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Mise en réserve et/ou distribution de dividendes ?

Les associés qui s’estiment lésés peuvent agir contre la décision de mise en réserve, s’ils prouvent un abus de majorité, c’est-à-dire une décision contraire à l’intérêt général de la société et prise dans le seul but de favoriser les associés majoritaires de la société au détriment des associés minoritaires.

Temps fort de toute société commerciale ou civile, l’approbation des comptes donne lieu à la constatation des bénéfices sociaux enregistrés sur l’exercice social écoulé. Reste alors à décider de leur sort…

À la suite de l’approbation des comptes et de la constatation des bénéfices sociaux de la société, les associés doivent s’entendre sur l’affectation de ce résultat. Celui-ci peut revêtir deux formes distinctes, qui font le plus souvent l’objet d’un usage simultané :

• la distribution d’une partie des bénéfices sociaux aux associés sous forme de dividendes ;
• la mise en réserve d’une partie de ces mêmes bénéfices, qui correspond en pratique à la conservation de la somme à disposition de la société.

Dans les sociétés par action et les sociétés à responsabilité limitée (SARL), la loi oblige à ce qu’une fraction des bénéfices sociaux soit mise en réserve (on parle de « réserve légale »). Au-delà de cette obligation légale, il est aussi possible que les statuts imposent la constitution de réserves supplémentaires.

Outre ces dispositions, les associés sont libres d’affecter le résultat social à la distribution de dividendes et/ou à sa mise en réserve. Si cette seconde option est considérée comme une décision de gestion saine, destinée à préserver la pérennité financière de la société, elle peut parfois être perçue comme une décision susceptible de priver les associés de leur droit aux bénéfices.

Ceux-ci peuvent alors demander son annulation, s’ils prouvent que cette décision constitue un « abus de majorité », c’est-à-dire une décision contraire à l’intérêt général de la société et prise dans le seul but de favoriser les associés qui détiennent la majorité du capital social de la société, au détriment des associés minoritaires.

Des conditions strictes, dont le juge vient récemment de rappeler le caractère cumulatif.*

Les conditions de l’abus de majorité

Dans une récente affaire, trois associés d’une société, qui détiennent ensemble la majorité de son capital, ont décidé de voter, malgré le désaccord du quatrième associé minoritaire, la mise en réserve de la totalité des bénéfices sociaux de la société.

L’associé minoritaire a contesté la décision des associés majoritaires, estimant qu’elle le prive injustement de son droit aux bénéfices, et constitue un abus de majorité, qui justifie son annulation.

Mais le juge rappelle qu’à défaut de prouver que la décision n’a été prise que dans le seul but de favoriser les associés majoritaires de la société au détriment de l’associé minoritaire, l’abus de majorité n’est pas caractérisé.

La décision de mise en réserve a donc été jugée ici valide.

* Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 24 juin 2020, no 19-11736

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