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Mécénat : publication du décret relatif aux obligations déclaratives des entreprises

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises qui effectuent des dons, bénéficiant d’une réduction d’impôt sur les sociétés, d’un montant global supérieur à 10 000 € doivent effectuer une déclaration auprès de l’administration fiscale indiquant :

– le montant des dons ;
– la date des dons ;
– l’identité des bénéficiaires des dons ;
– la valeur des biens et services rendus en contrepartie des dons (article 238 bis, 6 du code général des impôts issu de la loi de finances pour 2019).

Cette déclaration doit être effectuée par voie électronique dans le même délai que la déclaration de résultat. A défaut, l’entreprise est passible d’une amende de 1 500 € (article 1729 B du code général des impôts).

Le décret n°2019-531 du 27 mai 2019 vient enfin préciser les modalités d’application de cette obligation déclarative et modifie l’article 49 septies X de l’annexe 3 du code général des impôts. Ainsi, les entreprises mécènes devront indiquer dans le formulaire récapitulatif des réductions et crédits d’impôt (cerfa n°15252*05) l’ensemble des informations précitées.

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