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Mettre en place l’intéressement : un dispositif intéressant?

L’intéressement permet d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise…Qui peut (ou doit) mettre en place un tel régime ? Quel est son intérêt ?

L’intéressement permet d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise grâce au versement de sommes d’argent, appelées « primes d’intéressement ». Qui peut (ou doit) mettre en place un tel régime ? Quel est son intérêt ? Voici certaines des questions que nous avons soumises à Franck Faucillon, avocat chez Oratio…

Quelles sont les entreprises concernées ?

Franck Faucillon : L’intéressement est un dispositif facultatif qui peut concerner toutes les entreprises. Néanmoins, sa mise en place suppose l’existence d’un accord, donc :

– qu’il soit conclu par convention ou accord collectif de travail, étant entendu que toute entreprise employant moins de 50 salariés puisse bénéficier du dispositif d’intéressement conclu au niveau de la branche ;

– ou qu’il soit conclu directement au sein de l’entreprise, entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;

– ou qu’il soit conclu soit au sein du comité social et économique, s’il est déjà en place (ou, à défaut, du comité d’entreprise) ;

– ou que l’employeur ait proposé à ses salariés un projet d’accord, qui aura été ratifié à la majorité des 2/3 du personnel.

Comment décider du montant d’intéressement à accorder ?

Franck Faucillon : L’intéressement a un caractère aléatoire et résulte d’une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l’entreprise, généralement au cours d’une année. Mais il est possible de calculer l’intéressement sur une période d’une durée inférieure à une année. Dans pareil cas, cette durée, d’au moins 3 mois, est exprimée en nombre entier de mois.

La formule de calcul est librement déterminée par l’accord mettant en place l’intéressement. Il est possible de prévoir des modalités de calcul de l’intéressement différentes selon les établissements et les unités de travail. À cet effet, l’accord d’intéressement peut renvoyer à des accords d’établissement.

Pour les entreprises appartenant à un groupe de sociétés, la formule de calcul de l’intéressement est liée aux résultats de l’une ou de plusieurs de ses filiales comprises dans le périmètre des comptes consolidés, dès lors qu’au moins 2/3 des salariés de ces filiales situées en France sont, à la date de conclusion d’un tel accord, déjà couverts par un accord d’intéressement.

Le montant global des primes d’intéressement distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente versés aux :

– chef d’entreprise ;

– présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, s’il s’agit de personnes morales ;

– conjoint collaborateur ou conjoint associé du chef d’entreprise.

Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut pas, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale (équivalant à 20 262 euros, soit la moitié du plafond lui-même fixé à 40 524 euros pour l’année 2019).

Dans le respect de ces plafonds, il est possible de verser un supplément d’intéressement au titre de l’exercice clos, sur décision du conseil d’administration, ou, dans les entreprises qui en sont dépourvues, sur décision de l’employeur.

Le montant accordé est-il forcément le même pour tous ?

Franck Faucillon : Non, la répartition de l’intéressement entre les bénéficiaires peut être uniforme, ou bien proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice ou proportionnelle aux salaires. L’accord peut également retenir conjointement ces différents critères.

Il est donc possible de déduire toute absence non assimilée à du temps de travail effectif du calcul de l’intéressement. Attention, toutefois, dans cette hypothèse, puisque toutes ces absences doivent entraîner les mêmes conséquences : il n’est pas possible de prendre en compte, par exemple, les absences pour maladie non professionnelle et d’exclure par ailleurs celles liées à des congés parentaux d’éducation.

L’intéressement ayant pour objet d’associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise, tous les salariés peuvent-ils (ou doivent-ils) en bénéficier ?

Franck Faucillon : Par principe, la réponse est oui. Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail doivent pouvoir en bénéficier, peu importe qu’ils n’exercent pas leur activité en France ou qu’ils n’y soient pas rémunérés. Cependant, il est possible de prévoir une condition d’ancienneté, qui ne peut excéder 3 mois.

Le bénéfice de l’intéressement ne doit pas être subordonné à une condition de présence effective ou continue du salarié ou de présence à une date déterminée, par exemple le jour du versement de la prime. De la même manière, le fait que le contrat de travail soit résilié (pour quelque motif que ce soit) n’empêchera pas le salarié de bénéficier des droits acquis au titre de l’intéressement.

Et le chef d’entreprise, peut-il, lui aussi, en bénéficier ?

Franck Faucillon : En principe, non, parce que le dirigeant n’est généralement pas un salarié de l’entreprise. Toutefois, dans les TPE/PME (dont l’effectif est compris entre 1 et 250 salariés), les dirigeants (chefs d’entreprise, présidents, directeurs généraux, gérants, etc.), ainsi que le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, peuvent bénéficier de l’intéressement, sans être nécessairement titulaires d’un contrat de travail de surcroît.

Comment s’opère le versement des sommes dues au titre de l’intéressement ?

Franck Faucillon : Par défaut, l’intéressement est affecté à un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne interentreprises (PEI). Mais le bénéficiaire peut demander, dans un délai de 15 jours suivant l’information relative au montant qui lui est attribué, le versement des sommes.

L’intéressement doit être versé au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant l’exercice au titre duquel il est attribué. En cas de retard de versement, des intérêts sont dus dont le montant est égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP).

Quels sont les avantages résultant de la mise en place d’un tel dispositif ?

Franck Faucillon : Le dispositif de l’intéressement dûment mis en place permet de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. Cela suppose néanmoins que l’accord ait été conclu avant le 1er jour de la 2e moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet et qu’il ait été déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du lieu où il a été conclu, dans un délai de 15 jours maximum après cette date.

Concrètement, si l’intéressement se calcule annuellement, l’accord doit être conclu avant le 1er jour du 7e mois suivant la date de sa prise d’effet et il doit être déposé auprès de la Direccte au plus tard le 15e jour suivant cette date.

La Direccte dispose ensuite d’un délai de 4 mois pour vérifier la conformité réglementaire de l’accord d’intéressement et pour demander, le cas échéant, le retrait ou la modification des dispositions contraires à la loi.

Les entreprises qui ont dûment mise en oeuvre l’intéressement peuvent déduire de leurs bénéfices imposables le montant des sommes versées aux salariés en application de l’accord d’intéressement. Pour les entreprises non soumises à l’IS, la déduction des sommes versées au chef d’entreprise, à l’associé d’une société de personnes (type SNC), au conjoint collaborateur ou associé ne sont déductibles que dans la limite de la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 40 524 euros€ pour l’année 2019), et pour autant que ces sommes soient affectées à un plan d’épargne entreprise ou un Perco auquel ils ont adhéré.

Les sommes versées au titre de l’intéressement sont, en outre, exonérées de taxes assisses sur les salaires (taxe d’apprentissage, participation des employeurs à la formation professionnelle continue, participation des employeurs à l’effort de construction).

Enfin, les sommes versées au titre de l’intéressement sont exclues du calcul des cotisations sociales, les entreprises de moins de 250 salariés étant, en outre, exonérées de forfait social sur ces sommes.

 

 

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