dispositif, les entreprises pouvaient plus facilement demander et obtenir de nouveaux fonds destinés à assurer la pérennité de leur activité.

Un nouveau PGE a vu le jour à la suite du conflit en Ukraine : il s’agit du PGE « résilience ». Mis en place depuis le 6 avril 2022, il s’adresse à toutes les entreprises impactées par le conflit, quels que soient leur forme juridique, leur taille ou leur secteur d’activité.

Plus précisément, le PGE « résilience » s’adresse aux entreprises dont la trésorerie est directement ou indirectement pénalisée par les conséquences économiques du conflit ukrainien. Il peut s’agir d’entreprises qui subissent la hausse du prix des matières premières (céréales, énergie, etc.) ou qui se trouvent confrontées à des pertes commerciales (perte de contrats en raison de sanctions internationales par exemple).

Pour continuer à soutenir les entreprises, le Gouvernement a décidé, dans le cadre de la LFR 2022, de prolonger ce dispositif de PGE jusqu’au 31 décembre 2022.

Quant aux prêts participatifs, il s’agit de prêts accordés par un établissement de crédit pour que les PME/TPE puissent financer des opérations d’investissement ou de développement sur une certaine durée (8 ans maximum). Il vise les entreprises qui ont été affaiblies par la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus.

Ici encore, l’organisme prêteur bénéficie d’une garantie de l’État à hauteur de 30 % maximum du montant prêté.

Ce dispositif, qui devait initialement prendre fin le 30 juin 2022, a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022.

Autre thématique importante abordée dans la LFR 2022, la réforme de la facturation électronique. En sait-on aujourd’hui un peu plus qu’il y a quelques mois ?

M.Sert: La réforme de la facturation électronique est envisagée dans le but d’augmenter la productivité des entreprises résultant de la dématérialisation, tout en diminuant leurs charges administratives, mais aussi de lutter contre la fraude fiscale, notamment en matière de TVA. À terme, elle deviendra obligatoire pour toutes les entreprises, mais pour le moment, il est question de poser les contours de cette réforme et d’établir un calendrier d’application progressive.

Pour le moment, seules les entreprises assujetties à la TVA et établies en France seront concernées par l’utilisation impérative du format électronique pour la transmission et la réception des factures ayant trait à certaines opérations comme :
– les livraisons de biens ou prestations de services effectuées pour un assujetti à la TVA, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en vertu de dispositions particulières ;
– les livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité.

Pour s’acquitter de leur obligation, les entreprises peuvent choisir soit de passer par la plateforme publique (dite « portail public de facturation ») soit par une plateforme privée (dite « plateforme tierce). À ce sujet, l’administration fiscale vient d’indiquer qu’il sera possible, pour les entreprises qui le souhaitent, de tester le portail public de facturation, et ce dès le 3 janvier 2024.

En plus de cette obligation, ces mêmes entreprises ont l’obligation de transmettre à l’administration fiscale, toujours sous format électronique, les informations relatives à certaines opérations (données de transaction et de paiement). Ces informations sont communiquées soit sur le portail public soit sur une plateforme tierce, qui extraira les informations pour les communiquer directement à l’administration fiscale.

Notez que l’entrée en vigueur de l’obligation d’émission de factures électroniques et de transmission d’informations et de données de paiement est fixée, en principe, au 1er juillet 2024. Toutefois, cette date est reportée au :
– 1erjanvier 2025, pour les factures émises par les entreprises assujetties de taille intermédiaire (ETI) ;
– 1erjanvier 2026, pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie des PME et microentreprises.

Pour mémoire :
– Les microentreprises sont celles qui occupent moins de 10 personnes et qui ont un chiffre d’affaires (CA) annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 M€ ;
– Les PME sont définies comme des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et qui ont soit un CA annuel n’excédant pas 50 M€, soit un total de bilan n’excédant pas 43 M€ ;
– Les ETI sont les entreprises qui n’appartiennent pas à la catégorie des PME, qui occupent moins de 5 000 personnes et qui ont soit un CA annuel n’excédant pas 1,5 Md€, soit un total de bilan n’excédant pas 2 Mds€.

Pour finir, certaines précisions auraient été apportées concernant le pacte Dutreil. De quoi s’agit-il ?

M.Sert: Pour mémoire, le régime Dutreil est un dispositif fiscal qui prévoit une exonération partielle des droits de mutation dus dans le cadre de transmission à titre gratuit des titres d’une société ou d’une entreprise individuelle, sous réserve, notamment, de la conclusion « d’engagements de conservation » portant sur lesdits titres.

Concrètement, la mise en place du pacte se décompose en deux temps :
– d’abord, la conclusion d’un engagement collectif de conservation des titres ou des biens transmis par le défunt ou le donateur d’une durée minimale de deux ans, pour lui et ses ayants droit, seul ou avec ses associés ;
– ensuite, la prise d’un engagement individuel de conservation des titres ou des biens transmis par chaque donataire, héritier ou légataire pendant quatre ans à compter de l’expiration de l’engagement collectif.

Entre autres conditions, la société dont les titres sont concernés doit impérativement avoir une activité « opérationnelle », à savoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion donc des activités purement civiles (comme la gestion financière ou immobilière).

Sur ce point, la Cour de cassation a récemment apporté une précision importante en ce qui concerne les titres de sociétés holdings animatrices de groupe, faisant l’objet d’un pacte Dutreil (Cass. com. 25-5-2022 n19-25.513 F-B).

Pour mémoire, une société holding animatrice a pour activité principale la participation active à la direction et à la conduite de la politique des sociétés qu’elle détient et au contrôle de ses filiales opérationnelles.

Au regard des dispositions qui régissent le pacte Dutreil, ce type de société est assimilé à une société ayant une activité éligible.

Dans l’affaire précitée, la Cour avait estimé que l’exonération partielle ne pouvait être remise en cause en cas de perte par une société holding, postérieurement à la transmission, de sa fonction d’animatrice du groupe. Selon le juge, la loi n’impose nullement qu’une telle société conserve son rôle d’animation jusqu’au terme des engagements de conservation.

Pour faire échec à cette jurisprudence, contraire à la position de la doctrine administrative, la LFR 2022 vient préciser que la condition d’exercice d’une activité éligible doit être satisfaite jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation.

 

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