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Les covenants dans les opérations de capital investissement à l’épreuve de la gestion de fait

Article d’Yvan Marjault, avocat chez Oratio, sur les covenants dans les opérations de capital investissement, dans Dalloz Actualité.

La documentation juridique d’une opération de capital investissement comporte de nombreux covenants. Ces mesures restreignent manifestement les pouvoirs du représentant légal et tendent à conférer certaines décisions de gestion ou de direction à une personne (par exemple, un établissement de crédit ou un investisseur) autre que le dirigeant de droit. Or, elles confinent à qualifier certains acteurs du private equity de dirigeant de fait avec toutes les conséquences attachées à ce statut. Une limitation de ce risque latent en pratique postule notamment une limitation du nombre de covenants relatifs aux restrictions de pouvoirs du représentant légal.

Article disponible en intégralité dans Dalloz Actualité (réservé aux abonnés).

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