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Lettre recommandée électronique : quelle valeur juridique ?

Les lettres recommandées électroniques (LRE) existent depuis plusieurs années. Mais tout le monde ne pense pas nécessairement à y recourir, notamment parce que l’on peut avoir tendance à croire qu’elles n’ont pas la même valeur qu’une lettre recommandée classique. à tort, cependant, d’autant que recourir à une LRE peut être utile…

Une lettre recommandée électronique a la même valeur juridique qu’une lettre recommandée classique, à conditions qu’un formalisme précis soit respecté. Notez qu’il existe des spécificités lorsque le destinataire de la lettre est un non professionnel.

Depuis 2011, la réglementation des lettres recommandées électroniques a été clarifiée, notamment quant à leur valeur juridique, afin de rassurer les personnes y ayant possiblement recours : la loi prévoit qu’une lettre recommandée électronique a ainsi la même valeur juridique qu’une lettre recommandée classique.
Néanmoins, la loi a instauré un formalisme spécifique qui doit être respecté…

Lettre recommandée électronique : quel formalisme ?
Pour envoyer une lettre recommandée électronique, à l’instar de ce qui est prévu pour une lettre recommandée papier, l’expéditeur doit indiquer son nom et son prénom ou sa raison sociale ainsi que son adresse mail et son adresse postale, le nom et le prénom ou la raison sociale du destinataire ainsi que son adresse postale ou son adresse mail, le choix d’une lettre recommandée avec ou sans avis de réception, etc.
Ensuite, l’expéditeur doit clairement identifier le tiers chargé de l’acheminement en indiquant, s’il s’agit d’une personne physique, son nom et son prénom, ou, s’il s’agit d’une personne morale, son nom, statut et forme juridique, son adresse, son mail, des coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec elle, etc.
Suite à l’envoi de la lettre recommandée électronique, le tiers chargé de son acheminement doit renvoyer par mail à l’expéditeur une preuve du dépôt de la lettre (en précisant notamment le numéro d’identification de l’envoi, la date et l’heure du dépôt électronique du message, etc.). Ce tiers doit conserver ces informations pendant un an (l’expéditeur doit avoir accès à ces informations durant ce même délai).
Il existe un formalisme plus strict lorsque le destinataire n’est pas un professionnel (un particulier ou un salarié, par exemple). Dans cette situation, le tiers chargé de l’acheminement doit notamment informer le destinataire, par mail, qu’une lettre recommandée électronique va lui être envoyée et qu’il a la possibilité, pendant un délai de 15 jours à compter du lendemain de l’envoi de cette information, de l’accepter ou de la refuser.
Notez que le destinataire non professionnel peut demander à ce que la lettre recommandée électronique lui soit imprimée sur papier.

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